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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

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Rapport n° 246 (2009-2010) de M. Yves POZZO di BORGO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 février 2010

Disponible au format Acrobat (301 Koctets)

N° 246

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Yves POZZO di BORGO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

313 (2008-2009) et 247 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Grèce constitue la frontière extérieure sud-est de l'Union européenne. Or, ses 1 200 km de frontières terrestres, et, surtout, ses 16 000 km de côtes, sont difficiles à protéger de deux phénomènes menaçants par leur nature et leur croissance : d'une part, la criminalité organisée, essentiellement d'origine balkanique, d'autre part, l'immigration clandestine en provenance de Turquie.

Le présent accord présente donc le double avantage de rénover les modalités de notre coopération en matière de sécurité intérieure avec la Grèce, et d'appuyer l'action de ce pays dans ces deux domaines.

I. LA GRÈCE, ETAT CLÉ POUR LA SÉCURITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

La société grecque reste marquée par les deux épisodes violents qui l'ont divisée au XXe siècle : la guerre civile de 1946-1949, et la dictature militaire de 1967-1974. La situation intérieure est marquée par la persistance du terrorisme d'extrême gauche, et par le manque de professionnalisme de la police en matière de gestion des foules. Ainsi le décès d'un adolescent, en décembre 2008, lors d'un affrontement à Athènes avec la police, a conduit à des troubles graves et prolongés dans la capitale, qui n'ont heureusement entraîné ni blessé grave, ni mort. Cette mauvaise maîtrise de la situation sécuritaire, ajoutée aux effets de la crise économique, ont conduit à l'organisation d'élections législatives anticipées le 4 octobre 2009, qui ont été largement remportées par la gauche socialiste PASOK, dirigée par Georges Papandréou, auparavant dans l'opposition.

Athènes entretient des rapports parfois difficiles avec les pays voisins : l'Albanie (282 km de frontières), la Bulgarie (494 km), la Macédoine (248 km) et la Turquie (206 km).

La Grèce a cependant conclu des accords de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Bulgarie (1991), l'Albanie (1992), la Roumanie (1992), Chypre (1993), l'Italie (2000), la Turquie (2000) et Malte (2000) pour stabiliser ses relations avec ces pays, et réduire les risques de voisinage.

Cependant, la Grèce est fortement affectée par la criminalité organisée d'origine balkanique, notamment les trafics de drogues, et par une vague croissante d'immigration clandestine, essentiellement en provenance de Turquie, et à destination de l'Europe occidentale.

L'agence européenne FRONTEX, opérationnelle depuis 2005, et qui a pour mission de soutenir les actions des 27 Etats membres dans leur lutte contre l'immigration illégale, estime que la moitié des immigrés clandestins interpellés au sein de l'Union européenne sont passés par la Grèce. La coopération avec la Grèce est donc stratégique, tant pour l'Union européenne que pour la France.

Le présent accord de sécurité intérieure, en donnant un cadre juridique bilatéral à l'échange d'informations et d'assistance, a vocation à accroître l'efficacité de l'action des deux pays.

L'organisation des forces de sécurité grecques, qui dépendaient de deux ministères, le ministère de l'intérieur pour la police hellénique et le ministère de la marine marchande pour le corps des garde-côtes, a été réformée par le gouvernement Papandréou, avec la création d'un nouveau ministère « de la protection du citoyen », qui rassemble ces deux forces.

La police est composée de services centraux implantés à Athènes et de services périphériques sur tout le territoire (directions générales au niveau des régions administratives, directions de police au niveau des départements, commissariats et postes de police dans les différents secteurs). La deuxième ville du pays, Thessalonique, abrite un nombre important de services décentralisés.

Les effectifs de la police grecque étaient de 47 490 fonctionnaires à la fin 2008. Le taux de présence policière est d'environ 1 pour 220 habitants (11 millions d'habitants au dernier recensement de 2001).

La police grecque est placée sous l'autorité du chef de la police, directement responsable devant le ministre de l'intérieur, lequel est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général, ministre délégué à l'Ordre public. Le chef de la police hellénique est assisté d'un adjoint, d'un chef d'état-major, et des inspecteurs généraux de la Grèce du Sud et de la Grèce du Nord. Il dispose d'un bureau de presse et d'un conseil d'organisation et de gestion des crises.

L'organigramme de l'administration centrale comporte trois branches (les « branches » regroupent toutes les directions centrales spécialisées) :

- Sûreté et ordre public, qui constitue la branche la plus importante car elle regroupe sous un même commandement les équivalents des directions centrales de la police judiciaire, de la sécurité publique et de la police aux frontières. Elle comporte sept directions spécialisées : directions de la police générale, de la police de la circulation, de la sûreté publique, de la sécurité de l'Etat, des étrangers, de la coopération policière internationale, et des passeports ;

- L'Administration comprend les directions du personnel de police, de la formation, de l'organisation et de la législation, des relations publiques et du fonctionnement interne.

- Enfin, la branche économique, technique et informatique comprend les directions financière, des affaires techniques, de l'informatique, du management financier, du management du matériel, des applications techniques et du contrôle des dépenses.

S'y ajoutent des services centraux indépendants qui sont directement rattachés au chef de la police ; ce sont : la direction générale de protection des personnalités, le service des moyens aériens, l'académie de police, qui regroupe l'ensemble des organismes de formation, la direction de la santé, la direction anti-terroriste de la police (D.A.E.E.V., littéralement division des crimes spéciaux de violence), la direction de gestion des crises, héritière de la direction de la sécurité des Jeux Olympiques, la direction des affaires internes, équivalent grec de l'Inspection générale de la police nationale, la direction des recherches criminelles, équivalent de la police technique et scientifique, et une unité spéciale de répression anti-terroriste « E.K.A.M. », équivalent du R.A.I.D.

L'organisation de la police hellénique est calquée sur l'organisation administrative du pays : des directions générales sont implantées dans chacune des 14 régions et des directions de police dans chacun des 51 départements.

Les directeurs de police (département) comme les directeurs généraux (régions) ne rendent compte qu'à l'Etat-major de la police grecque car les préfets des départements ou des régions sont, en Grèce, des personnalités politiques élues et dépourvues de pouvoirs de police.

La direction générale la plus importante est celle de l'Attique, à savoir la région d'Athènes où habitent près de la moitié des 11 millions d'habitants du pays. Elle englobe les directions de police d'Athènes, du Pirée, de l'Attique de l'Ouest, du Nord-est, du Sud-est et les directions spécialisées de la Sûreté (enquêtes), des moyens aériens, de la circulation, de l'action directe (équivalent de police secours), des opérations de police, de l'aéroport d'Athènes, des étrangers, et des convois et transferts.

La deuxième grande composante des forces de sécurité intérieure en Grèce, les garde-côtes, administre le transport maritime et assure des missions de police administrative et judiciaire dans les ports, sur les eaux territoriales, ainsi que sur le littoral sur une bande de terre de 150 mètres.

Ils participent activement, en coopération avec la police, au contrôle des frontières maritimes, à la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic des stupéfiants.

Le corps des garde-côtes comptait 6 954 agents à la fin 2008. Les garde-côtes disposent d'attachés maritimes, affectés dans les ambassades et présents dans les principaux ports du monde.

Le nouveau gouvernement grec a souligné sa volonté de réformer l'Etat, et plus particulièrement la police, dans sa formation et la gestion des carrières. Cette institution est, en effet, tout comme la magistrature, soumise à un recrutement parfois clientéliste.

Par ailleurs, il faut relever que les policiers grecs ne disposent pas du statut d'officier de police judiciaire (OPJ), réservé aux seuls magistrats. Cette situation, héritée d'une implication jugée trop marquée de l'institution policière aux côtés de la dictature militaire, conduit les policiers à ne pouvoir procéder à des arrestations qu'en cas de flagrant délit, ce qui réduit considérablement leur champ d'action.

II. UN ACCORD QUI COUVRE UN LARGE SPECTRE DE COOPÉRATION

Un accord, conclu en 1997 entre la France et la Grèce, portait sur la coopération en matière d'affaires intérieures, mais n'envisageait que la coopération administrative et la sécurité civile.

Animés d'une volonté de renforcer leur coopération bilatérale en matière policière, les ministres de l'intérieur français et grec ont signé, le 26 juillet 2006, une déclaration commune soulignant les principaux domaines de coopération à approfondir, et prévoyant la rédaction d'un accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure.

Les négociations autour de cet accord ont été entreprises en 2007 à l'initiative de la France, sur la base du modèle d'accord-type de sécurité intérieure. Les modifications demandées par la Grèce ont été peu nombreuses ; les négociations en ont été facilitées et ont pu aboutir dans un délai relativement court.

Le texte a déjà été ratifié par la Grèce en août 2009.

La Grèce assure sa coopération en autofinancement, à hauteur de 9.700 euros pour 2007, 17.000 euros pour 2008 et 10.200 euros pour 2009, la coopération technique ayant fortement souffert de la réduction des crédits grecs en 2009

Pour 2010, la part du budget de la police grecque consacrée à la coopération internationale n'est pas encore chiffrée, mais les restrictions budgétaires liées à la conjoncture économique limiteront sans doute ses capacités à accepter les offres de coopération.

L'accord, signé le 19 mai 2008 par les deux ministres de l'intérieur de l'époque, comporte 12 articles.

L'article premier énumère les domaines de coopération, qui comprennent la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, les stupéfiants, les infractions à caractère économique, la traite des êtres humains, l'immigration illégale, les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identité, le trafic d'armes, de véhicules, de biens culturels, la lutte contre la cybercriminalité. La gestion des situations de crise, la formation du personnel policier et la sûreté des moyens de transport sont également visées.

L'article 2 mentionne que les actions prévues par l'accord sont menées dans le respect de la législation nationale de chacun des pays.

Les articles 3 à 5 précisent les modalités d'échange d'informations.

L'article 6 détermine la tâche des officiers de liaison. L'article 7 énumère les autorités et services chargés de la mise en oeuvre de l'accord ; l'article 8 garantit la protection des données à caractère personnel.

Les articles 9 à 11 préviennent les règlements des différends et le financement de la coopération, et les articles 12 et 13 organisent l'entrée en vigueur de l'accord.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les très nombreuses filières à destination de la France, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et suscitent d'autres phénomènes criminels.

La criminalité organisée, les infractions financières et le terrorisme sont également au coeur de la coopération avec la Grèce.

La coopération française avec les garde-côtes a permis l'arraisonnement au large de la Guinée par notre marine nationale, en février 2008, du cargo « Junior » transportant 3,2 tonnes de cocaïne, et dont le capitaine était grec.

La coopération institutionnelle vient en appui d'une stratégie de sécurité intérieure élargie aux administrations compétentes.

Les thèmes actuels de coopération sont la fraude documentaire, la lutte contre l'immigration irrégulière, la protection des frontières, la lutte contre les stupéfiants, la lutte contre la contrefaçon, et, pour les garde-côtes, une gestion plus rigoureuse des registres maritimes.

Les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d'un groupe de travail franco-grec de magistrats qui s'est réuni en décembre 2007 à Paris, et en Grèce en septembre 2009. Une rencontre de magistrats français et grecs a été organisée à Paris, en 2008, dans un but d'échange de bonnes pratiques.

Par ailleurs, l'assistance française lors des incendies meurtriers de 2007 a relancé la coopération en matière de sécurité civile. La signature d'un arrangement administratif sur l'utilisation des bombardiers d'eau, le 26 novembre 2007 et la signature des conclusions d'un groupe de travail franco grec en matière de coopération pour la lutte contre les feux de forêts le 6 août 2008, ont ainsi été effectuées.

La Grèce a exprimé le souhait que soit créée une unité centrale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée, création qui devrait être appuyés par la France dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord.

Celui-ci devrait également permettre d'accueillir des policiers grecs au sein des services de police français compétents en matière de lutte contre les filières d'immigration.

La France envoie, d'ores et déjà, des moyens humains et matériels au sein du dispositif FRONTEX déployé dans les eaux territoriales grecques pour lutter contre les flux d'immigration clandestine provenant essentiellement de Turquie.

Athènes a signé avec Ankara en 2001 un accord de réadmission de ses clandestins, qui n'est pas appliqué. La Grèce réclame donc qu'un accord de ce type soit conclu entre l'Union européenne et la Turquie. Certes, les négociations d'adhésion, en cours, menées entre l'Union européenne et la Turquie, prévoient que cette dernière renforce ses capacités de contrôle de ses frontières terrestres et maritimes, et donc sa maîtrise des flux de clandestins, mais les résultats obtenus jusqu'à présent ne sont pas probants.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les très nombreuses filières à destination de notre pays, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et qu'elles s'accompagnent d'autres phénomènes criminels, comme le trafic de stupéfiants.

Il importe donc d'apporter notre expertise à un pays dépassé par les flux migratoires qui le touchent, et vont en s'accroissant : ainsi, 96 000 interpellations d'immigrés clandestins ont-elles été effectuées en 2006, 146 000 en 2008, chiffre qui régresse à 126 000 en 2009, sous l'effet de la crise économique mondiale.

La Grèce est la porte d'entrée de l'immigration clandestine en Europe, et doit être soutenue dans cette situation qui découle de sa géographie.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 3 février 2010, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud a relevé que les difficultés de divers ordres que rencontrait la Grèce devaient susciter une solidarité de l'Union européenne tout entière. Il a estimé qu'il serait opportun que la commission puisse disposer d'une vision globale de l'ensemble des accords en matière de sécurité intérieure conclus par la France, ainsi que des modalités de coordination entre ces accords et les initiatives prises, dans ce domaine, par les institutions européennes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait valoir que la situation intérieure de l'Albanie, pays d'où proviennent de nombreux trafics, en particulier sur le territoire hellénique, avait été marquée par une amélioration notable depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement en juillet 2005.

M. André Vantomme a estimé que le problème de l'immigration clandestine relevait de FRONTEX ; il avait souhaité, avec M. Christian Cambon, co-rapporteur du programme budgétaire Aide au développement, s'informer sur son fonctionnement.

En réponse, M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a reconnu que le dossier de l'immigration clandestine était, par nature, de niveau européen. S'agissant de l'Albanie, il a rappelé qu'un rapport, présenté la semaine dernière au Conseil de l'Europe, déplorait l'écart croissant qui s'est creusé entre la classe politique et la population. Il a fait état de l'existence d'un accord bilatéral analogue conclu par la France avec Tirana, présenté récemment en commission par M. Didier Boulaud.

M. Josselin de Rohan, président, a remarqué qu'il relevait plus précisément de la compétence de la commission des affaires européennes de dresser un bilan des actions de FRONTEX. Il a souscrit aux éléments présentés par le rapporteur sur les flux migratoires, dont la densité excède les capacités de contrôle de la Grèce, et s'est réjoui que ce pays se soit tourné vers la France pour appuyer l'expertise de ses forces de sécurité. Il a salué le courage dont faisait preuve le premier ministre Papandréou pour affronter les nombreuses difficultés que traverse la Grèce.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Grèce, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.

L'accord ne fait que compléter le réseau d'accords bilatéraux similaires conclu par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.

Cet accord ne nécessite pas de modifier la législation nationale.

ANNEXE II - LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT DE GEORGES PAPANDRÉOU EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1(*)

La sécurité intérieure et l'immigration clandestine ont fait partie des principaux sujets de politique intérieure évoqués lors de la dernière campagne électorale. Un plan en huit points visant à lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, dans le respect des droits de l'homme, a été présenté par le PASOK au cours de sa campagne : revendication de crédits européens et d'appui pour la protection des frontières communes ; application des accords internationaux et bilatéraux de réadmission, notamment de l'accord de celui passé avec la Turquie ; révision du Règlement de Dublin II ; mesures pour l'intégration des immigrés en situation légale, y compris par le biais d'une politique de logement et de protection de leurs droits. Depuis son arrivée au pouvoir, le Premier ministre affiche une volonté de ''verrouiller'' les frontières, notamment les points de sortie vers l'Italie que sont Patras et Igoumenitsa, mais aussi les aéroports où des mesures de contrôle renforcé sont mises en oeuvre depuis début novembre 2009. Il a, par ailleurs, annoncé une réforme du droit d'asile et d'accueil des immigrants ainsi qu'une rationalisation du régime d'obtention de la citoyenneté grecque.

La société grecque se trouve de plus en plus confrontée au problème de l'immigration illégale. De par sa position géostratégique, aux frontières orientales de l'espace Schengen, elle subit, principalement via la Turquie, une vague d'immigration clandestine sans précédent en provenance des Balkans, du Proche-Orient, d'Asie Centrale et d'Afrique. L'immensité de ses frontières maritimes (16.000 km de côtes) et la multitude d'îles qui la compose (environ 9.400, dont bon nombre proches de la Turquie) permettent de mieux comprendre l'étendue du problème auquel la Grèce est confrontée. La Turquie est également particulièrement montrée du doigt pour son manque de coopération avec les autorités grecques (refus de l'application de l'accord bilatéral gréco-turc de réadmission conclu en 2001).

Aujourd'hui, la Grèce est particulièrement attachée à la solidarité entre Etats membres européens dans la gestion des flux migratoires. Cette préoccupation constante s'est notamment manifestée durant l'élaboration du Pacte européen sur l'immigration et l'asile, dont elle a soutenu le projet. Elle a en particulier appuyé les éléments relatifs au renforcement des frontières extérieures, à la coresponsabilité des Etats membres dans la gestion des flux migratoires et à la solidarité avec les Etats membres particulièrement exposés en raison de leur position géographique. Elle forme, avec l'Italie, Malte et Chypre, le "Groupe des 4", dont les Ministres de l'Intérieur évoquent régulièrement la lutte contre l'immigration illégale en Méditerranée. Ils sollicitent un renforcement du rôle de l'agence Frontex en Méditerranée, une "solidarité effective" entre Etats membres pour assurer un "partage du fardeau" dès le recueil des migrants en détresse dans les eaux territoriales des Etats membres, la conclusion d'accords de réadmission avec les pays d'origine et de transit, l'organisation de vols de retour conjoints. Les autorités helléniques réclament également une présence permanente de Frontex et souhaiteraient accueillir une antenne régionale de l'agence au Pirée. Elles insistent également sur la nécessité de poursuivre les efforts de coordination en matière de protection civile et de réponse mutuelle des Etats membres aux situations d'urgence, tout en proposant la création d'un corps de garde frontière européenne et la protection en commun des frontières de l'UE.

La Grèce est devenue, en 2008, la première porte d'entrée de l'immigration clandestine irrégulière dans l'espace Schengen (47% des entrées illégales totales). Au total, ce sont 126.145 personnes en situation irrégulière qui ont été interpellées sur le territoire hellénique en 2009. Ce chiffre représente une baisse d'environ 14% par rapport à 2008 (146.337 interpellations). En 2007, 112.000 clandestins avaient été interpellés contre 98.000 en 2006. Cette baisse tendancielle en 2009 n'enlève rien au caractère préoccupant de la situation. Le nouveau gouvernement reste confronté à une pression migratoire forte, au manque de places disponibles dans les centres de rétention et à l'urgence de reformer le système d'octroi de l'asile (40.000 dossiers en souffrance).

L'origine déclarée des migrants clandestins est la suivante :

- Albanie : 63.563

- Afghanistan : 17.828

- Palestine : 10.763

- Somalie : 7.710

- Irak : 7.652

- Pakistan : 4.854

- Géorgie : 2.522

- Erythrée : 1.486

- Birmanie : 1.458

- Bangladesh : 1.443

Suivent ensuite le Liban, l'Iran, la Turquie, la Syrie, la Chine, l'Inde, l'Algérie, le Soudan et l'Egypte.

Les migrants en provenance d'Albanie, les plus nombreux, restent généralement en Grèce. Pour des raisons à la fois sociales et culturelles, ils s'intègrent mieux que les autres migrants. En revanche, les autres nationalités arrivent en Grèce via la Turquie (par voie terrestre et maritime) n'y restent généralement pas. Elles utilisent la Grèce comme porte d'entrée dans l'Union et migrent ensuite ailleurs en Europe (notamment en Italie).

