Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
10 novembre 2009 :
Logement
( rapport - première lecture )
- Par M. Dominique BRAYE
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Accéder au dossier législatif
Rapport n° 95 (2009-2010) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 10 novembre 2009
Disponible en une seule page HTML (163 Koctets)
Disponible au format Acrobat (229 Koctets)
- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
- A. LA LUTTE CONTRE LA VACANCE, UN
« REMÈDE PALLIATIF » ?
- B. LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS
- C. LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ
CONVENTIONNÉ POUR LA MISE EN oeUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE
- A. LA LUTTE CONTRE LA VACANCE, UN
« REMÈDE PALLIATIF » ?
- II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- I. LE CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (Articles L. 2244-1
à L. 2244-4 nouveaux du code général des
collectivités territoriales) - Création d'une procédure de
déclaration de logements en état de vacance anormalement
longue
- Article 2 (Article 232 du code
général des impôts) - Elargissement du champ d'application
et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
- Article 3 (Article L. 210-1 du code
de l'urbanisme) - Extension du droit de préemption
- Article 4 - Moratoire sur les expulsions
locatives
- Article 5 (Articles L. 441-2-3,
L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation) -
Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement
opposable
- Article 1er (Articles L. 2244-1
à L. 2244-4 nouveaux du code général des
collectivités territoriales) - Création d'une procédure de
déclaration de logements en état de vacance anormalement
longue
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR VOTRE RAPPORTEUR
