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Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (procédure accélérée),

Par M. Joseph KERGUERIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di  Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

582 rectifié (2008-2009), 237 et 263 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, réunie le mercredi 3 février 2010 sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, et en présence de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a examiné le rapport de M. Joseph Kergueris et a établi son texte sur le projet de loi n° 582 rectifié (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat (procédure accélérée engagée).

La commission avait entendu, le 26 janvier 2010, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi.

En juin 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avaient également publié un rapport d'information conjoint sur la diplomatie d'influence contenant dix recommandations adoptées à l'unanimité par les membres des deux commissions.

70 amendements et 7 sous-amendements ont été déposés : 36 amendements présentés par le rapporteur, 23 amendements présentés par le rapporteur pour avis M. Louis Duvernois, 8 amendements et 5 sous-amendements présentés par Mme Monique Cerisier-ben Guiga au nom du groupe socialiste, un amendement présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi que 2 amendements et 3 sous-amendements présentés par le Gouvernement.

La commission a intégré au texte de loi 33 amendements, dont 32 de son rapporteur, 14 amendements identiques et un amendement différent du rapporteur pour avis, ainsi que trois amendements identiques à ceux du rapporteur et 3 sous amendements présentés par le groupe socialiste.

Les principales modifications adoptées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'initiative de son rapporteur, sont les suivantes :

L'agence chargée de l'action culturelle à l'étranger (article 6)

- prévoir la dénomination de la future agence, qui s'intitulerait « Institut Victor Hugo » ;

- placer cette agence sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, tout en prévoyant d'associer étroitement le ministre de la culture et les autres ministres concernés, ainsi que les Alliances françaises et les collectivités territoriales, notamment par la création d'un conseil d'orientation stratégique sur l'action culturelle extérieure ;

- préciser les missions de cette nouvelle agence, qui reprendrait les tâches assurées actuellement par CulturesFrance, en y ajoutant trois nouvelles missions : l'enseignement à l'étranger de la langue française, la promotion des idées, des savoirs et de la culture scientifique, et la formation professionnelle des agents du réseau ;

- établir un lien étroit entre l'agence et les centres et instituts culturels à l'étranger en l'associant à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières des agents du réseau culturel à l'étranger ;

- prévoir une « clause de rendez-vous » sur le rattachement à terme du réseau culturel à l'agence, au moyen d'un rapport au Parlement dans un délai de trois ans et en procédant par voie d'expérimentation.

L'agence de la mobilité et de l'expertise internationales (article 5)

- prévoir la dénomination de l'agence, qui s'appellerait « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationale » ;

- placer cette agence sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, tout en prévoyant d'associer étroitement le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales, ainsi que les opérateurs publics ou privés, notamment par la création de deux conseils d'orientation, l'un relatif à l'accueil des étudiants étrangers, l'autre relatif à l'expertise internationale ;

- préciser les missions de cette nouvelle agence, qui reprendrait les tâches assurées actuellement par CampusFrance, Egide et France Coopération Internationale ;

- prévoir une « clause de rendez-vous » sur le rattachement éventuel à cette agence de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;

- approuver en les clarifiant les dispositions relatives à la rénovation du cadre juridique de l'expertise technique internationale (articles 7 à 11).

La nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France (articles 1 à 4)

- préciser la vocation première de ces établissements publics, qui serait de « promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger » ;

- prévoir la possibilité pour ces établissements de disposer de bureaux à l'étranger, qui feraient partie des missions diplomatiques, tout en affirmant l'autorité de l'ambassadeur sur les services extérieurs de l'Etat ;

- rendre impérative la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et chacun des opérateurs concernés et prévoir la transmission de ce contrat aux commissions compétentes du Parlement afin qu'elles puissent rendre un avis dans un délai de six semaines ;

- augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration afin de favoriser la représentation de la diversité politique ;

- mentionner explicitement et à la première place les dotations de l'Etat au sein des ressources de ces établissements, supprimer la mention des opérations commerciales et ajouter les recettes issues du mécénat.

Le remboursement des dépenses engagées par l'Etat à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger (articles 13 et 14)

- renforcer le caractère dissuasif du dispositif proposé en supprimant la référence à un plafond fixé par décret ;

- étendre la portée du mécanisme en supprimant la mention des « mises en garde reçues ».

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le projet de loi ainsi rédigé.