A l'échelle européenne, la France met à disposition de l'agence européenne Frontex, chaque année, dans le cadre de l'opération "Poséidon", d'importants moyens terrestres et aéronavals. Débutée de manière ponctuelle en 2006, récurrente en 2007 et 2008, cette opération est devenue permanente en 2009 (mise à disposition temporaire d'un bâtiment patrouilleur de service public Arago). Aujourd'hui, la France estime que le dispositif doit être pérennisé et que davantage de moyens doivent être mobilisés par l'Union pour aider les pays de la Méditerranée confrontés au problème de l'immigration illégale. La coopération policière, y compris entre Europol et Frontex, pour démanteler les filières d'immigration clandestine doit également être renforcée. La France considère, par ailleurs, que l'Union doit être plus exigeante face à Ankara, à la fois pour que les autorités turques luttent mieux contre le flux d'immigrants irréguliers, et pour qu'elle se montre plus active sur les réadmissions sur son territoire. La France soutient les efforts de la Commission visant à conclure un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie sur ce sujet et souhaite que l'Union européenne appuie la conclusion d'accords de réadmission entre la Turquie et les pays sources, comme le Pakistan.

Sur le plan bilatéral, la France a mis à disposition de la Grèce, depuis 2008, un officier de liaison ''immigration'' à Thessalonique afin de l'aider à mieux lutter contre les filières criminelles opérant depuis les Balkans. Cet officier entretient une bonne coopération avec les autorités de l'aéroport de Thessalonique et s'efforce de la développer avec les services de l'Evros et avec les garde-côtes d'Igoumenitsa.

Elle souhaite aujourd'hui travailler avec la Grèce sur la centralisation de la lutte contre les filières d'immigration clandestine (notamment par un renforcement de la coopération avec l'OCRIEST, Office Central pour la Répression de l'Immigration irrégulière et de l'Emploi d'étrangers Sans Titres). Par ailleurs, la collecte d'informations opérationnelles à la source étant essentielle, la France entend renforcer la mise à disposition de son expertise par l'affectation d'un plus grand nombre d'experts interprètes sur les points d'arrivée des migrants sur le territoire grec. Elle a accru la présence d'experts de la DCPAF à l'aéroport d'Athènes, dans le cadre européen, et souhaite renforcer la présence de ses fonctionnaires sur ce site sensible. Elle entend, par ailleurs, poursuivre son appui au contrôle frontalier terrestre greco-turc, à Kipi, en y augmentant le temps de présence de ses fonctionnaires.

Le nouveau ministère de la Protection du Citoyen, mis en place à l'issue des dernières élections législatives, a désormais autorité sur la police hellénique, les gardes-côtes et le service national de renseignement. Il a annoncé, début décembre 2009, un renforcement des effectifs en mer Egée et des mesures de contrôle renforcées aux ports du Pirée, de Patras et d'Igoumenitsa.

Les services grecs ont déjà réalisé de gros efforts de restructuration et de réorganisation de leurs forces de sécurité intérieure (création d'un système flexible de surveillance de la frontière avec des équipes mobiles opérant en H24, acquisition de matériels modernes, notamment au profit du corps des gardes-côtes, avec l'acquisition de machines à rayons X, de détecteurs de dioxyde de carbone, d'hélicoptères).

ANNEXE III - PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX OPÉRATION FRONTEX EN GRÈCE2(*)

POUR 2010 :

POSEIDON (opération terrestre et maritime)

PAF : de mars à décembre la PAF déploiera des effectifs sur la frontière terrestre et sur la frontière maritime soit un total de 16 fonctionnaires.

MARINE : la marine participera à la phase maritime en déployant des moyens nautiques.

ATTICA (coordination des opérations d'éloignement)

PAF : 1 fonctionnaire du 5 au 30 avril (assistance de l'unité grecque chargée des éloignements).

Point focal de l'aéroport d'Athènes

PAF : 3 fonctionnaires en trois phases du 22 mars au 2 mai et du 18 octobre au 7 novembre

EN 2009 :

POSEIDON (opération maritime)

PAF : 1 fonctionnaire à Samos du 21 août au 20 septembre (auditions des migrants).

Coût : 5 930.26 euros. (Remboursement de l'agence : 4 964,66 euros)

MARINE : 2 navires (l'ARAGO et le GREBE) se sont relayés dans la zone de Lesbos du 01 juin au 05 juillet.

