Proposition de loi relative au service civique

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Rapport n° 36 (2009-2010) de M. Christian DEMUYNCK , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 14 octobre 2009

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N° 36

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ⁽¹⁾ sur la proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen ⁽²⁾ relative au service civique ,

Par M. Christian DEMUYNCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

(2) Ce groupe, est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Gilbert Barbier, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

612 rectifié (2008-2009) et 37 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi déposée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen tire les enseignements du débat de contrôle qui s'est tenu au Sénat, le 10 juin 2009, sur le thème du service civil volontaire, en instituant un nouveau dispositif : le service civique .

Les auteurs de cette initiative sont partis du constat que le dispositif de service civil volontaire, issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, n'a pas atteint l'objectif qui lui avait été assigné - le recrutement de 50 000 jeunes en 2007 - puisque moins de 3 000 volontaires sont recensés chaque année , et seulement 6 298 volontaires ont été enregistrés depuis le démarrage du dispositif à la fin de l'année 2006.

Il existe, aujourd'hui, une multitude de dispositifs de volontariats civils destinés à effectuer des missions dont l'objectif ne correspond pas toujours à un engagement d'intérêt général . Dès lors que le système actuel de volontariat associatif échoue à garantir la transmission des valeurs de la République aux jeunes générations à l'occasion de projets au service de la collectivité, c'est l'impératif d'intégration citoyenne de toute une catégorie de la population qui n'est pas satisfait.

De plus, le recours à ces dispositifs dispersés passe par une procédure relativement complexe et lourde (double agrément, gouvernance multiple, etc.), susceptible de dissuader aussi bien les candidats au volontariat que les structures d'accueil.

Forts de ce constat, les auteurs de la proposition de loi envisagent une réforme du service civique qui ambitionne de :

- rassembler les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène pour le rendre plus lisible, et donc plus visible et attractif ;

- rationaliser le fonctionnement administratif et technique du volontariat ;

- valoriser le service civique dans les parcours des jeunes ;

- le faire monter en puissance afin d'y insérer davantage de jeunes.

I. RÉUSSIR L'INTÉGRATION CITOYENNE DES JEUNES : UN ENJEU DE CIVILISATION

A. L'INSTAURATION D'UN SERVICE CIVIQUE RÉPOND À UNE FORTE ATTENTE AU SEIN DE L'OPINION PUBLIQUE

1. La nécessité de relayer les fonctions sociales autrefois assumées par le service national obligatoire

Dans le rapport qu'il a rédigé, en 2006, avec le Conseil d'analyse de la société, l'amiral Béreau rappelle que le service militaire, devoir civique théoriquement « universel, égalitaire, obligatoire et personnel » ^{1 ( * )} , était traditionnellement perçu dans l'imaginaire collectif français comme un élément constitutif du mythe du « creuset républicain » , en assurant les fonctions de brassage social, d'apprentissage de la vie en communauté, d'expression de la solidarité nationale et de respect de l'autorité ^{2 ( * )} .

Aussi, l'épisode des violences urbaines de l'automne 2005 et l'image négative persistante dont la jeunesse fait désormais l'objet au sein de l'opinion publique ^{3 ( * )} ont-elles suscité, chez certains, la nostalgie d'un service national obligatoire inculquant aux jeunes générations le sens du devoir civique et la conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs compatriotes. La suspension de l'appel sous les drapeaux des jeunes Français , consécutive à la professionnalisation de l'armée et effective depuis le vote de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national , est ainsi parfois accusée d'avoir laissé inoccupé un espace intermédiaire fondamental dans la vie des jeunes de 20 à 25 ans, qui devrait être consacré à l'assimilation des principes de cohésion sociale et de solidarité nationale.

Dans ce contexte, l'idée d'instaurer un service civique, qui permette à chaque jeune d'une génération de s'engager au service de la collectivité nationale , est régulièrement avancée depuis le début des années 2000. Il s'agit de réintroduire la notion d'engagement citoyen dans le système de valeurs d'une jeunesse perçue comme de plus en plus individualiste , privilégiant ses droits personnels et négligeant (voire ignorant) ses devoirs en matière de solidarité nationale.

2. Une demande forte dépassant les clivages partisans

Dans le rapport qu'il a établi avec le Conseil d'analyse de la société, en septembre 2008, intitulé Pour un service civique , M. Luc Ferry souligne que « comme le confirment les enquêtes d'opinion consacrées à ce sujet, il semble bien qu'il existe sur cette question une forte attente d'une large majorité de Français » ^{4 ( * )} .

L'idée du rétablissement d'un service civil ou civique est régulièrement venue s'inscrire dans le débat public, au cours de la dernière décennie, au rythme des multiples propositions de lois déposées par des parlementaires tant de la majorité que de l'opposition, comme l'illustre l'annexe n° 1 du présent rapport.

De son côté, la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes ^{5 ( * )} a fait plusieurs propositions visant à encourager l'engagement citoyen des jeunes dont la synthèse figure dans le tableau ci-après.

ENCOURAGER L'ENGAGEMENT CITOYEN DES JEUNES

- Lancer une campagne de promotion du service civil volontaire.

- Passer à 50 000 volontaires à l'horizon 2012.

- Unifier les programmes de soutien à l'engagement associatif dans le service civil.

- Inscrire le service civil dans la validation des acquis de l'expérience.

- Développer le service civil européen.

- Introduire un bilan de santé dans la journée d'appel à la défense (JAPD).

- Systématiser les partenariats entre les départements et les missions locales afin d'orienter vers ces dernières les jeunes repérés comme en difficulté à l'occasion de la JAPD.

B. LE DROIT EXISTANT : UN DISPOSITIF DE VOLONTARIAT CIVIL COMPLEXE, PEU LISIBLE ET AU SUCCÈS LIMITÉ

1. Des actions dispersées de soutien à l'engagement citoyen des jeunes via la promotion du volontariat civil

Les initiatives de soutien à l'engagement associatif des jeunes sont nombreuses, et se déclinent dans le cadre de plusieurs instances et programmes : le Conseil national de la jeunesse, les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), les conseils locaux de la jeunesse, le programme « Envie d'agir », l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, le Centre européen de la jeunesse, le service civil volontaire. Ces multiples dispositifs et organismes de soutien à l'intégration citoyenne des jeunes sont principalement financés par le programme « Jeunesse et vie associative » , au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général de l'État, doté de 119,1 millions d'euros en 2009 .

La loi du n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national inscrit dans le code du service national le principe du volontariat en tant que composante du service national universel , au même titre que le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux. Ainsi, dans sa rédaction en vigueur, l'article L. 111-3 du code du service national dispose :

« Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation .

Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :

- défense, sécurité et prévention ;

- cohésion sociale et solidarité ;

- coopération internationale et aide humanitaire. »

Toutefois, le rapport précité de M. Luc Ferry souligne que « le dispositif de volontariat civil, très complexe, voire illisible , est resté confidentiel et méconnu », si bien que « ses effectifs n'ont jamais progressé, se limitant à moins de 2 000 volontaires par an ». On recense, en effet, plus d'une dizaine de dispositifs de volontariat civil :

- le volontariat associatif * ;

- le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité * ;

- le volontariat civil à l'aide technique * ;

- le volontariat de solidarité internationale * ;

- le service volontaire européen ;

- le volontariat de prévention, sécurité et défense civile * ;

- les pompiers volontaires ;

- le volontariat pour l'insertion (dit « Défense 2 ^e chance ») * ;

- les Cadets de la République * ;

- le volontariat international en administration * ;

- le volontariat international en entreprise ;

- le volontariat franco-allemand * ;

- le volontariat francophone ;

- la mission d'engagement civique sport.

* Les volontariats munis d'un astérisque peuvent relever du service civil volontaire (SCV) pour les jeunes de 16 à 25 ans.

2. Le dispositif de service civil volontaire issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

À la suite de la « crise des banlieues » du mois de novembre 2005, le Parlement a adopté la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, introduisant dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-19 qui prévoit que des agréments de service civil volontaire peuvent être délivrés à des personnes morales qui s'engagent à former les jeunes, notamment aux valeurs civiques, via la passation d'un contrat. Il revient à l' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) de piloter la mise en oeuvre de ce dispositif, en s'appuyant, en son sein, sur un pôle « Service civil volontaire ».

Le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes ^{6 ( * )} a établi, en mai 2009, le tour d'horizon suivant du dispositif en vigueur :

• L'objectif poursuivi : ce dispositif est présenté comme un moyen de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes dans les quartiers difficiles.

• Le public ciblé : il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.

• Le cadre juridique : les jeunes volontaires du service civil bénéficient d'un contrat de droit public, comme c'est le cas pour les cadets de la République, ou de droit privé, pour les contrats d'accompagnement vers l'emploi et les contrats de volontariat.

• L'accompagnement : dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques. Un suivi personnalisé est également assuré pendant et à l'issue de la mission. À la fin du contrat, l'organisme accompagne, si nécessaire, le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.

• La durée : elle est de 3, 6 ou 9 mois.

• Les agréments : ils sont délivrés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux associations qui en font la demande et sont subordonnés à plusieurs conditions que doit remplir la structure d'accueil :

- proposer une mission d'intérêt général aux volontaires ;

- leur assurer un tutorat par des salariés ;

- dispenser un programme de formation aux valeurs civiques, équivalent à une journée par mois ;

- et offrir un accompagnement à l'insertion professionnelle.

Ce dispositif a eu le mérite de rassembler sous un même fronton plusieurs des dispositifs existants en matière de volontariat associatif , au sein desquels les missions proposées aux jeunes sont agréées de droit au titre du service civil sur le fondement de l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles. Le lien entre le volontaire et la structure d'accueil s'appuie ainsi sur une dizaine de volontariats, comprenant notamment : le volontariat associatif (le plus utilisé), le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat à l'aide technique (outre-mer), le volontariat de solidarité internationale, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile, le volontariat international en administration, le volontariat franco-allemand, les « Cadets de la République », programme lancé en 2004 pour donner aux jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière, et le plan « Défense deuxième chance », dispositif d'insertion sociale et professionnelle réalisé au profit des jeunes en difficulté.

Le coût de ce dispositif a été jugé, dans le rapport de la mission conduite par M. Luc Ferry, « très élevé », soit 14 232 euros par volontaire par an. Le régime d'indemnisation du volontariat civil comprend des garanties à la fois financières et sociales au bénéfice du jeune volontaire. Selon les informations communiquées par le Haut commissariat à la jeunesse, l'organisme d'accueil bénéficie d'un soutien financier de la part de l'État qui prend en charge jusqu'à 90 % de l'indemnité versée au jeune volontaire, 95 % du montant des cotisations sociales, et une partie des dépenses d'accompagnement et de formation du volontaire. Le coût total de la prise en charge d'un volontaire se décompose de la façon suivante :

	Montant	Prise en charge	Observations
Indemnité pour le volontaire	652,20 euros maximum par mois	10 % structure d'accueil 90 % ACSÉ	Montant fixé par structure d'accueil
Formation	75 euros par volontaire/mois	ACSÉ	Versés à la structure par ACSÉ
Encadrement Suivi du volontaire	100 euros par volontaire/mois	ACSÉ	Versés à la structure par ACSÉ
Cotisations sociales
Assurance maladie	72,38 euros par mois	ACSÉ, soit 1995 euros par an (166,28 euros en moyenne par an)	La structure d'accueil règle ces cotisations et l'ACSÉ la rembourse à hauteur de 155 euros par mois.
Accidents du travail Maladies professionnelles	75,31 euros par an
Assurance vieillesse	87,63 euros par mois
Charges Agence centrale des organismes de sécurité sociale	2 277,72 euros par an	Ministère Jeunesse et Sports
Total des cotisations sociales : 4 272 euros par an et par volontaire (356 euros par mois en moyenne)
Total par volontaire : 14 232 euros

Source : Rapport du Conseil d'analyse de la société, sous la direction de M. Luc Ferry

Pour un service civique , septembre 2008.

3. Un dispositif à l'attractivité limitée, caractérisé par la lourdeur de ses procédures

La procédure d'agrément de service civil volontaire couvre un ensemble particulièrement complexe de volontariats dispersés, et se caractérise par une lourdeur administrative redoutable .

Le rapport de M. Luc Ferry souligne notamment que « l'ouverture d'un poste pour un volontaire nécessite un double agrément : l'un au titre du service civil volontaire par l'ACSÉ ; l'autre au titre du volontariat par les services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations). Chaque agrément de l'ACSÉ, valable trois ans, est soumis au conseil d'administration de l'agence, ce qui alourdit et allonge encore la procédure. Après ce double agrément , suivi de la validation de chaque projet, intervient la signature d'un conventionnement financier entre l'ACSÉ et la structure d'accueil, une fois établi le calendrier de recrutement des volontaires ».

a) En l'absence d'un dispositif global à la fois lisible et visible, le nombre de volontaires recrutés au titre du service civil demeure modeste

Selon le rapport précité, l'ACSÉ avait délivré seulement 475 agréments au 1 ^er juin 2008 à des structures remplissant des missions d'intérêt général (405 associations, 53 collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, 15 établissements publics et 2 groupements d'intérêt public).

Au demeurant, seuls 3 134 volontaires avaient été recrutés dans le cadre du service civil volontaire au moment de la parution du rapport et 2 800 étaient effectivement en cours de service, alors que l'objectif initial était de 50 000 jeunes.

LA SITUATION DU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
AU DÉBUT DE L'ANNÉE 2009

• Les structures qui recrutent

	Associations	Communes	Établissements publics et autres (GIP)
Depuis le démarrage du dispositif	95,8 %	2,8 %	1,4 %
En 2008	95,9 %	2,9 %	1,2 %

• Les types de contrats conclus

	Volontariat associatif	Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité	Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Depuis le démarrage du dispositif	94,9 %	4,1 %	1,0 %
En 2008	95,1 %	4,0 %	0,9 %

• La durée des missions

	12 mois	9 mois	6 mois
Depuis le démarrage du dispositif	20,1 %	54,8 %	25,1 %
En 2008	15,1 %	54,4 %	30,6 %

Source : Haut commissariat à la jeunesse, ACSÉ.

Le principal frein au développement du service civil a été budgétaire , la limitation des crédits budgétaires ayant naturellement eu pour impact d'empêcher la signature de nouveaux contrats de volontariat. Ainsi, le rapport de M. Luc Ferry indique-t-il qu'à la fin du premier trimestre 2008, 7 millions d'euros manquaient pour boucler le budget et que l'ACSÉ avait, en conséquence, informé les structures d'accueil qu'elles devaient « cesser les recrutements de volontaires associatifs ».

L'ÉCLATEMENT DES DISPOSITIFS ET LA DISPERSION DE LEUR PUBLIC

NOMBRE DE JEUNES DANS LES DISPOSITIFS (FIN 2008)

• 54 486 jeunes de - 25 ans (soit 27 % du total de 201 800 personnes) dans le cadre des pompiers volontaires ;

• 5 800 jeunes dans le cadre du volontariat international en entreprise ;

• 2 900 jeunes dans le cadre du service civil volontaire * (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité et contrat d'accompagnement dans l'emploi) ;

• 2 145 jeunes dans le cadre du volontariat de solidarité internationale * ;

• 1 800 jeunes en contrat dans le cadre du volontariat pour l'insertion (« Défense 2 ^e chance ») * ;

• 1 000 jeunes dans le cadre du volontariat international en administration * ;

• 857 jeunes dans le cadre des cadets de la République * ;

• 450 - 500 jeunes dans le cadre du volontariat civil à l'aide technique * ;

• 341 jeunes dans le cadre de service volontaire européen ;

• 329 jeunes (en 2006) dans le cadre du volontariat de prévention, sécurité et défense civile * ;

• 10 jeunes en stage mission d'engagement civique sports (stage de 2 mois pendant l'été 2008) ;

• 7 jeunes français - 7 jeunes allemands dans le cadre du volontariat franco-allemand.

Au total, 70 175 jeunes se sont engagés dans des opérations de volontariat en 2008.

* Les volontariats munis d'un astérisque peuvent relever du service civil volontaire pour les jeunes de 16 à 25 ans.

Par ailleurs, il semble que le recrutement se fasse principalement par le bouche à oreille et par le biais d'annonces : l'audience du dispositif s'avère, dès lors, extrêmement faible en raison de la faible médiatisation dont il a fait l'objet.

b) Des atouts indéniables

Si le nombre de jeunes volontaires est décevant, en revanche le dispositif a fait la preuve, sur une petite échelle, de sa pertinence.

En effet, les premières évaluations montrent que la perception du service civil est très positive. Selon le rapport précité, « il est considéré par les structures d'accueil comme une opportunité de diversifier leurs activités et d'intensifier leurs actions », et les volontaires révèlent qu'ils ont bénéficié d'une acquisition de savoir-faire, d'une ouverture sur la société et qu'ils en ont tiré des leçons en matière de civisme et de citoyenneté.

Au demeurant, les secteurs concernés ont plutôt correspondu aux objectifs du dispositif, qui sont à la fois de favoriser l'engagement citoyen et de soutenir les associations.

ACTION DES ASSOCIATIONS

	Associations	Secteur public
Éducation, sport et loisirs	32 %	17 %
Solidarité	21 %	17 %
Culture	13 %	18 %
Environnement	11 %	22 %

Par ailleurs, l'objectif de mixité et de diversité des volontaires , qui sous-tend le projet républicain du service civil, a été pleinement rempli :

- 60 % des volontaires sont des filles ;

- 13,5 % sont des volontaires résidant en zone urbaine sensible, alors que les jeunes de 15 à 24 ans qui résident en ZUS ne représentent que 9,2 % de leur catégorie d'âge ;

- leur âge moyen est de 22 ans, ce qui correspond au milieu de la fourchette de la population concernée ;

- enfin, 21 % d'entre eux n'ont pas le baccalauréat, un tiers ont le niveau « baccalauréat » et 46 % ont fait des études après le baccalauréat, ce qui n'est pas très éloigné des moyennes nationales.

Au final, les volontaires du service civil ressemblent bien aux jeunes de leur génération, ce qui est positif, puisque l'un de ses objectifs est le brassage social.

II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : POUR UN SERVICE CIVIQUE SIMPLIFIÉ, AMBITIEUX ET ATTRACTIF

A. LA NÉCESSITÉ D'UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ

Le nouveau service civique, que le présent texte propose d'instaurer, consiste à aménager un espace dynamique d'échanges politiques et de participation citoyenne, pour garantir l'intégration des jeunes dans la vie de la cité, et de projets partagés au service de la collectivité, pour promouvoir le vivre ensemble dans notre pays.

Aussi, la proposition de loi créant le service civique s'emploie-t-elle à unifier les principaux dispositifs de volontariat existants , à savoir : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile, le service civil volontaire, le volontariat de solidarité internationale et le volontariat international en administration, ces deux derniers dispositifs constituant, quant à eux, une forme spécifique de service civique à l'étranger. Dans cet esprit, le service civique ne constitue pas une forme supplémentaire de volontariat mais un cadre dans lequel ces différents types de volontariat ont vocation à s'inscrire.

Le présent texte tend ainsi à modifier certaines dispositions du code du service national relatives au volontariat ( articles L. 111-2 et L. 111-3, et titre II ), et à y insérer un titre nouveau intitulé « Dispositions relatives au service civique », afin de doter le service civique d'un statut de volontariat propre fusionnant les dispositifs de volontariat civil antérieurs et précédemment mentionnés.

1. Une opportunité pour ceux qui souhaitent s'engager

Le nouveau dispositif obéit aux deux orientations principales suivantes : consacrer le rôle du volontariat civil dans le renforcement des valeurs civiques et républicaines, et renforcer son attractivité auprès des jeunes en valorisant les expériences d'engagement citoyen dans leur parcours et en offrant les garanties financières et sociales nécessaires. Ainsi, le nouveau service civique, accessible à toute personne de plus de seize ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d'un an ( article 4 - articles L. 120-2 et L. 120-3 du code du service national ), permettra au jeune volontaire :

- d'effectuer une mission d'intérêt général au sein d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif ( article 3 - article L. 111-3 du code du service national ; article 4 - article L. 120-1 du même code ). Le service civique proposera des missions prioritaires pour la Nation, couvrant des actions civiques qui n'existeraient pas sans lui. Pour ce faire, le Gouvernement a indiqué qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales devrait être chargée de définir, d'ici la fin de l'automne, le cadre de référence des missions éligibles. Les personnes volontaires en service civique seront associées à la définition de ces missions pour favoriser une prise de responsabilité et une autonomie du volontaire dans l'expertise qu'il développe et tenir compte de ses sensibilités ;

- de disposer d'une indemnisation ajustable en fonction des circonstances et non imposable ( article 4 - section IV du code du service national ; article 10 ), et d'une couverture sociale adaptée ( article 4 - section V du code du service national ; article 9 ) ;

- de bénéficier d'un accompagnement pour faciliter le déroulement de son engagement et préparer dans les meilleures conditions sa sortie du dispositif, via la mise en place d'un tutorat civique ( article 4 - article L. 120-15 du code du service national ) ;

- d'effectuer son service civique à temps plein ou en complément d'une activité professionnelle ou d'études selon des durées modulables, entre 6 et 24 mois ( article 4 - article L. 120-8 du code du service national ) ;

- de mieux valoriser son expérience de service civique dans son parcours de formation, à travers la validation des acquis de l'expérience et son inscription dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur. L'État délivrera à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de son engagement civique et toute personne effectuant une activité bénévole dans le cadre de missions de service civique pourra bénéficier des mêmes avantages dans son parcours de formation ( article 4 - article L. 120-18 du code du service national ).

Par ailleurs, le soutien financier de l'État au recrutement de personnes volontaires en service civique sera uniformisé et s'appliquera à tout recrutement de personnes volontaires de moins de 25 ans ( article 8 ).

2. Une procédure simplifiée pour l'organisme d'accueil

La procédure d'agrément de l'organisme d'accueil sera simplifiée. Un seul agrément sera désormais requis pour accueillir des personnes volontaires en service civique et bénéficier d'une aide de l'État. Cet agrément unique sera obtenu auprès d'un organisme unique de l'État clairement identifié ( article 4 - article L. 120-31 du code du service national ).

La réforme autorisera également le recours à un intermédiaire pour recruter, accompagner et former les volontaires en service civique. Elle permettra ainsi à de petites structures (communes ou petites associations) de recruter plus facilement des personnes volontaires en service civique ( article 4 - articles L. 120-31 et L. 120-32 du code du service national ).

En effet, certains grands réseaux associatifs agissent aujourd'hui comme associations intermédiaires pour le recrutement, le tutorat et la formation de volontaires en service civil en vue de leur placement au sein de structures tierces.

Cette procédure, qui revient à externaliser l'essentiel des contraintes liées au service , est adaptée à une montée en charge rapide, notamment auprès des structures d'accueil disposant de peu de ressources en interne ou ne souhaitant pas s'investir directement. Elle permet également un développement plus rapide de l'offre de missions puisqu'un même volontaire peut intervenir successivement, pour des périodes plus courtes, dans différentes structures sur lesquelles les contraintes d'accueil sont donc réduites.

B. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER LA MONTÉE EN PUISSANCE DU DISPOSITIF ET DE PROCÉDER À SON ÉVALUATION RÉGULIÈRE

1. Une ambition renouvelée

Le présent texte ambitionne d'instituer un nouveau service civique qui soit en mesure, d'ici à 2015, de mobiliser 10 % d'une classe d'âge , soit environ 70 000 jeunes. L'objectif, à court terme, consisterait à recruter, dès 2010, 10 000 jeunes en service civique. À ce titre, il est nécessaire d'assortir la mise en place du dispositif d'une vaste campagne de communication , afin de remédier à la méconnaissance persistante du volontariat civil dans notre société et de permettre aux jeunes volontaires de faire valoir cette expérience lors de leurs recherches d'emploi.

Afin d'accompagner la montée en puissance du dispositif de volontariat civil, il est indispensable de consentir à un effort budgétaire supplémentaire de 40 millions d'euros .

2. Procéder à une évaluation régulière du dispositif

Dans leur exposé des motifs, les auteurs de la présente proposition de loi reconnaissent que, si leur initiative maintient le caractère volontaire du service civique, nombreux sont ceux, y compris parmi ses signataires, qui défendent la création d'un service civique obligatoire.

Néanmoins, il est ressorti du débat de contrôle qui s'est tenu, le 10 juin 2009, au Sénat sur le thème du service civil volontaire qu'un service civique obligatoire ne peut être raisonnablement envisagé avant même que le service civil volontaire ait fait la preuve de son efficacité et de son attractivité . Les orateurs se sont donc accordés, a priori , sur le fait que l'amélioration et la montée en puissance du dispositif de volontariat civil doivent constituer une étape transitoire incontournable, afin de mieux évaluer les besoins en termes d'organisation pratique.

Dans le même ordre d'idées, la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur de la jeunesse a très clairement exclu de rendre le service civique obligatoire , pour des raisons aussi bien théoriques que pratiques, rappelées dans son rapport de mai 2009.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : « FAIRE DU SERVICE CIVIQUE UNE ÉTAPE NATURELLE DANS LA VIE DES JEUNES »7 ( * )

La proposition de loi de notre collègue M. Yvon Collin semble pertinente à plusieurs points de vue.

Tout d'abord, le texte proposé s'inscrit dans le code du service national. Or, il est non seulement légitime que le service civique devienne l'une des formes du service national, mais il serait même souhaitable qu'il en soit le fer de lance. L'engagement civil et citoyen contribue à la cohésion nationale et il est essentiel que l'État soutienne cet engagement.

Afin de prendre acte de cette évolution symbolique, la commission a adopté des amendements de modification du code du service national : la cohésion nationale est devenue un objectif du service national universel, la mixité sociale est devenue la cible principale du service civique, et la journée d'appel de préparation à la défense nationale a été rebaptisée en une journée d'appel de préparation au service national , plus ouverte aux questions de citoyenneté.

En outre, le service civique n'est pas un « fronton unique » pour différents volontariats, mais bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif.

Enfin, le nouveau dispositif unifie les régimes tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé dans les établissements d'enseignement supérieur ou en termes de validation des acquis de l'expérience. Le service civique est ouvert à toute la population sans condition d'âge, ce qui est positif.

Toutefois, la commission a souhaité apporter, outre de très nombreuses modifications techniques ou formelles, des améliorations au texte afin de renforcer le caractère citoyen du service civique , qui n'est ni une activité de bénévolat, ni du salariat :

- elle a imposé que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée de son engagement. Il devra principalement bénéficier d'un accompagnement citoyen assorti d'une formation sur le long cours et être encadré par un tuteur permanent ;

- cette activité devra être valorisée dans le monde professionnel, grâce à la mise en place d'un document attestant des compétences et connaissances acquises par le volontaire, qu'il pourra intégrer dans son livret de compétences et son passeport orientation et formation ;

- un nombre d'heures d'activité minimale pour le volontaire par semaine a été fixé et la possibilité qu'un bénévole se voit attribuer une attestation de service civique a été encadrée ;

- enfin, votre commission incite le Gouvernement à confier la gestion du service civique à un organisme qui puisse permettre que le dispositif soit connu, promu et piloté.

Votre commission est néanmoins consciente que l'engagement financier de l'État est une condition préalable au succès de l'entreprise et que le débat en séance publique devra aussi porter sur ce point, au risque d'échouer dans l'ambition de faire du service civique un fer de lance de la cohésion sociale.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau) - (article L. 111-1 du code du service national) - Objet du service national universel

Lors de la discussion du projet de loi portant réforme du service national, en 1996, un débat s'était engagé entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur le point de savoir si les Français étaient soumis à « l'obligation » ou au « devoir » de concourir à la défense de la Nation, et si le texte devait préciser que « tous » les citoyens étaient concernés. Le Sénat avait jugé paradoxal d'inscrire dans notre législation une obligation universelle, à l'heure où l'armée professionnelle devenait le coeur de notre système de défense.

La rédaction de l'article L. 111-1 du code du service national (« les citoyens concourent à la défense de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ») est au final assez équilibrée et a défini le devoir de participer à la défense de la Nation d'une manière compatible avec le choix de la professionnalisation.

Par ailleurs, le Sénat avait soutenu que le service national rénové (notamment avec les volontariats) n'était pas fondé exclusivement sur des objectifs de défense et de sécurité, mais visait aussi, dans une très large mesure, à favoriser l'intégration des catégories vulnérables de notre société ^{8 ( * )} .

Cette vision, à laquelle votre rapporteur souscrit pleinement, n'a malheureusement pas été transcrite dans les textes et une opportunité historique de transformer le service national en un service à vocation citoyenne de grande ampleur a sans doute été manquée lors de ce débat.

Prenant acte du souhait des auteurs de la proposition de loi de faire du service civique un outil majeur d'intégration, votre rapporteur a proposé un amendement affirmant que la cohésion nationale est l'un des objectifs du service national universel.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

Article 1er B (nouveau) - (articles L. 111-2 et L. 111-3 et chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national) - Modification du nom de la journée d'appel de préparation à la défense

Le présent article tend à modifier la dénomination de la journée d'appel de préparation à la défense.

Le service national s'est profondément transformé au moment de la suppression du service militaire. Toutefois, le législateur n'en a pas pris acte et le code du service national n'a finalement pas été remanié.

Alors que l'on crée un service civique ambitieux dont la vocation est de monter en puissance, il parait aujourd'hui nécessaire d'insuffler une nouvelle énergie à l'idée de service national et d'y intégrer un certain nombre d'évolutions, et tout particulièrement la valorisation de la citoyenneté.

En outre, comme a pu le constater la mission sénatoriale commune sur la jeunesse ^{9 ( * )} , le contenu de la Journée d'appel de préparation à la défense est en partie obsolète, et elle est jugée peu intéressante par les jeunes.

C'est la raison pour laquelle le rapporteur a proposé à la commission d'adopter un amendement qui tend à changer la dénomination de la journée d'appel à la défense nationale qui devient la journée d'appel au service national .

La commission a en outre introduit un article 3 bis modifiant le contenu de cette journée.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

Article 1er - (article L. 111-2 du code du service national) - Contenu du service national universel

Cet article tend à modifier l'article L. 111-2 du code du service national (CSN) afin d'introduire le service civique dans le champ du service national universel.

I. Le droit existant : de multiples formes de volontariats

Aux termes de l'article L. 111-2 du code du service national, le service national comporte, d'une part, des obligations (recensement, journée d'appel de préparation à la défense et appel sous les drapeaux) et d'autre part, des volontariats : le volontariat dans les armées et les volontariats civils.

Parmi ces volontariats civils, qui ne sont pas expressément cités dans le code du service national, lequel se contente de préciser les domaines dans lesquels ils doivent s'effectuer et de renvoyer au service civil, on peut citer :

- le volontariat de prévention, sécurité et défense civile , dans lequel le jeune participe aux missions des services d'incendie et de secours ;

- le volontariat civil de l'aide technique , qui est un volontariat de prévention, sécurité et défense civile dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;

- le volontariat de cohésion sociale et de solidarité (VCCSS) , qui permet de s'investir dans des actions d'intérêt général au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une association en France ;

- le volontariat international en administration (VIA) , qui s'adresse aux jeunes désirant participer à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle, de protection de l'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire ;

- le volontariat international en entreprise (VIE) , qui bien que n'entrant pas dans le cadre du service civil volontaire, est explicitement mentionné dans le chapitre II du titre II du livre I ^er du code du service national (articles L. 122-3-1, L. 122-5 et L. 122-12-1) et constitue donc un volontariat civil au sens du code du service national.

- et le volontariat pour l'insertion , dispositif spécifique qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe).

Le volontariat associatif (dont l'une des formes particulières est le volontariat franco-allemand), le volontariat de solidarité internationale, les cadets de la République et le service volontaire européen sont quant à eux des dispositifs qui entrent dans le cadre du service civil volontaire, mais qui ne relèvent pas des volontariats civils au sens du code du service national. Leurs régimes juridiques sont régis respectivement par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif, la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité et la décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998.

Le volontariat francophone est quant à lui un projet de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) pour les années 2007-2009 souhaité par le Secrétaire général de la Francophonie et adopté par le XI ^e Sommet des chefs d'États et de gouvernements de la Francophonie (Bucarest, 2006).

II. Le texte de la proposition de loi : rationaliser le régime des volontariats

Cet article tend à modifier l'article L. 111-2 du code du service national afin de faire du nouveau service civique la principale forme de volontariat, d'autres formes de volontariat étant maintenues.

Ces autres formes sont concrètement le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise qui resteraient régis par les dispositions du chapitre II du titre II du livre I ^er du code du service national, ainsi que le volontariat pour l'insertion qui relève du chapitre III du titre II du livre I ^er du même code.

A contrario , le service civique définit un nouveau régime de volontariat qui se substitue au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, au volontariat civil à l'aide technique et au volontariat de prévention, sécurité et défense civile.

III. La position de la commission : donner un sens au service civique

Votre commission est très favorable à la mise en place du service civique qui lui paraît plus ambitieux que le service volontaire : en effet, il n'a pas pour objet d'offrir un cadre commun aux multiples volontariats existants mais bien de fusionner la plupart d'entre eux dans un dispositif unique .

Sa simplicité, sa souplesse et le fait qu'il sera plus aisé à promouvoir seront les garants de sa réussite.

Toutefois, dans la mesure où l'article L. 111-2 définit l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux, le rapporteur a souhaité proposer un amendement visant à préciser également dans cet article l'objet du service civique.

Ainsi la personne chargée de son pilotage aura-t-elle un cap à suivre lors de la mise en place pratique du dispositif.

Il lui a semblé que les deux objectifs principaux du service civique étaient de renforcer la cohésion nationale et de promouvoir la mixité sociale . Le service national était en effet l'un des socles du creuset républicain dans la mesure où il permettait aux Français de toutes les origines sociales, géographiques ou culturelles de se rencontrer. Sa disparition, légitime du point de vue de la stratégie militaire, a contribué à l'affaissement des valeurs républicaines et n'a pas été comblée par un nouveau dispositif.

Le service civique doit constituer à cet égard un outil majeur dans la politique de reconstruction des valeurs républicaines .

Votre commission a adopté l'article 1er ainsi modifié .

Article 2 - (article L. 111-3 du code du service national) - Objet du service civique

Le présent article tend à modifier l'article L. 111-3 du code du service national afin d'affirmer l'objet du service civique. Ces dispositions figuraient à l'article 3 de la proposition de loi.

I. Le droit existant

Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code du service national rappelle l'objet du volontariat, qui « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».

Les alinéas deux à cinq définissent le champ des volontariats qui doivent s'effectuer dans le domaine de la défense (volontariat dans les armées), de la sécurité et de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité et de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

Sur cette base ont effectivement été créés le volontariat civil de prévention, sécurité et défense civile (« sécurité et prévention »), le volontariat de cohésion sociale et de solidarité, ainsi que le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise (« coopération internationale et aide humanitaire »).

Votre rapporteur estime que le fait que ces volontariats aient été définis uniquement par leur champ d'activité, sans que soient précisés dans la loi leur régime juridique ou leur spécificité, a été un frein considérable à leur développement.

Le sixième alinéa de l'article L. 111-3 prévoit quant à lui explicitement la mise en place du « volontariat de l'aide technique », qui est une forme du volontariat civil de prévention, sécurité et défense civile dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution.

II. Le texte de la proposition de loi

L'article 2 de la proposition tendait à préciser que les conditions d'âge applicables aux volontariats civils définis dans le code du service national ne s'appliquaient pas au service civique.

III. La position de votre commission

L'article 2 de la proposition de loi initiale modifiait l'article L. 112-1 du code du service national alors que son article 3 modifiait l'article L. 111-3 du même code, qui pourtant le précède. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a proposé à la commission d'inverser l'ordre de ces deux articles.

Le 1° de l'article précise l'intérêt du service civique pour les volontaires qui y participent : il s'agit de servir les valeurs de la République et de s'engager au profit d'un projet collectif d'intérêt général . Cette disposition reprend les termes utilisés au 1° de l'article 3 de la proposition de loi.

Par ailleurs, il est bien indiqué que « toute personne » peut en bénéficier. En effet, le dispositif proposé pour le service civique est très ouvert à la fois sur les conditions de nationalité et sur les conditions d'âge (personnes âgées de plus de 16 ans).

Le 2° de l'article tend à modifier le champ des domaines définis pour les volontariats en y intégrant le service civique et en supprimant les dispositions qui avaient permis la création du volontariat civil de prévention, sécurité et défense civile, du volontariat de cohésion sociale et de solidarité, et du volontariat civil à l'aide technique.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 3 - (article L. 112-1 du code du service national) - Coordination

Cet article tend à modifier l'article L. 112-1 du code du service national afin de prendre acte du fait que le service civique s'applique à l'ensemble des personnes âgées de plus de 16 ans (article L. 120-3 du code du service national tel que prévu par l'article 4 de la proposition de loi), au contraire du recensement, de l'appel de préparation à la défense et de l'appel sous les drapeaux, ainsi que des volontariats prévus par le code du service national, qui sont soumis à des conditions d'âge maximal.

Le texte de la commission reprend les dispositions qui étaient insérées à l'article 2 de la proposition de loi initiale.

La commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 3 bis (nouveau) - (article L. 114-3 du code du service national) - Contenu de la journée d'appel à la préparation du service national

Souhaitant faire évoluer la journée d'appel à la défense nationale, votre commission a changé sa dénomination (article 1 ^er B), mais a également choisi d'y introduire une présentation du service civique ainsi qu'un enseignement aux enjeux de citoyenneté et de cohésion nationale.

Votre rapporteur est particulièrement attaché à l'évolution de cette journée qui constitue un moment privilégié et unique où l'État rencontre l'ensemble des jeunes de la Nation dans un contexte à la fois solennel et encadré. Il considère donc que cette rédaction ne répond pas de manière exhaustive à la question de l'évolution de cette journée et espère que la navette parlementaire permettra d'avancer sur cette problématique. Une réflexion est en effet en cours au ministère de la défense, en vue de la publication d'un Livre blanc sur ce sujet.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

Article 4 - (Titre Ier bis du livre Ier du code du service national [nouveau]) - Création du service civique

Cet article tend à introduire dans le code du service national un nouveau titre relatif au service civique.

I. Le droit existant

Les très nombreuses formes de volontariat sont aujourd'hui soumises à des dispositifs juridiques très variés, que l'on pourrait qualifier de « maquis » législatif et réglementaire . Plus d'une vingtaine de textes (voir tableau récapitulatif en annexe) définissent des règles différentes tant s'agissant du ministère support que du public concerné, de l'organisation d'accueil, de la durée du volontariat, ou encore des conditions financières.

Votre rapporteur a souligné dans son exposé général que l'éclatement et la diversité des dispositifs avait nuit à leur notoriété et à leur succès. C'est à la fois l'une des conclusions du rapport de M. Luc Ferry sur le service civique et le sentiment que partagent bon nombre des associations auditionnées.

Par ailleurs, il tient à insister sur les démarches particulièrement lourdes à effectuer dès lors que l'on rentre dans le cadre du service civil volontaire ou dans celui du financement par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSÉ).

Les structures d'accueil doivent en effet recevoir un double agrément de l'ACSÉ, d'une part, et de la préfecture du département, d'autre part.

Au titre du service civil volontaire , la demande est ainsi instruite par les services de la direction régionale de l'ACSÉ si la structure d'accueil est de compétence territoriale, ou du siège si elle est de compétence nationale.

Au titre des volontariats concernés, la demande sera en revanche instruite par les services des préfectures, différents selon le volontariat.

S'agissant du volontariat associatif, la demande est instruite par les services des préfectures (direction départementale de la jeunesse et des sports) relevant du domicile de l'association si elle est de compétence territoriale, ou par les services du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative si elle est de compétence nationale et s'agissant du VCCSS, la demande est instruite par les services des préfectures relevant du domicile de du siège de l'organisme d'accueil (alors même que certaines associations peuvent relever du VCCSS).

Chaque agrément nécessite ensuite une approbation par le conseil d'administration de l'agence, à la suite de laquelle une convention financière est signée entre l'organisme d'accueil et l'ACSÉ.

Le rapport de M. Luc Ferry sur le service civique est particulièrement sévère sur ce dispositif « lourd et complexe ».

II. Le texte de la proposition de loi

L'article 4 de la proposition de loi vise à insérer dans le code du service national un nouveau titre I ^er bis dans le livre I ^er (dispositions diverses) relatif au service civique et les articles L. 120-1 à L. 120-34 dont l'objet est de fixer le régime juridique du service civique.

III. Le texte de la commission

La commission a conservé l'esprit de l'article 4, tout en le modifiant sur plusieurs points, sur lesquels le rapporteur insiste particulièrement.

Le présent article introduit dans le livre I ^er du code du service national un article I ^er bis intitulé « Dispositions relatives au service civique » qui comprend un chapitre unique comptant sept sections et 36 nouveaux articles (articles L. 120-1 à L. 120-36).

La section 1 relative aux dispositions générales comprend un article unique L. 120-1 qui fixe le principe selon lequel le service civique prend la forme d'un engagement qui ne peut être établi qu'avec un « organisme sans but lucratif de droit français » ou « une personne morale de droit public » agréés.

