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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces

 

CONCLUSION

Cet accord devrait permettre de préciser le cadre juridique de la coopération de défense entre la France et l'Australie, ce qui est indispensable à son développement.

Il s'appuie sur les accords bilatéraux existants en matière fiscale et de protection des informations classifiées. Un accord de soutien logistique entre les deux pays devrait être signé sur son fondement.

Acteur régional via les collectivités du Pacifique, la France a intérêt au développement et au renforcement de ses liens avec un Etat dont l'implication, non seulement dans la région mais aussi dans la stabilité mondiale, va croissant.

Votre Commission vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 28 janvier 2009, la commission a examiné le présent rapport.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT3(*)

FICHE D'EVALUATION JURIDIQUE

Etat du droit existant

La coopération en matière de défense avec l'Australie se fonde principalement sur deux textes:

- L'accord intergouvernemental relatif à l'échange et à la communication d'informations protégées du 15 juillet 1985 ;

- L'accord franco-australien de coopération en matière de recherche et de technologie de défense en date du 17 décembre 1990.

Cette coopération connaît toutefois de nombreuses illustrations, notamment par le biais de nos troupes stationnées en Nouvelle Calédonie. Ces activités, qui concernent l'ensemble du panel de nos forces, se traduisent par de nombreuses opérations communes, mais aussi de multiples missions de formation et d'entraînement conjoint.

Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique

L'accord concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces conclu le 14 décembre 2006 permettra de régler de façon satisfaisante l'essentiel des questions juridiques et techniques susceptibles de se poser lors de la mise en oeuvre et de l'approfondissement de notre coopération avec la partie australienne.

Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation

L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 422 (2007-2008)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires