2. Les conséquences du projet de loi sur la progression de la norme de dépense
a) Une progression « zéro volume » respectée ?
Dans son article 5, la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fixe, sur la période de programmation, un objectif de progression nulle en volume pour les dépenses de l'Etat , « hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 » .
A titre exceptionnel, l'article 5 prévoit toutefois que cette progression s'établit à 0,1 % en 2009 55 ( * ) . De fait, les dépenses de l'Etat au sens de la norme élargie étaient en progression de 5,4 milliards d'euros entre la loi de finances initiale pour 2008 et la loi de finances initiale pour 2009 , soit une progression de 1,6 % en valeur et de 0,1 % en volume, sur le fondement d'une hypothèse d'inflation de 1,5 %.
A l'instar de ce qu'indique l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, il est possible de considérer que la règle du « zéro volume » est strictement respectée, y compris sur la base d'une prévision d'inflation révisée à 0,4 % .
Un tel résultat implique toutefois de prendre pour point de départ, non plus la prévision, mais l'exécution budgétaire 2008 , supérieure de 4 milliards d'euros à la prévision en raison de l'alourdissement des charges d'intérêts de la dette. Une comparaison de loi de finances initiale pour 2008 à loi de finances initiale pour 2009 prenant en compte la révision de l'hypothèse d'inflation fait en revanche ressortir la progression des dépenses de l'Etat en volume à 1,2 %, hors dépenses liées au plan de relance.
Interrogé sur ces évolutions au cours de son audition par la commission des finances, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait valoir que le pilotage de la norme de dépense était rendu complexe par les évolutions erratiques de l'inflation en 2008 et 2009 . Il a néanmoins indiqué que la norme de dépense devrait être tenue, hors dépenses du plan de relance, entre l'exécution 2008 et l'exécution 2009.
Les différentes hypothèses de calcul pour la progression de la norme de dépense
Source : commission des finances
b) L'intégration des dépenses de relance fait progresser la norme de dépense de 5,5 %
Compte tenu des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi, et une fois réintégrées les dépenses liées au plan de relance, les dépenses de l'Etat au sens de la norme élargie s'établissent en hausse de 20 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, soit une progression de 5,9 % en valeur et de 5,5 % en volume ( cf . tableau).
Progression des dépenses au sens de la norme élargie
(En milliards d'euros)
Source : commission
des finances
* Les données sont celles du projet de loi de finances
rectificative tel que déposé par le gouvernement à
l'Assemblée nationale.
* 55 Cette dérogation a résulté de la révision de 2 à 1,5 % de l'hypothèse d'inflation prise en compte pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009, et de la volonté du gouvernement de ne pas répercuter cette révision sur le niveau des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.