Concrètement, l'engagement de service civique peut donc être souscrit :

- d'une part, avec une association sans but lucratif ^{10 ( * )} , mais aussi avec une fondation, un fonds de dotation , nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou encore une mutuelle .

Votre rapporteur s'était interrogé sur la pertinence de cet élargissement du champ des structures concernées par rapport au régime du volontariat associatif, qui prévoit que les contrats de volontariat associatif ne peuvent être passés qu'avec des associations de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, c'est-à-dire celles qui poursuivent un intérêt général, et qui sont expressément désignées comme telles par l'État. Toutefois, à l'issue d'un large débat en commission au cours duquel plusieurs de ses collègues ont fait part de leur sentiment que les fondations d'entreprise pouvaient aussi servir l'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, il a retiré son amendement visant à restreindre le champ des personnes pouvant accueillir des volontaires ;

- d'autre part avec l'État, les collectivités territoriales ou l'ensemble des personnes morales de droit public , ce qui constitue un ensemble très large (établissements publics, groupements d'intérêt public...).

Les modalités de l'agrément sont précisées à l'article L. 120-31.

La section 2 relative aux conditions relatives à la personne volontaire comprend les articles L. 120-2 à L. 120-5.

L'article L. 120-2 précise les conditions de nationalité du volontaire civique qui doit :

- soit posséder la nationalité française ;

- ou celle d'un État membre de l'Union européenne ;

- ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ^{11 ( * )} ;

- ou encore justifier d'une résidence régulière et continue de plus de trois ans en France. Cette condition est levée lorsque la personne est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la condition de résidence , l'article de la proposition de loi proposait une durée de plus d'un an. Il s'agissait d'une reprise des dispositions relatives au volontariat associatif, moins restrictives que celles relatives aux volontariats civils prévus par le code du service national , qui concernent directement des services de l'État.

Considérant que le service civique s'inscrit dans le code du service national, qu'il pourra s'effectuer dans des administrations régaliennes, et que la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration permettra de lever la condition de durée de résidence, la commission a souhaité passer d'une durée de un an à une durée de trois ans .

Le dernier alinéa de l'article L. 120-2 impose une visite médicale préalable au volontaire civique. Cette disposition ayant un coût pour les organismes de sécurité sociale, elle a été supprimée par la commission puis réintégrée sous la forme d'un amendement gouvernemental. Le rapporteur y est très favorable, dans la mesure où cela permet à l'organisme d'accueil de disposer d'informations pertinentes sur les missions qu'elle peut confier au volontaire.

L'article L. 120-3 dispose que la personne doit être âgée de plus de seize ans , à la condition pour les mineurs de disposer d'une autorisation parentale.

Cette disposition reprend encore une fois les conditions très larges prévues par le volontariat associatif, alors que les autres types de volontariat sont aujourd'hui réservés aux jeunes majeurs (moins de vingt-cinq ans en général).

Précisons d'emblée que, comme pour le volontariat associatif, la proposition de loi prévoit que les organismes ne sont indemnisés que pour les volontaires de moins de 25 ans, ce qui limitera de facto le nombre de volontaires de plus de 25 ans. Votre rapporteur, estimant que ce dispositif doit être principalement un outil d'engagement citoyen pour les jeunes, considère que cette solution est équilibrée.

S'agissant de l'âge minimal de 16 ans, la plupart des associations auditionnées par le rapporteur sont satisfaites de cette souplesse, bien qu'elles considèrent qu'elles seront plutôt amenées à travailler le plus souvent avec des majeurs.

L'article L. 120-4 visait à interdire aux personnes volontaires étrangères d'accomplir leur service civique dans le pays dont elles sont ressortissantes . La commission s'est rendue aux arguments du rapporteur qui a souligné qu'une personne étrangère parfaitement intégrée en France pouvait légitimement souhaiter participer à un projet dans son pays d'origine dans le cadre du service civique. Elle a supprimé cet article .

L'article L. 120-5 est une disposition à portée déontologique qui prévoit que le volontaire civique ne peut faire son volontariat dans une association dans laquelle il est dirigeant bénévole ou salarié. Cette disposition vise clairement à empêcher les abus qui consisteraient pour certaines associations à faire financer par l'État le travail des bénévoles de son association. Le risque serait en outre d'estomper la frontière entre le bénévolat et le volontariat, alors que celui-ci doit correspondre à des missions et à un encadrement précis.

La section 3 relative à l'engagement de service civique comprend les articles L. 120-6 à L. 120-18.

L'article L. 120-6 tend à définir la nature juridique de l'engagement de service civique, qui suppose un lien contractuel entre le volontaire et l'organisme d'accueil en le distinguant clairement d'un contrat de travail. En effet, s'il s'agit bien d'un contrat écrit entre l'organisme d'accueil et le volontaire, qui organise une collaboration désintéressée et exclusive de tout lien de subordination . Cette collaboration n'est donc pas soumise aux dispositions du code du travail, ce qui est précisé explicitement au second alinéa de l'article.

L'un des risques du volontariat étant qu'il se substitue à de l'emploi traditionnel, le texte doit clairement distinguer les situations. Le volontaire civique n'est pas sous l'autorité hiérarchique de l'organisme d'accueil, qui n'est pas lié par les règles de droit du travail (procédures de licenciement, revenu minimal...). C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi définit de manière précise un régime juridique spécifique aux volontaires du service civique .

L'article L. 120-7 définit les missions qui peuvent être accomplies dans le cadre du service civique.

A l'initiative du rapporteur, la commission a choisi de limiter la caractérisation des missions concernées afin d'étendre leur champ le plus possible. Elle a prévu qu'elles ne peuvent être que d'intérêt général et revêtir un caractère « philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ».

L'article L. 120-8 prévoit une durée assez souple pour l'engagement de service civique qui pourrait être conclu pour une durée de 6 à 24 mois. Il s'agit d'une reprise maximaliste des durées prévues pour les volontariats préexistants ^{12 ( * )} .

Par ailleurs, le volontaire peut continuer ses études ou exercer une activité professionnelle en parallèle, tant que cette activité n'est pas assurée pour le compte de l'organisme d'accueil du volontaire. Il doit cependant ne s'agir que d'une activité de complément.

Afin d'insister sur l'importance et le caractère d'engagement citoyen du service civique, la commission a souhaité qu'une activité minimale de 24 heures hebdomadaires soit assurée par le volontaire. Cela représente dans l'esprit du rapporteur une présence d'au moins trois jours dans la semaine. Toutefois, cette durée d'engagement peut être répartie de manière souple sur l'ensemble de la période du volontariat : concrètement, l'accomplissement de la mission doit donc représenter au moins 624 heures sur six mois, 720 heures sur sept mois, 816 heures sur 8 mois, etc.

Il est à noter que cette disposition n'empêche pas que plusieurs engagements différents de service civique soient conclus au cours d'une vie. Il serait par exemple possible pour une personne d'accomplir dans sa vie quatre engagements de 6 mois de manière fractionnée.

L'article L. 120-9 reprend pour le service civique des dispositions du code du travail plafonnant à 48 heures sur 6 jours le temps de travail sur la semaine. Votre commission a cependant tenu compte du caractère spécifique des lieux de vie mentionnés à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, où les permanents partagent en permanence la vie quotidienne avec les personnes accueillies, d'autant que ces structures accueillent de nombreux volontaires en service civil.

L'article L. 120-10 tend à interdire qu'un volontaire ne remplace un salarié (dans le cas d'un organisme sans but lucratif) ou un agent public (dans le cas d'une personne morale de droit public) afin que la montée en puissance du service civique ne se fasse pas au détriment de l'emploi. Bien que l'encadrement des missions exercées et le renforcement de l'accompagnement du volontaire paraissent être des garde-fous suffisants, cette disposition est de nature à rendre le message lancé par le législateur auprès des organismes d'accueil à la fois plus clair et dissuasif. Elle existe au demeurant déjà pour le volontariat associatif (article 2 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif).

L'article L. 120-11 permet aux salariés qui souhaiteraient s'engager dans un service civique de rompre leur contrat de travail sans perdre leurs droits à l'assurance chômage , qui ne seraient cependant déclenchés qu'à l'issue de l'engagement. Devenir volontaire associatif devient ainsi « un motif légitime de démission ». Cette disposition équilibrée paraît être suffisamment incitative pour qu'un salarié motivé puisse accomplir son service civique. En outre, suivant le même objectif, la commission a adopté un amendement de Melle Sophie Joissains (UMP - Bouches-du-Rhône) , qui permet aux salariés de disposer de droit d'un congé sans solde afin de réaliser leur service (voir article 4 bis nouveau).

L'article L. 120-12 prévoit quant à lui que les chômeurs qui s'engagent dans un service civique ne perdent pas leurs droits . L'indemnité est suspendue pendant la durée du service et son versement est repris au terme de l'engagement.

L'article L. 120-13 reprend les dispositions applicables au volontariat associatif (deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif), qui prévoient que les modalités d'exécution de la mission doivent être mentionnées dans le contrat d'engagement . Sont cités expressément le lieu, la durée et la nature de la collaboration. Toutefois, le montant de l'indemnité devra, en vertu de l'article L. 120-19, également être mentionné et d'autres éléments (modalités de déplacement, obligations particulières...) pourront figurer dans le contrat de service civique.

L'article L. 120-14 dispose que le régime des congés annuels du volontaire est fixé par décret, tout en précisant que la personne volontaire percevra la totalité des indemnités à la section 4 (les dispositions relatives aux indemnités sont aux articles L. 120-19 et L. 120-21). La loi précitée relative au volontariat associatif prévoit quant à elle que le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission.

L'article L. 120-15 est une disposition particulièrement importante aux yeux du rapporteur, pour lequel le service civique ne doit ni se substituer à l'emploi ni même être considéré seulement comme une voie de formation professionnelle.

Tout d'abord, l'organisme d'accueil doit désigner un tuteur en son sein. Ensuite, un encadrement spécifique doit être mis en place qui caractérise le service civique . Il est constitué :

- d'une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle il est précisé le caractère civique de celles-ci. Cette préparation n'est pas forcément individualisée, mais elle doit être adaptée à la mission du volontaire. Cette phase était déjà prévue pour le volontariat associatif et l'ensemble des associations auditionnées ont souligné son importance. Il est en outre essentiel, comme le prévoyait la proposition de loi initiale d'insister sur le caractère civique de ces tâches dont l'exécution constitue un engagement au service de la Nation ;

- d'une formation citoyenne . Cet aspect, prévu par décret, était plus ou moins respecté dans le service volontaire actuel. Il doit devenir une réalité du service civique. Il reste évidemment possible pour les associations de réunir leurs volontaires civiques dans le cadre de ces formations, ce qui pourrait au demeurant favoriser l'échange et le brassage social ;

- d'un accompagnement dans la réalisation de sa mission. Ce rôle est celui du tuteur qui doit notamment veiller à ce que les tâches réalisées correspondent bien aux missions initialement prévues ;

- et d'un accompagnement dans la réflexion du volontaire sur son projet d'avenir. Cette mission sera conduite différemment selon l'âge et la situation du volontaire. Il reste néanmoins important, s'agissant d'un dispositif assez long, qui ne constitue pas directement une formation professionnelle, qu'une réflexion sur les activités menées et les manières de les valoriser soit engagée avec le volontaire.

Votre rapporteur souligne qu'il sera nécessaire que l'autorité en charge du pilotage du service civique puisse contrôler la bonne application de ces dispositions .

L'article L. 120-16 est une application pour le service civique des dispositions de l'article L. 122-11 du code du service national, qui impose aux volontaires des obligations de discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses activités. Un devoir de convenance et de réserve est aussi imposé.

L'article L. 120-17 est une reprise de l'article 8 de la loi précitée relative au volontariat associatif. Il prévoit les modalités , assez simples, de rupture de l'engagement de service civique . Elles sont similaires pour les deux parties : la rupture peut être immédiate en cas de force majeure ou de faute grave de l'autre partie, ou bien se réaliser après un préavis d'un mois dans les autre cas.

Après s'être interrogé sur la pertinence du choix de mettre en place des procédures de rupture identiques pour le volontaire et l'organisme d'accueil, le rapporteur a estimé que les organismes d'accueil engagés dans un démarche d'accueil de volontaires devaient pouvoir mettre fin relativement aisément à un engagement qui se déroulerait mal. Par ailleurs, s'agissant des modalités de recours contre les décisions qui seraient prises dans le cadre du service civique, la commission a prévu que l'ensemble des contentieux soit attribué à la juridiction judiciaire (article L. 120-35).

Le premier alinéa de l'article L. 120-18 prévoit qu'à l'issue de son engagement de service civique, le volontaire se voit remettre une attestation de son engagement de service civique . La commission a souhaité que ce geste symbolique très important s'accompagne de la rédaction par l'organisme d'accueil d'un document décrivant les activités et recensant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.

Cela devrait permettre au volontaire, s'il le souhaite, de valoriser à l'extérieur ce qu'il a accompli pendant son service civique. En outre, la commission a choisi d'indiquer que ce document pourrait s'intégrer dans son livret de compétences et son passeport orientation et formation, qui ont été créés par la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui sera prochainement promulguée.

Le deuxième alinéa de l'article L. 120-18 créé un régime spécifique pour les bénévoles, qui pourraient se voir remettre, dans certaines conditions, une attestation de service civique.

La commission a encadré cette possibilité qui était déjà prévue par la proposition de loi initiale :

- en imposant, sur la proposition du rapporteur, que l'activité du bénévole soit d'une durée minimale de 624 heures , ce qui correspond au temps minimal passé par un volontaire à accomplir sa mission de service civique (24 heures d'activité sur 6 mois de service civique).

- et en précisant, sur la proposition de Melle Sophie Joissains, que le décret d'application de ce dispositif prévoit une durée d'engagement et de formation du bénévole .

Par ailleurs, le bénévole devra effectuer une mission d'intérêt général au sens du service civique dans un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article L. 120-31.

Enfin, la remise de l'attestation de service civique n'ouvre aucun droit ou prestation liés au service civique.

La commission a considéré que le fait de délivrer une attestation de service civique à un bénévole , qui n'a pas forcément la possibilité d'effectuer un service civique, était un geste symbolique pertinent en direction des volontaires, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion nationale et dans la vitalité de la société française.

Le troisième alinéa de l'article L. 210-18 prévoit qu'un décret précisera les modalités selon lesquelles le service civique sera valorisé dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur .

D'après les informations fournies à votre rapporteur, afin de garantir la bonne correspondance entre l'activité et le cursus suivi ainsi que la qualité de l'acquisition des aptitudes visées, ce décret devra préciser les trois conditions que les activités concernées devront remplir pour être ainsi validées :

- être en lien avec les objectifs de la formation suivie ;

- être prévues, au moins à titre de possibilité, dans la maquette de la formation considérée ;

- donner lieu, de la part de l'étudiant, à la mise en forme d'une production originale (rapport, analyse, expérience, enquête, etc.) faisant l'objet d'une évaluation universitaire.

Parallèlement, l'élaboration de référentiels de formation par grands champs disciplinaires pour les licences et les masters permettra, en définissant les objectifs de chaque cursus en termes de connaissances et compétences à acquérir, de faire valoir l'apport représenté par les activités conduites à l'extérieur du système d'enseignement supérieur sur le plan du développement des compétences, de la connaissance du monde socio-économique et de l'insertion professionnelle.

A cet effet, des établissements d'enseignement supérieur seront incités à inclure dans leurs formations des dispositions destinées à valoriser ce type d'expériences et permettant la reconnaissance d'activités externes, parmi lesquelles figureront celles menées dans le cadre du service civique.

Le dernier alinéa de l'article L. 120-18 prévoit enfin que les compétences acquises dans l'exécution d'un engagement de service civique en rapport avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification sont prises en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience. Cette disposition existe déjà pour le volontariat associatif (article 5 de la loi relative au volontariat associatif), mais est difficile à mettre en oeuvre en pratique, du fait de la difficulté pour les jurys qui délivrent des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, de reconnaître ce type d'expérience.

Votre rapporteur considère que cette situation pourrait s'améliorer avec la montée en puissance du service civique et estime que l'introduction à l'article L. 120-18 d'un document retraçant non seulement les activités exercées mais les compétences acquises permettra de faciliter le travail de ces jurys.

La section 4 est relative à l'indemnité versée au volontaire de service civique . Elle comprend les articles L. 120-19 à L. 120-25.

L'article L. 120-19 prévoit qu'une indemnité est versée par l'organisme d'accueil à la personne volontaire. Comme c'est le cas pour les volontariats actuels, il n'y a pas de plancher. Éventuellement certains volontaires disposant de ressources propres ne souhaiteront pas d'indemnités.

En revanche, il est probable que progressivement, comme s'agissant des volontariats existants, les organismes souhaitant accueillir des volontaires offrent une indemnité permettant au volontaire de subvenir à certains besoins élémentaires, et ce d'autant que l'État prend en charge, de manière quasi intégrale, le dispositif. Ce montant et les conditions de son versement devront être prévus dans le contrat écrit passé entre l'organisme d'accueil et le volontaire de service civique.

Afin toutefois qu'une concurrence ne se crée pas entre les organismes d'accueil, et pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé du contrat, il a paru nécessaire à la commission, à l'initiative de Melle Sophie Joissains, de proposer que l'indemnité soit plafonnée par décret . La question de l'attractivité du dispositif dépend en fait du montant de la prise en charge de l'État prévue à l'article 8.

L'article L. 120-20 ouvre en outre la possibilité à l'organisme d'accueil d'assurer des prestations annexes à la personne volontaire, relatives « à leur subsistance, leur équipement et leur logement ». Il est cohérent que lorsque la mission l'exige, l'organisme d'accueil puisse par exemple mettre à disposition d'une personne volontaire une voiture ou un logement. Le paiement de titres de transport est aussi une prestation qu'assurent plusieurs associations auditionnées pour les volontaires de service civil.

Afin toutefois d'éviter que la concurrence entre les organismes d'accueil ne se livre sur les prestations annexes, le texte prévoit que ces prestations seront proportionnées aux missions confiées aux volontaires du service civique.

L'article L. 120-21 prévoit qu'une indemnité supplémentaire peut être versée dans deux cas :

- si la personne volontaire accomplit son service civique sur un territoire ultra-marin ou à l'étranger. Le montant de l'indemnité supplémentaire pouvant être versé sera fixé à un taux uniforme selon le lieu d'affectation ;

- si la personne volontaire résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer accomplit son engagement sur le territoire métropolitain. Le montant de l'indemnité pouvant être versé sera également fixé à un taux uniforme. Signalons à cet égard qu'un Européen qui souhaiterait exercer un service civique en France ne pourrait pas percevoir de ce fait une indemnité supplémentaire, ce qui paraît légitime.

Il s'agit en fait d'une « prime d'éloignement » qui est déjà prévue, s'agissant du premier cas, pour les volontariats civils mentionnés dans le code du service national.

L'article L. 120-22 précise que les indemnités et les prestations versées dans le cadre du service civique n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération .

D'une part, philosophiquement, il s'agit bien d'une indemnisation perçue dans le cadre d'un service effectué au nom de la Nation et non pas d'un salaire pour un travail effectué ou d'une rémunération pour un service rendu.

D'autre part, juridiquement, cette qualification permet de sortir ces sommes de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale (cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales).

Il convient de souligner, cependant, que le texte soumet ces indemnités aux contributions sociales (principalement la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale), ce qui n'est pas le cas actuellement pour les indemnités versées dans le cadre du volontariat associatif.

Par ailleurs, ces indemnités ne sont pas prises en compte pour la détermination de nombreux droits sociaux , ce qui permettra d'éviter que certains volontaires ou certaine familles de volontaires ne se voient exclus de certains dispositifs en raison de ces sommes perçues. Les droits concernés sont les suivants : l'aide à l'enfance, l'aide à la famille, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'aide à domicile et au placement, le revenu de solidarité active, l'allocation de logement familiale ou sociale, l'aide personnalisée au logement, la protection complémentaire en matière de santé, l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Il est à noter, ce qui paraît cohérent, qu'elles n'ouvrent pas de droit particulier (chômage ou revenu de solidarité active), sinon ceux liés aux cotisations sociales versées (voir articles L. 120-26 à L. 120-30).

L'article L. 120-23 pose le principe du bénéfice facultatif de titres-repas pour le volontaire en s'inspirant du modèle du titre-restaurant, ce qui existe déjà pour les volontaires associatifs.

Le titre-repas est un dispositif spécifique existant pour les volontaires (pour les bénévoles, il y a les chèques-repas), créé par l'article 11 de la loi sur le volontariat associatif issu d'un amendement de votre rapporteur, parce que l'octroi du titre-restaurant, suppose un lien salarial entre le volontaire et l'organisme agréé et parce que de l'indemnité versée aux volontaires ne permet pas, en pratique, de leur demander une contribution financière à hauteur de 40 ou 50 % de la valeur libératoire du titre.

Votre rapporteur est pleinement satisfait de la rédaction proposée par la proposition de loi qui prévoit que l'organisme d'accueil contribue à l'acquisition des titres-repas à concurrence de leur valeur libératoire.

Il est par ailleurs précisé, comme pour le dispositif existant, que la contribution de l'organisme d'accueil est exonérées de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et que l'avantage en résultant pour le volontaire est exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

L'article L. 120-24 prévoit ensuite que le bénéfice des dispositions de la section 4 est maintenu en cas de congé de maladie de maternité, d'adoption, d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

L'article L. 120-25 renvoie à un décret la définition des conditions d'application des dispositions de la section 4.

La section 5 relative à la protection sociale assurée dans le cadre du service civique comprend les articles L. 120-26 à L. 120-30 du code du service national.

Ces articles reprennent les dispositions de l'article 13 de la loi relative au volontariat associatif :

- article L. 120-6 : l'affiliation obligatoire du volontaire aux assurances sociales du régime général (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, et paternité) ;

- premier alinéa de l'article L. 120-27 : la couverture des risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle) est assurée par l'organisme d'accueil qui verse des cotisations forfaitaires fixées par décret. Le présent dispositif prévoit que les montants de ces cotisations sont modulés en fonction du nombre d'heures accomplies dans le cadre de l'engagement de service civique ;

- second alinéa de l'article L. 120-27 : lorsque le volontaire est affecté dans un département d'outre-mer, l'organisme agréé assure au volontaire le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa ;

- article L. 120-28 (reprise de l'article L. 122-14 du code du service national) : lorsque le volontaire est affecté à l'étranger, l'organisme agréé assure au volontaire le bénéfice des prestations en nature des assurances sociales, au moins égal à celles appliquées en France, et le bénéfice d'une couverture complémentaire, notamment « en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement du corps ».

- article L. 120-29 : la couverture du risque vieillesse est assurée par une contribution au fonds de solidarité vieillesse, moyennant le versement des cotisations prévues par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant minimal fixé par décret. Comme pour le volontaire associatif, l'État prend sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée de service civique.

L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), fédération qui organise, règlemente et contrôle le fonctionnement des institutions de retraites complémentaires, a souhaité, ces dernières années, que les indemnités des volontaires soient soumises aux cotisations de retraite complémentaire, et réclamé à toutes les organisations d'accueil de volontaires associatifs une indemnité conséquente par volontaire (environ 47 euros par mois et par volontaire, selon les chiffres communiqués par la conférence permanente des coordinations associatives). Considérant que l'engagement de volontaire relevait d'une activité salariée, la commission a souhaité clairement exclure les personnes volontaires de l'obligation d'affiliation aux institutions de retraite complémentaire (mentionnées à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale) ;

- article L. 120-30 : il précise bien que c'est à l'organisme d'accueil agréé d'assumer les obligations en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

La section 6 relative à l'agrément contient un article unique L. 120-31.

Le premier alinéa de l'article L. 120-31 prévoit en premier lieu que seuls les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément pour accueillir des volontaires de service civique.

La procédure d'agrément est extrêmement simple, puisqu'elle est pilotée par l'État ou une personne qu'il désignerait à cet effet.

Le deuxième alinéa précise les conditions de l'agrément qui seront notamment étudiées au regard :

- des motifs de recours au volontariat ;

- de la nature des missions confiées aux personnes volontaires ;

- de l'âge des personnes volontaires ;

- et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. S'agissant de cette dernière condition, on peut imaginer que la taille de l'organisme, la manière dont il a géré les volontaires mis à sa disposition et la présence de personnes susceptibles de jouer le rôle de tuteur seront prises en compte.

Les personnes publiques seront soumises à la procédure d'agrément au même titre que les associations.

Il est prévu qu'un décret fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.

Votre rapporteur estime que le dispositif reste incomplet. En effet, il considère que la gestion du service civique doit être confiée à une personne morale bien identifiée , laquelle aurait pour mission de délivrer les agréments, de promouvoir le dispositif dans toute la France, d'évaluer sa pertinence et de contrôler son application. Lui seraient éventuellement attribuées des prérogatives de puissance publique pour mener à bien ses missions.

L'Italie, qui constitue l'exemple le plus probant de réussite en matière de service civique volontaire (environ 50 000 volontaires par an, pour un coût de 300 millions d'euros en 2008) a mis en place pour le gérer une direction ministérielle (direction du service national) comprenant une centaine d'agents au niveau central et entre trois et huit personnes en région. Cette direction est bien identifiée et contrôle l'ensemble du dispositif, dont son évaluation, avec un groupe de cinq inspecteurs dédiés à cette tâche. Elle rend chaque année un rapport au Parlement sur son activité.

Plusieurs options sont envisageables. Si l'on souhaite qu'un personne moral bien identifiée soit chargée du pilotage du service civique, attribuer cette mission à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative paraît inadapté.

Le service volontaire est aujourd'hui géré en partie par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances , mais ce n'est pas la mission principale de cet établissement public, dont l'activité est principalement orientée vers les quartiers difficiles.

Par ailleurs, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), en cours de restructuration, gère les Français du service volontaire européen et a des compétences en matière d'études sur la jeunesse. Il pourrait a priori légitimement prendre en charge une telle mission, mais une adaptation très rapide de son organisation et de ses moyens serait nécessaire.

Au vu de ces incertitudes, du très faible temps qui lui était imparti pour rendre ses conclusions, et des contraintes imposées au Parlement en matière de charges publiques, votre rapporteur n'a pas proposé à la commission de dispositif, mais espère que le débat en séance publique pourra se concrétiser par l'adoption d'amendements relatifs à la gestion administrative du service civique .

La section 7 relative aux dispositions diverses comporte cinq articles L. 120-32 à L. 120-36.

L'article L. 120-32 vise à permettre que les organismes sans but lucratif agréés (principalement des associations) puissent mettre à disposition des volontaires auprès d'autres personnes morales qui ne seraient pas agréées .

L'objectif est en fait que de petites associations ou collectivités, qui n'ont pas les moyens techniques ou financiers d'obtenir l'agrément, puissent accueillir des volontaires. Ainsi, une association comme Unis-Cités a aujourd'hui des agréments pour des volontaires qui, au cours de leur service, peuvent avoir plusieurs missions au sein d'associations différentes.

Quatre conditions doivent être respectées :

- la mission réalisée doit être d'intérêt général ;

- l'organisme d'accueil doit être un organisme sans but lucratif ou une personne morale de droit public ;

- l'engagement de service civique doit mentionner les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée, le volontaire et l'organisme d'accueil, une convention étant conclue entre ces trois personnes ;

- l'opération d'intermédiation est effectuée sans but lucratif.

Le premier alinéa de l'article L. 120-33 , reprenant une disposition existant dans la loi sur le volontariat associatif et dans le code du service national, vise à ce que la limite d'âge aux concours de la fonction publique soit reculée d'un temps égal au temps passé dans un service civique.

