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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces

 

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces,

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

422 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Paris le 14 décembre 2006.

Cet accord a été rendu nécessaire par une coopération de défense très active entre les deux pays, du fait de la proximité de territoires français avec l'Australie.

La France et l'Australie coopèrent notamment pour la protection des ressources halieutiques dans les zones placées sous leur souveraineté1(*).

Les forces françaises présentes en Nouvelle-Calédonie, environ 3 000 hommes, assurent une pleine participation française à la sécurité régionale dans le Pacifique.

Le présent accord offre à la coopération franco-australienne en matière de défense le cadre juridique nécessaire à son développement.

I. LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L'AUSTRALIE EN MATIÈRE DE DÉFENSE

1. Une coopération essentiellement régionale

Après les turbulences qu'a traversées la relation bilatérale après 1995 et la reprise des essais nucléaires français dans le Pacifique, nos deux pays ont renoué une relation de confiance et de qualité traduite par une coopération active dans de nombreux domaines.

Par les collectivités françaises du Pacifique et de l'Océan indien (Nouvelle-Calédonie et Kerguelen), notre pays assume sa part de la stabilité et du développement de la région. Il a deux frontières maritimes avec l'Australie et coopère avec ce pays à la protection des ressources halieutiques et au respect de sa souveraineté.

C'est principalement via les Forces Armées en Nouvelle-Calédonie, les FANC, qu'est mise en oeuvre notre coopération en matière de Défense sous la forme d'exercice communs, d'échanges d'informations et d'escales.

Notre pays est signataire, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande d'un accord FRANZ qui institue une coopération au profit des États insulaires du Pacifique en cas de catastrophes naturelles.

Il a été présent lors de l'opération au Timor orientale où l'Australie a joué un rôle prépondérant.

2. Le rôle croissant de l'Australie

De son côté l'Australie souhaite élargir son champ d'intervention au-delà de la région et s'affirmer comme un acteur de la sécurité globale.

Elle est ainsi présente en Afghanistan où son contingent, 1 800 hommes, est la première contribution à l'ISAF d'un pays non membre de l'OTAN.

Elle constitue donc un interlocuteur de qualité en matière de défense.

Un dialogue entre états-majors a été institué en 2001 et se poursuit sur une base annuelle.

Nos deux pays coopèrent également en matière d'armement, l'Australie ayant acheté des hélicoptères Tigre et NH 90.

* 1 Le Sénat s'est ainsi prononcé récemment sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007