Remboursement de l'agence : 495 465,47 euros.

SATURN (opération terrestre)

PAF : 2 fonctionnaires du 2 juin au 2 juillet à Kipi, frontière turque (auditions des migrants et contrôle frontière).

1 fonctionnaire du 29 septembre au 29 octobre Kipi (patrouille frontalière)

Coût : 23 850,81 euros (remboursement de l'agence : 13 212,43 euros).

Point focal de l'aéroport d'Athènes :

PAF : 3 fonctionnaires en trois phases du 4 mai 26 juin

Coût : 15 599,21 euros. (Remboursement de l'agence : 11 291,16 euros).

EN 2008:

POSEIDON (opération terrestre et maritime)

PAF : 2 fonctionnaires (contrôle frontière et audition des migrants), du 4 au 31 mai à la frontière albanaise Kristallopigi.

Coût : 12 836,20 euros (remboursement de l'agence : 9 121,80 euros)

MARINE : 1 navire ACHERON du 6 au 23 juillet

Coût : 800 111, 12 euros (remboursement de l'agence : 543 538,10 euros)

1 navire l'ARAGO du 24 novembre au 14 décembre

Coût : 640 966, 96 euros (remboursement de l'agence : 602 566,65 euros)

ANNEXE IV - PRÉSENTATION DE LA GRÈCE 3(*)

Données géographiques

Nom officiel : République hellénique

Nature du régime : République parlementaire

Président de la République : Karolos PAPOULIAS

Chef du gouvernement : Giorgos PAPANDREOU

Superficie : 131.957 km2

Capitale : Athènes

Villes principales : Athènes (4 millions d'habitants), Thessalonique (1 million d'habitants)

Langue officielle : grec

Monnaie : euro

Fête nationale : 25 mars (déclenchement de l'insurrection de 1821 contre la Sublime Porte) ; le 28 octobre est également « fête nationale », en souvenir de la date à laquelle, en 1940, les autorités grecques se sont opposées au passage des troupes italiennes, ce qui a précipité leur entrée en guerre.

Données démographiques

Population : 11.262.539 habitants (au 1er janvier 2009)

Densité : 85,3 habitants/km2

Croissance démographique : 0,127% (est. 2009)

Espérance de vie : 82,3 ans pour les femmes, 77,1 ans pour les hommes

Taux d'alphabétisation : 96 % des adultes

Religion : Orthodoxe (98 %)

Indice de développement humain : 0,942 (25ème rang en 2007)

Données économiques

PIB : 242 milliards d'euros (2009)

PIB par habitant : 21 300 euros (2009)

Taux de croissance : -1,1% (2009)

Taux de chômage : 9 % (2009)

Taux d'inflation : 1,2% (2009)

Dette publique : 112,6 % du PIB (2009)

Déficit public : -12,7% du PIB (2009)

Solde commerce bilatéral : 3.081 MEUROS en 2008

Exportations de la France vers la Grèce : 3.734 MEUR en 2008

Importations françaises de la Grèce : 653 MEUR en 2008

Principaux clients (2008) : Italie (11,5 %), Allemagne (10,5%), Bulgarie (7,1%), Chypre (6,3%), Etats-Unis (5,1%), Royaume-Uni (4,7%)

Principaux fournisseurs (2008) : Allemagne (11,8 %), Italie (11,4 %), Russie (7,4%), Chine (5,6 %), France (5%), Pays-Bas (4,6 %), Espagne (3,5 %)

Structure du PIB (2008) :

- agriculture : 5 % (population active 11,3 %)

- industrie et construction : 20 % (population active : 19,8 %)

- services : 75 % (population active : 68,9 %)

Consulats de France : Athènes, Thessalonique (Consulat général)

Communauté française en Grèce : 8.708 immatriculés à Athènes (+ environ 7.000 non inscrits) et 1.446 à Thessalonique en 2008 (+ environ 500 non inscrits)

Communauté grecque en France : 35.000 (9ème rang dans le monde)

* 1 Source : Ministère des affaires étrangères et européennes

* 2 Source : Ministère de l'intérieur

* 3 Source : Ministère des affaires étrangères et européennes