Le deuxième alinéa du même article prévoit en outre que ce temps soit pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'État, territoriales et hospitalières, ainsi que dans la durée d'expérience requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels.

Le texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 120-34 fixait les modalités d'application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Sur le fondement de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ce territoire est compétent pour un certain nombre des matières concernées par la mise en oeuvre du dispositif de service civique, notamment le droit fiscal, le droit du travail, la formation professionnelle, la délivrance des diplômes et la protection sociale.

En vertu de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique du 7 décembre 2007, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas explicitement dévolues à l'État. Il est ainsi possible d'inférer des dispositions de l'article 14 de la loi organique précitée que la Polynésie française est compétente pour un certain nombre des matières concernées par la mise en oeuvre du dispositif de service civique.

Dans ces conditions, la proposition de loi crée un nouvel article L. 120-34 du code du service national mentionnant expressément l'applicabilité de ses dispositions aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, et prévoit de les adapter, dans les cas de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par voie de convention afin d'assurer la coordination des services de l'État et de ces collectivités dans la mise en oeuvre du dispositif de service civique dans ces territoires.

Il s'agit notamment de garantir aux volontaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des garanties financières et sociales analogues à celles prévues par le dispositif de droit commun, ainsi qu'un mécanisme similaire de valorisation de leur expérience au titre de l'engagement civique dans leur parcours professionnel.

Dans les cas de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, les lois statutaires prévoient un régime étendu d'identité législative, si bien que l'applicabilité dans ces territoires des dispositions de la proposition de loi ne nécessite des adaptations que dans les domaines des garanties d'exonération fiscale et de la protection sociale.

Un mécanisme d'adaptation par voie de convention dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, prévu par l'article L. 120-34 initial, parait pertinent afin de garantir un statut homogène du service civique volontaire sur l'ensemble du territoire de la République.

Néanmoins, depuis l'adoption de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tirent leurs compétences en matière fiscale respectivement des articles LO. 6161-22, LO. 6214-3, LO. 6314-3 et LO. 6414-1 du code général des collectivités territoriales. Or, ces dispositions ayant rang de loi organique, il n'apparaît pas possible de prévoir unilatéralement, dans une loi ordinaire, que les indemnités perçues au titre de l'engagement de service civique seront exonérées dans ces collectivités de toute imposition locale, sans courir le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel. Les îles Wallis-et-Futuna, dont le statut de 1961 apparaît désormais dépassé, ont vocation, elles aussi, à disposer du pouvoir fiscal dans le cadre d'une loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement tendant à prévoir l'exonération des indemnités perçues au titre de l'engagement civique par voie de convention entre l'État et ces collectivités, dans des conditions analogues à celles prévues dans les cas de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française . Elle a aussi souhaité clarifier la terminologie de rigueur concernant l'outre-mer depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en remplaçant toute référence aux « territoires d'outre-mer » par l'expression de « collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » et en précisant que les modalités d'adaptation prévues pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont également applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, désormais collectivités d'outre-mer depuis la loi organique précitée du 21 février 2007.

L'article L. 120-35 , introduit par votre commission dans un souci de sécurité juridique et de simplification, précise que le juge judiciaire sera le juge des contentieux en matière de service civique .

L'article L. 120-36 , introduit par la commission, vise à ce que le jeune de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique soit réputé inscrit dans un parcours lui permettant de répondre à l'obligation de préparer son entrée dans la vie active. Lors du discours d'Avignon présentant le plan « Agir pour la jeunesse », le Président de la République a annoncé la mise en place d'une nouvelle obligation destinée à ce que les jeunes de 16 à 18 ans sortis sans diplôme de la formation initiale et sans emploi ne soient pas laissés hors de tout système de formation et soient accompagnés pour préparer leur entrée dans la vie active en s'inscrivant dans un parcours de formation. Il a semblé à la commission que le service civique, ouvert aux jeunes entre 16 et 18 ans, pouvait constituer l'une des modalités de préparation des jeunes à la vie active.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié .

Article 4 bis (nouveau) - (article L. 3142-22 du code du travail) - Congé de service civique

Le présent article, introduit par la commission sur la proposition de Melle Sophie Joissains, vise à ouvrir la possibilité à un salarié à prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique .

Un dispositif similaire, dit « congé de solidarité internationale » existe déjà lorsque le volontaire souhaite participer à une mission humanitaire à l'étranger pour le compte d'une association.

Votre rapporteur estime qu'il est utile d'élargir ce dispositif pour prendre en compte le désir fort de certains salariés de s'engager dans un service civique tout en souhaitant ardemment rester dans leur entreprise.

Ce congé est bien encadré par les articles L. 3142-32, L. 3142-33 et L. 3142-34 du code du travail :

- le salarié doit être depuis au moins un an dans l'entreprise ;

- la durée cumulée du congé ne peut excéder six mois ;

- et il peut être refusé par l'employeur s'il estime « qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ».

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

Article 4 ter (nouveau) - (article L. 6315-2 du code du travail) - Coordination

Cet article, introduit par la commission, modifie l'article L. 6315-2 du code du travail [issu d'un article de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie non encore promulguée] relatif au passeport orientation et formation. Il vise à prendre en compte les modifications apportées par votre commission à l'article L. 120-18 (nouveau) du code du service national au sein de l'article 4 de la présente proposition de loi, qui prévoyaient d'insérer le document joint à l'attestation de service civique dans ledit passeport orientation et formation.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

Article 5 - (titre II du livre Ier du code du service national) - Dispositions relatives aux volontariats internationaux

Le présent article tend à toiletter les dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, afin de tirer les conséquences de la suppression du volontariat civil de prévention, sécurité et défense civile, du volontariat civil à l'aide technique, et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sur la rédaction des dispositions relatives aux volontariats internationaux et à prévoir que le volontariat international en administration constitue un engagement de service civique.

Les dispositions générales sur les volontariats civils deviennent ainsi les dispositions relatives aux volontariats internationaux dans la mesure où le chapitre II du titre II du livre I ^er du code du service national ne comporte plus que des articles relatifs au volontariat international en administration (VIA) et au volontariat international en entreprise (VIE).

Seul le dernier alinéa du 6° du III n'est pas une disposition de coordination : il prévoit que le VIA constitue un engagement de service civique.

Il s'agit seulement d'une reconnaissance symbolique, et donc :

- le régime juridique du VIA est défini par le titre II du livre I ^er du code du service national et non par le titre I ^er bis relatif au service civique ;

- le volontaire en VIA ne se voit reconnaître aucun des droits spécifiques ouverts par le service civique.

Votre commission a adopté l'article 5 ainsi modifié .

Article 6 - (loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif) - Abrogation des dispositions relatives au volontariat associatif

Le présent article tend à abroger l'ensemble des articles du titre I ^er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, relatif au volontariat associatif, à l'exception des articles 6 et 12.

La proposition de loi proposant de fondre dans le service civique le volontariat associatif, celui-ci devient logiquement sans objet. Toutefois, l'article 6 relatif à la prise en compte du volontariat pour la validation des acquis de l'expérience doit rester en vigueur pour continuer à s'appliquer à tous ceux qui se sont engagés dans un volontariat associatif, et l'article 12 est relatif aux chèques repas des bénévoles et non pas aux volontaires associatifs.

Votre commission a adopté l'article 6 sans modification .

Article 7 - (article 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale) - Disposition relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Cet article vise à faire du volontariat de solidarité internationale (VSI) un engagement de service civique. Le volontariat de solidarité internationale concerne des jeunes âgés de 18 ans au moins, qui s'engagent pour une durée de 12 à 24 mois dans des actions de solidarité en Afrique, Amérique latine, Asie, Europe de l'Est, avec l'une des 26 associations agréées par le ministère des affaires étrangères, pour des missions de santé, d'enseignement, de formation, de développement rural ou urbain.

Comme pour le VIA, il s'agit seulement d'une reconnaissance symbolique, le régime juridique du VSI restant défini par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, et le volontaire du VI ne pouvant se voir reconnaître aucun des droits spécifiques ouverts par le service civique.

Votre commission a adopté l'article 7 sans modification .

Article 8 - Soutien financier de l'État

Le I de cet article, retiré du texte de la proposition de loi par votre commission en raison de son irrecevabilité financière, a été réintroduit lors du débat en commission par un amendement gouvernemental .

Il vise à prévoir le soutien financier de l'État aux organismes d'accueil de volontaires . Il s'agit bien évidemment de la disposition essentielle du texte qui permettra au service civique d'exister.

Ce soutien ne sera effectif :

- que pour des organismes et personnes morales de droit public agréées ;

- que pour les volontaires de moins de 25 ans. Ainsi, si l'engagement de service civique est ouvert à toute la population, les structures d'accueil seront incitées à accueillir des jeunes entre 18 et 25 ans. Votre rapporteur estime que cet équilibre est satisfaisant, dans la mesure où le service civique est un dispositif qui s'adresse avant tout à la jeunesse, mais où le brassage des générations, laissé possible, peut aussi être un atout.

- et seulement pour une partie des coûts exposés pour l'accueil et l'indemnisation du volontaire. Cette formulation restant assez générale, votre rapporteur interrogera le Gouvernement en séance publique pour que des précisions soient apportées sur ces dispositions financières.

Votre rapporteur est convaincu que le succès du service civique est conditionné à un engagement financier de l'État important au niveau global, mais qui permette aussi d'assurer aux organismes d'accueil un niveau de couverture au moins égal à celui aujourd'hui appliqué pour le service volontaire ( voir tableau infra ) et aux volontaires une indemnisation au moins équivalente.

Le II de cet article est une mesure de coordination supprimant l'agrément de service volontaire qui relève des articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles.

Votre commission a adopté l'article 8 ainsi rédigé .

TABLEAU 2009 RELATIF AUX COÛTS DU DISPOSITIF (au 1er avril 2009)

	Coût pour la structure d'accueil (en 2009)					Prise en charge financière par l'Acsé (en 2009)
	Indemnité du volontaire	Protection sociale		Organisation du service civile volontaire		Indemnité du volontaire	Protection sociale	Formation aux valeurs civiques	Tutorat	Total
Type de contrat	Montant de l'indemnité	Détail		Formation aux valeurs civiques	Tutorat
Volontariat associatif	662,74 € net*	Assurance maladie	74,62 €/mois	75 €	100 €	596 €	155 €	75 €	100 €	926 €
		Accidents du travail et maladies professionnelles	75,92 €/an
		Assurance vieillesse	90,34 €/mois
Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité	662,74 € net	Assurance maladie **	314 €/an	75 €	100 €	596 €	-	75 €	100 €	771 €
		Accidents du travail et maladies professionnelles	75,31 €
Contrat d'accompagnement dans l'emploi	Rémunération fixée sur la base du SMIC horaire***	Exonération des cotisations patronales	75 €	-	-	-	-	75 €	-	75 €

* Montant maximum par jeune et par mois

** Les cotisations vieillesse sont directement prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse

*** 90 % pris en charge par l'État dans la limite de 26 heures hebdomadaires

Article 9 - (articles L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale) - Coordination

L'article 9 tend à tirer les conséquences dans le code de la sécurité sociale de la substitution du service civique au volontariat associatif.

Ainsi la référence au volontariat associatif dans le 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale relatif aux personnes sur lesquelles reposent l'obligation d'affiliation des personnes aux assurances sociales du régime général est remplacée par la mention de l'engagement de service civique.

De même la référence au volontariat associatif dans le 13° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale relatif aux personnes concernées par le bénéfice des dispositions du livre IV du code du travail relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est-elle remplacée par la référence à l'engagement de service civique.

Votre commission a adopté l'article 9 sans modification .

Article 10 - (article 81 du code général des impôts) - Coordination

L'article 9 tend à tirer les conséquences dans le code des impôts de la substitution du service civique au volontariat associatif.

En effet, les dispositions relatives au non-assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de volontariat associatif versée par les organismes d'accueil ayant été supprimées, et reprises pour l'indemnité de service civique, l'article du code général des impôts énumérant les indemnités exonérées d'impôt sur le revenu doit être modifié en conséquence.

Votre commission a adopté l'article 10 sans modification .

Article 11 - Dispositions transitoires

Le présent article tend à prévoir que les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat au titre des volontariats supprimés par la présente proposition de loi (VA, VCCSS, VCAT, volontariat de prévention, de sécurité et de défense civile), ainsi qu'un engagement de service volontaire, avant l'entrée en vigueur de la loi, bénéficient, jusqu'au terme de leur contrat ou de leur engagement, de l'ensemble des dispositions afférentes à ces dispositifs.

La commission a souhaité que ces personnes puissent en outre bénéficier d'une attestation d'engagement de service civique , afin que leur engagement soit reconnu de manière plus solennelle. Il est probable au demeurant qu'au vu de l'effort financier qui pourrait être consenti par l'État pour développer le volontariat et de l'entrée en vigueur forcément décalée du service civique, cette disposition concerne un nombre non négligeable de volontaires.

L'avant-dernier alinéa est également une mesure transitoire prévoyant que les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés perdurent jusqu'à l'échéance de ces agréments et conventions, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.

Le dernier alinéa, ajouté par votre commission, vise à enfin à régler pour le service civil la question de l'assujettissement des indemnités des volontaires aux cotisations de retraite complémentaire, en affirmant que les volontaires associatifs ne sont pas soumis pour les périodes de volontariat antérieures à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Aucun recours contentieux n'étant à notre connaissance déposé sur ce sujet, cette disposition ne semble pas constituer une validation législative.

Votre commission a adopté l'article 11 ainsi modifié .

Article 12 - Gage financier

La proposition de loi contenant plusieurs exonérations d'impôt et de cotisations sociales (article 4), le présent article prévoit un gage financier pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

Votre commission a adopté l'article 12 sans modification .

Article 13 (nouveau) - Entrée en vigueur du texte

Au vu de l'importance des décrets mentionnés à l'article 4 de la proposition de loi pour l'entrée en vigueur du dispositif de service civique et de l'intérêt qu'il y a à maintenir les volontariats existants tant que le service civique n'a pas été mis en place, il a paru opportun à la commission d'introduire une disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la loi à la publication des décrets mentionnés à l'article 4. Néanmoins, la loi entrera de toute façon en vigueur au 1 ^er juillet 2010, même si les décrets n'ont pas encore été publiés.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé .

* *

*

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 14 octobre 2009, la commission a examiné le rapport de M. Christian Demuynck , et élaboré le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 612 rectifié (2008-2009) relative au service civique .

En introduction, M. Christian Demuynck , rapporteur, a expliqué que l'histoire du service civique était celle des occasions manquées :

- lorsque le service militaire a été supprimé, pour des raisons stratégiques parfaitement légitimes, les conséquences de sa disparition en matière de cohésion et de mixité sociale n'ont été ni évaluées ni compensées ;

- si la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fait du volontariat une composante du service national universel, rien n'est véritablement venu concrétiser cette déclaration de principe ;

- la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils a introduit de nouvelles formes de ce type d'engagement avec l'objectif de pérenniser les activités d'intérêt général accomplies par les appelés dans le cadre des formes civiles du service national, mais aucun cap n'a été donné et le cadrage a été défini de manière très lâche. On a rapidement assisté à une multiplication des volontariats aux statuts très divers : volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, volontariat civil à l'aide technique, volontariat de prévention, sécurité et défense civile, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise. Ces dispositifs sont finalement restés confidentiels ;

- suite aux émeutes de 2005 dans les banlieues, a été lancé le volontariat associatif. Il répondait à un souhait des jeunes de s'engager, non pas auprès de l'État, mais dans des associations menant des actions d'intérêt général. Il a rencontré un succès réel auprès des jeunes, comme l'ont démontré les sondages réalisés par M. Luc Ferry lors de la rédaction de son rapport sur le service civique. Toutefois, il s'agissait encore une fois d'empiler une nouvelle forme de volontariat sur celles existant déjà ;

- afin de rassembler tous les volontariats, le législateur a enfin, dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, créé le service civil volontaire, qui consiste en un agrément couvrant un ensemble de volontariats dispersés avec un engagement financier de l'État important. Ce nouveau label aurait pu permettre de redonner une notoriété au volontariat s'il ne s'était accompagné de la mise en place de démarches administratives très complexes avec une procédure de double agrément et un maintien de guichets multiples. En outre, en dépit des souhaits régulièrement exprimés par les parlementaires, notamment au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, les moyens n'ont jamais été à la hauteur de l'ambition.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a souligné que la question aujourd'hui posée à la commission est celle de savoir si la proposition de loi de M. Yvon Collin créait un dispositif de service civique pertinent et suffisamment ambitieux pour réussir.

Il a mis en avant les points positifs de la proposition de loi :

- elle s'inscrit dans le code du service national, ce qui paraît constituer un choix judicieux. Le service civique doit non seulement être une forme du service national, mais en devenir le fer de lance : si l'on souhaite aider la Nation, c'est notamment à travers un engagement civil et citoyen que l'on peut le faire. Afin de prendre acte de cette évolution symbolique, il a annoncé qu'il proposerait un certain nombre d'amendements modifiant le code du service national, qui doit être largement modernisé. Plusieurs d'entre eux sont issus des réflexions menées par la mission sénatoriale commune d'information sur la jeunesse, dont il a été rapporteur ;

- le service civique n'est pas la juxtaposition de différentes formes de volontariats, mais constitue bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif ;

- le nouveau dispositif unifie plutôt les régimes vers le haut, tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé, dans les établissements d'enseignement supérieur ou en validation des acquis de l'expérience.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a ajouté que, en dépit de ces apports incontestables, la proposition de loi pouvait être améliorée, afin que plusieurs écueils soient évités :

- il est tout d'abord important d'éviter que le volontariat ne soit un salariat déguisé. A cette fin, il faut limiter le nombre de personnes morales pouvant accueillir des volontaires et imposer que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée du volontariat ;

- le volontariat ne doit pas non plus être confondu avec du bénévolat, le service civique étant un engagement fort et spécifique au service de la Nation. Il a donc annoncé qu'il proposerait deux amendements tendant, d'une part, à imposer un nombre minimal d'heures d'activité pour le volontaire pendant la semaine et, d'autre part, à encadrer la possibilité qu'un bénévole se voie attribuer une attestation de service civique ;

- le dispositif doit être connu, promu et piloté. A cet égard, le rapporteur a recommandé de confier la gestion du service civique à un organisme bien identifié. Sur ce sujet, il s'est engagé à trouver une solution avant la discussion en séance publique ;

- enfin, l'Etat doit s'engager financièrement dans ce dispositif. Au vu des déclarations très importantes du chef de l'État lors de son récent discours en Avignon, qui prévoit une montée en puissance du dispositif de service civique à 10 000 volontaires en 2010 et 10 % d'une classe d'âge à moyen terme, des moyens très importants doivent être dégagés.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a exprimé sa satisfaction de voir inscrite à l'ordre du jour cette proposition de loi relative au service civique qui fait suite à de nombreux travaux du Sénat sur le sujet, menés notamment à l'initiative du groupe RDSE ou à l'occasion de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes. Il a estimé que ce texte est en mesure de répondre aux attentes des jeunes comme des collectivités territoriales, car le service civique est un projet structurant pour la jeunesse. Il a enfin formulé le voeu que cette loi soit adoptée et publiée le plus rapidement possible.

M. Serge Lagauche a regretté les conditions de travail de la commission pour l'examen de ce texte qui n'ont pas permis à son groupe une réflexion suffisante et le dépôt d'amendements avant la réunion de la commission.

M. Yannick Bodin a également vivement protesté contre ce calendrier qui lui a interdit de procéder à des auditions et de se concerter avec les membres de son groupe sur la proposition de loi.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a observé qu'il n'avait disposé lui-même que d'une semaine pour ses auditions et la préparation de son rapport.

Mme Maryvonne Blondin s'est enquise de la liste des personnes auditionnées souhaitant savoir si le rapporteur avait eu un contact avec l'Agence française des volontaires du progrès (AFVP). Elle a également souligné les délais particulièrement courts impartis à la commission pour travailler.

M. Ambroise Dupont , président , a indiqué que les auditions avaient été réalisées par le rapporteur et non par la commission. Il a rappelé que cette proposition de loi avait été inscrite à l'ordre du jour du 27 octobre par la conférence des présidents qui s'est tenue le 23 septembre. C'est également la conférence des présidents qui a prévu l'examen du texte en commission le 14 octobre, avec un délai limite fixé au lundi 12 octobre à midi. Ce calendrier résulte de l'application du nouveau Règlement du Sénat qui prévoit que, sauf dérogation accordée par la conférence des présidents, le délai entre la réunion de la commission et la séance publique est désormais de deux semaines.

Il a ajouté que cette décision s'était imposée à la commission, la contraignant à annuler la table ronde sur l'archéologie préventive prévue à la même date.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a noté qu'un certain nombre d'associations, dont l'AFVP, avaient été entendues au cours de deux journées d'auditions dont la liste figurerait dans le rapport.

M. Jean-Pierre Plancade s'est réjoui de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE et du soutien apporté par le haut commissaire à ce texte.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur la proposition de loi :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
M. Christian Demuynck rapporteur	5	Affirmation de l'objectif de cohésion nationale du service national	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	6	Modification du nom de la journée d'appel de préparation à la défense	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait part de sa réserve sur l'amendement n° 6, rappelant l'attachement du ministère de la défense à la dénomination actuelle de la journée d'appel de préparation à la défense. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'un tel changement, alors qu'une réflexion est en cours en vue de la publication d'un livre blanc sur le sujet.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a au contraire souhaité profiter de cette proposition de loi pour changer la dénomination d'une journée qui n'a pas bonne presse chez les jeunes.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
M. Christian Demuynck rapporteur	7	Affirmation des objectifs de mixité et de cohésion sociales du service civique	Adopté
Article 2
M. Christian Demuynck rapporteur	8	Précision de l'objet du service civique au regard des valeurs de la République et en tant que projet collectif d'intérêt général	Adopté
Article 3
Mlle Sophie Joissains	1	Même objet que l'amendement n° 8	Retiré
M. Christian Demuynck rapporteur	9	Amendement de coordination	Adopté
Article additionnel après l'article 3
M. Christian Demuynck rapporteur	10	Information citoyenne dans le cadre de la journée d'appel de préparation au service national	Adopté
Article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	11-1°	Restriction du champ des organismes pouvant accueillir des volontaires	Retiré

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , s'est montré réservé sur l'amendement n° 11-1° du rapporteur en considérant qu'il empêchait également les mutuelles et les fondations universitaires d'accueillir des jeunes.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a précisé que son amendement visait essentiellement à exclure du dispositif les fondations d'entreprise.

M. Ivan Renar a souligné que les fondations d'entreprise n'avaient pas le même objet social que les entreprises qui les ont créées, qu'elles poursuivaient souvent des activités culturelles ou humanitaires et que, à ce titre, il ne convenait pas de les exclure a priori.

M. Jean-Pierre Plancade a rappelé qu'il était essentiel que les organismes accueillant des jeunes en service civique soient soumis à un strict contrôle financier public.

A l'issue de ces échanges, M. Christian Demuynck , rapporteur , a accepté de supprimer les dispositions de son amendement n° 11-1° restreignant le champ des organismes bénéficiaires du service civique.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	11-2°	Rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	12	Allongement à trois ans de la durée minimale de résidence sur le territoire ouvrant droit pour les étrangers au service civique	Adopté

Mme Claudine Lepage a fait remarquer qu'un durcissement de la condition de résidence pouvait nuire à l'intégration des étrangers.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a souhaité que le service civique puisse être largement ouvert. Une disposition analogue existe déjà pour le volontariat associatif et ne pose pas de problème. Il serait dommage qu'un jeune réfugié politique ne puisse s'engager au bout d'une année.

M. Jean-Pierre Plancade a observé qu'une durée minimale fixée à trois ans était sans doute excessive, mais estimé qu'il fallait laisser une chance à des personnes étrangères particulièrement motivées.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a rappelé que le texte prévoyait déjà que les étrangers signataires d'un contrat d'accueil d'intégration puissent accomplir immédiatement un service civique. L'amendement ne vise donc que les personnes qui n'ont pas souhaité signer un contrat de ce type.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	13	Suppression de l'alinéa 9 : application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale	Adopté
Gouvernement	61	Réinsertion de la précédente disposition - Visite médicale obligatoire préalable au service civique	Adopté
Mme Bernadette Bourzai	62	Sous-amendement de cohérence	Adopté

M. Christian Demuynck , rapporteur , a proposé de supprimer l'alinéa 9, irrecevable au titre de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a déposé un amendement de réinsertion de cet alinéa, pour prévoir une obligation de visite préalable, sous-amendé par Mme Bernadette Bourzai, afin de préciser qu'il s'agit d'une visite médicale.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	14	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	15	Amendement de suppression de l'alinéa 13	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	16	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	17	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	18	Amendement de cohérence	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	19	Clarification du champ des missions pouvant être confiées aux volontaires	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	20	Obligation d'activité minimale hebdomadaire d'une durée de 24 heures dans le cadre du service civique	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	21	Suppression de la référence au code du travail	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	22	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	23	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	24	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	25	Définition des modalités d'encadrement des volontaires et obligation pour l'organisme d'accueil de désigner un tuteur	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a estimé intéressant de prévoir un tutorat à condition que cette disposition ne débouche pas sur une tarification à l'acte.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	26	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	27	Inscription des connaissances et des compétences acquises par le volontaire dans le livret de compétences et le passeport orientation-formation	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a approuvé cette reconnaissance des compétences qui va dans le sens des préconisations de M. Jean-Claude Carle, rapporteur du projet de loi sur la formation professionnelle.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	28	Précision des conditions dans lesquelles un bénévole pourrait se voir attribuer une attestation de service civique	Adopté
Mlle Sophie Joissains	2rect	Sous-amendement de précision à l'amendement n° 28	Adopté

Mme Françoise Laborde a demandé des précisions sur les droits à retraite qui pourraient être accordés dans le cadre de la procédure d'attestation de service civique.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a indiqué que l'attestation de service civique ne pouvait ouvrir de droit à retraite, en l'absence d'indemnité perçue.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a estimé que cette attestation serait fondamentale pour promouvoir le service civique.

M. Jean-Pierre Plancade a salué l'initiative qui tend à valider des compétences et des savoir-faire acquis en dehors du cadre scolaire.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	29	Amendement de coordination	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	30	Amendement rédactionnel	Adopté
Mlle Sophie Joissains	3	Fixation par décret d'un montant maximal de l'indemnité versée au volontaire	Adopté

Mme Marie-Thérèse Bruguière a défendu les amendements déposés par Mlle Sophie Joissains.

M. Christian Demuynck , rapporteur , s'est déclaré favorable à la disposition proposant de fixer un montant maximal pour l'indemnité versée au volontaire.

Approuvant également cet amendement, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait observer qu'il convenait de ne pas encourager toute forme de surenchère que pourraient exercer les associations les mieux dotées sur le plan financier pour attirer les jeunes.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	31	Amendement de suppression de l'alinéa 41	Retrait
M. Christian Demuynck rapporteur	32	Amendement de suppression de l'alinéa 42	Retrait
M. Christian Demuynck rapporteur	33	Exonération de contributions sociales pour les indemnités versées par l'organisme d'accueil	Retrait

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a souligné que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des revenus perçus et que, à titre didactique, l'indemnité versée au volontaire ne pourrait pas en être exonérée.

M. Christian Demuynck , rapporteur , a proposé de retirer cet amendement, tout en indiquant qu'il était susceptible de le redéposer, à titre individuel, lors de l'examen du texte en séance publique, afin d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	34	Amendement de coordination - rectification matérielle	Adopté
Gouvernement	63	Exclusion de l'indemnité servie au volontaire des ressources prises en compte pour l'examen du droit à la couverture maladie universelle complémentaire	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	35	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	36	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	37	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	38	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	39	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	40	Précision que les volontaires ne sont pas soumis à l'obligation d'affiliation aux organismes de retraite complémentaire	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a fait remarquer que la disposition prévue par l'amendement n° 40 était souhaitée par de nombreuses associations.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	41	Amendement de coordination	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	42	Amendement de cohérence	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	43	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	44	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	45	Possibilité pour l'Etat de déléguer la procédure d'agrément à une personne publique	Adopté

M. Christian Demuynck , rapporteur , a également considéré qu'une réflexion plus approfondie devrait s'engager sur l'organisation de la structure responsable du pilotage et de la promotion du service civique.

Tout en se déclarant favorable à l'amendement n° 45, présenté par M. Christian Demuynck, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a indiqué que les modalités de fonctionnement de la structure pilote n'étaient pas encore définies, et que la mise en place d'un groupement d'intérêt public était à l'étude.

M. Jean-Pierre Plancade a émis le voeu que l'établissement public chargé de la mise en oeuvre du service civique ne soit pas un conglomérat d'intérêts particuliers et composites.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. Christian Demuynck rapporteur	46	Restriction des personnes morales non agréées pouvant accueillir des volontaires aux seuls organismes sans but lucratif de droit français	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	47	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	48	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	49	Amendement rédactionnel	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	50	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	51	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	52	Mise en conformité du texte au droit ultra marin	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	53	Simplification de modalités de règlement des litiges en matière de service civique	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	54	Présomption d'inscription des jeunes de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique dans un parcours leur permettant de répondre à l'obligation de préparer leur entrée dans la vie active	Adopté

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , a salué l'initiative qui tend à considérer que tout jeune de 16 à 18 ans ayant conclu un engagement de service civique est réputé inscrit dans un parcours de formation.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mlle Sophie Joissains	4	Faculté de recourir à un congé non rémunéré pour participer à un engagement de service civique	Adopté

En réponse à une demande de Mme Maryvonne Blondin sur la nature du congé visé par l'amendement n° 4, présenté par Mlle Sophie Joissains, M. Christian Demuynck , rapporteur , a indiqué qu'il était proposé d'étendre au service civique le droit à congé dit de solidarité internationale, et s'est déclaré favorable à son adoption.

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse , s'est déclaré défavorable à l'extension du dispositif actuel au service civique, car cela revient à modifier une disposition du code du travail, sans l'ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

Les membres du groupe RDSE se sont abstenus lors du vote sur l'amendement n° 4.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel près l'article 4
M. Christian Demuynck rapporteur	55	Amendement de coordination	Adopté
Article 5
M. Christian Demuynck rapporteur	56	Toilettage des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils à vocation internationale	Adopté

La commission a adopté les articles 6 et 7 sans modification.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 8
M. Christian Demuynck rapporteur	57	Suppression du I : application de l'article 40 de la Constitution	Adopté
Gouvernement	64	Réintroduction des dispositions supprimées. Aide de l'Etat aux associations accueillant des volontaires de service civique.	Adopté

La commission a adopté les articles 9 et 10 sans modification.

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 11
M. Christian Demuynck rapporteur	58	Délivrance d'une attestation d'engagement de service civique aux volontaires du service civil	Adopté
M. Christian Demuynck rapporteur	60	Clarification du droit existant en matière d'obligation d'affiliation des volontaires aux organismes de retraite complémentaire	Adopté

Mme Béatrice Descamps a interrogé le rapporteur sur les conditions relatives à l'âge des volontaires pour conclure un engagement de service civique.

M. Christian Demuynck , rapporteur, a indiqué que la personne volontaire devrait être âgée de plus de 16 ans et qu'aucune limite d'âge maximum n'était fixée, tout en précisant que l'indemnisation de l'Etat n'est effective que jusqu'à 25 ans.

La commission a adopté l'article 12 sans modification .

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel après l'article 12
M. Christian Demuynck rapporteur	59	Entrée en vigueur de la loi.	Adopté

La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ø M. Philippe BANCON, délégué général, et M. Pierre-Yves BING , responsable des relations extérieures, Association des scouts et guides de France

Ø Amiral Alain BÉREAU, membre du Conseil d'analyse de la société

Ø MM. Thomas CHANTEAU et Rodolph BORTOLUZZI , responsable du département développement du bénévolat et du réseau jeunes, Secours catholique

Ø Mme Cécile CHARMOILLE, secrétaire générale du Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC)

Ø M. Yvon COLLIN, Sénateur auteur de la proposition de loi relative au Service civique

Ø M. Philippe DA COSTA, directeur de la vie associative, Croix Rouge Française, président de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

Ø M. Nicolas DELESQUE, secrétaire général, Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV)

Ø Mme Claudie DELPEY , chargée de mission, Éclaireuses et éclaireurs de France

Ø Mme Françoise DORÉ , déléguée de Cotravaux, Mme Sophie LE CANU , responsable des volontariats dans une association membre de Cotravaux, et Mme Véronique BUSSON , chargée de mission Volontariat à Cotravaux

Ø M. Martin HIRSCH , haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse

Ø M. Damien LAMAR , directeur général, Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ)

Ø Mme Françoise LAROUDIE , secrétaire générale de l'Arche (contribution écrite)

Ø M. Yann LASNIER, secrétaire général adjoint, Fédération nationale Léo Lagrange

Ø M. Florian MEYER , Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC)

Ø M. Dante MONFERRER, délégué général, Association française des volontaires du progrès (AFVP)

Ø M. Benoît MYCHAK , délégué général, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)

Ø M. Florian PRUSSAK , président, accompagné de M. Gabriel JUGE, volontaire, Animafac

Ø M. Eric SAPIN, secrétaire général, CCSC-Volontariats

Ø Mme Marie TRELLU , présidente et cofondatrice d'Unis-cité, et Mme Elodie FIDELIS , ancienne volontaire d'Unis-cité ayant effectué son service civil en Ile-de-France en 2008/2009

Ø Mme Laurence VAGNIER , responsable du département Service civil à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Ø M. Xavier VOISIN et Mme Pascale TISSIER , ATD Quart Monde

ANNEXE 2 - TABLEAU DES PROJETS DE SERVICE CIVIL

Origine du projet	Intitulé	Motifs Objectifs	Caractère et durée Age
Proposition de loi AN ^(1) septembre 2003 Mme Greff (UMP)	Temps citoyen.	Projet déposé après l'été de la canicule. Lutte contre l'individualisme, l'incivisme, le manque de solidarité et la contestation de l'autorité.	3 semaines ou 100 heures fractionnables. A partir de 18 ans. Caractère obligatoire ambigu.
Proposition de loi AN octobre 2003 M. Beaudouin (UMP)	Service national de solidarité civique.	Projet déposé après l'été de la canicule. Faire face aux catastrophes et aux crises. Référence à la devise : « Liberté, égalité, fraternité ».	Volontariat pouvant devenir obligatoire en cas de nécessité. Aucune durée précisée.
Proposition de loi AN Novembre 2003 MM. Ayrault et Vaillant (PS)	Service civique pour tous les jeunes.	Développer le civisme, la solidarité, la fraternité, la vie en collectivité.	Obligatoire, 2 mois en deux périodes séparables de 1 mois. Entre 18 ans et la fin des études. Prolongeable à la demande par un engagement.
Proposition de loi AN Septembre 2004 Mme Joissains-Masini (UMP)	Service civil obligatoire et mixte.	Durée de la JAPD insuffisante. Vivier pour la défense en cas d'agression, pour les crises et catastrophes naturelles (référence à la canicule). A la fois un brassage pour les jeunes et une première expérience. Lutte contre le communautarisme.	Obligatoire, 6 mois par périodes. Entre 18 et 25 ans.
Proposition de loi AN Mai 2005 M. Gérin (PCR)	Service national de solidarité.	Fait référence au tsunami de fin 2006 et à la « bioforce » de Mérieux. Combler le vide du service national. Intervenir dans le monde au plan humanitaire	Obligatoire. 6 mois. Entre 18 et 25 ans.
(1) AN : Déposé à l'Assemblée nationale ; S : déposé devant le Sénat

Origine du projet	Intitulé	Motifs Objectifs	Caractère et durée Age
Proposition de loi AN Novembre 2005 M. Brard (PCR)	Service républicain d'insertion au bénéfice des jeunes.	Aider à l'insertion des jeunes face au chômage. Leur donner des compétences professionnelles, les familiariser avec le monde du travail. Ouverture à la citoyenneté. Apprentissage de la vie en communauté.	Obligatoire, mais avec de nombreuses exemptions. 6 mois à un an. Entre 17 et 25 ans.
Proposition de loi AN Janvier 2006 MM. Remiller et Anciaux (UMP)	Service national citoyen.	Référence au service national dans le contexte de la crise des banlieues. Mobiliser la jeunesse et recréer le lien social en s'engageant pour une cause associative ou collective ou au sein des armées.	Obligatoire. 6 mois à un an, par périodes de 3 mois le cas échéant. Entre 18 ans et la fin des études.
Proposition de loi AN Janvier 2006 M. Luca (UMP)	Service républicain obligatoire.	Regret du service national dans le contexte de la crise des banlieues. Souci du lien armées-jeunesse. Rendre le dispositif du service civil obligatoire. Intégrer la JAPD dans ce service. Susciter des vocations pour l'armée.	Obligatoire. 8 à 10 semaines étalées sur deux ans. A partir de 16 ans.
Proposition de loi AN Février 2006 M. Rouault (UMP)	Service civil obligatoire	Pallier l'abandon du service militaire par un service civil s'appuyant sur les structures militaires. Renforcer la cohésion.	Obligatoire dans certains cas (pour les garçons et pour ceux qui veulent entrer dans la fonction publique). 6 mois (10 mois dans l'Education nationale). Entre 18 et 25 ans.
Proposition de loi AN Avril 2006 Mme Boutin (UMP)	Service civil obligatoire.	Référence aux violences. Mobiliser la jeunesse. Renforcer la cohésion, le lien social face au communautarisme. Favoriser les échanges entre générations. Contrepartie des droits en donnant du temps.	Obligatoire. 3 à 12 mois selon le domaine d'activité. Entre 18 et 35 ans.

Origine du projet	Intitulé	Motifs Objectifs	Caractère et durée Age
Proposition de loi AN Février 2007 Mme Voynet (Les Verts)	Service civil de paix.	Promouvoir la culture de non-violence et de paix en France et à l'étranger.	Une semaine de citoyenneté active obligatoire entre 16 et 28 ans : formation aux valeurs citoyennes et à la culture de non-violence et de paix. Un service civil volontaire de paix de 12 à 24 mois entre 16 et 28 ans : missions de consolidation de la paix, prévention et résolution des conflits, au sein d'ONG de la paix avec formation préalable.
Proposition de loi S Octobre 2006 MM. Courteau et Rainaud (PS)	Service civique citoyen obligatoire.	Référence à la montée de l'individualisme et aux incivilités. Regret du service militaire. Faire appel à la générosité des jeunes, développer le civisme, compléter l'école, favoriser le brassage social.	Obligatoire. 1 mois et demi en deux périodes, suivies d'un volontariat éventuel de 6 mois. Entre 18 ans et la fin des études.
Projet du Parti socialiste Juillet 2006	Service civique obligatoire.	Expérience de la citoyenneté, des obligations et des responsabilités au moment du passage à l'âge adulte. Favoriser les échanges. Renforcer le sentiment d'appartenance à notre société.	Obligatoire. 6 mois en une ou deux périodes. 6 mois supplémentaires pour certaines activités. Entre 18 et 21 ans.
Rapport de M. Kouchner Février 2007 (adressé à Mme Royal)	Service civique universel obligatoirement proposé.	Affermir la citoyenneté. Assurer la mixité sociale. Favoriser les rencontres.	Obligatoirement proposable : charge à l'Etat de proposer à chaque jeune des missions intéressantes et adaptées. 6 mois, fractionnables par périodes de 1 mois. Entre 18 et 25 ans.
Source : Pour un service civique, rapport du Conseil d'analyse de la société sous la direction de M. Luc Ferry septembre 2008

* ¹ Le caractère obligatoire de la conscription ne concernait que les hommes.

* ² Faut-il instituer un service civil obligatoire ? , rapport du Conseil d'analyse de la société sous la direction de M. Alain Béreau, La Documentation française, 2006.

* ³ Selon un sondage réalisé par le cabinet Audirep pour l'Association de la fondation étudiante pour la ville (Afev), à partir d'un panel représentatif de 1 000 personnes, 51 % des Français auraient une image négative des jeunes, et 70 % d'entre eux les jugent « individualistes ».

* ⁴ Pour un service civique , rapport du Conseil d'analyse de la société sous la direction de M. Luc Ferry, Odile Jacob, septembre 2008.

* ⁵ Rapport n° 436 (2008-2009) de M. Christian Demuynck au nom de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes.

* ⁶ Rapport n° 436 (2008-2009)

* ⁷ Proposition 55 du Livre vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, intitulé Reconnaître la valeur de la jeunesse , juillet 2009.

* ⁸ D'où l'introduction de nouvelles formes de volontariat civil par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, qui avait pour objectif de pérenniser des activités d'intérêt général accomplies par des appelés dans le cadre des formes civiles du service national, dont le service de la coopération, que la suspension du service national aurait fait disparaître en l'absence de solution alternative.

* ⁹ Op. cit. tome I

* ¹⁰ Il arrive en effet que la gestion de l'association soit intéressée, au sens du code général des impôts, et l'organisme est alors soumis aux impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés).

* ¹¹ A savoir les 27 États de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

* ¹² Toutefois, dans le cadre du volontariat associatif, une prolongation peut être demandée, et la durée cumulée des missions peut aller jusqu'à trois ans.