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Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé, lors de sa réunion du mercredi 3 février 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 582 rectifié (2008-2009) relatif à l'action extérieure de l'Etat (procédure accélérée engagée).

M. Josselin de Rohan, président, a salué la présence du ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, et celle du rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, M. Louis Duvernois.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État s'inscrivait dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes, qui repose sur les conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France et les recommandations issues de la revue générale des politiques publiques, et qu'il visait à renforcer la diplomatie d'influence.

Après la réorganisation de l'administration centrale du Quai d'Orsay, l'objectif du projet de loi consiste à doter le ministère des affaires étrangères d'opérateurs modernes et efficaces.

Ainsi, le projet de loi prévoit la création de deux nouveaux opérateurs dotés du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, l'un chargé de développer l'expertise et la mobilité internationales, l'autre chargé de l'action culturelle extérieure.

Le projet de loi contient également d'autres dispositions très variées, comme la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, la rénovation du cadre juridique de l'expertise technique internationale, la mise en place d'une allocation pour les conjoints d'agents expatriés ou encore des dispositions relatives au remboursement des dépenses engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.

La création d'une nouvelle agence chargée de la coopération culturelle, destinée à succéder à CulturesFrance, constitue l'une des principales nouveautés du texte.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait consacré ces dernières années de nombreux travaux à la réforme de l'action culturelle extérieure de la France. Il a notamment mentionné le rapport d'information conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture sur la diplomatie culturelle, dont les conclusions avaient été adoptées à l'unanimité par les membres des deux commissions.

Il a également rappelé que, dès 2004, la Cour des comptes avait dénoncé les insuffisances du statut associatif de CulturesFrance et qu'une proposition de loi transformant son statut en établissement public à caractère industriel et commercial, déposée par M. Louis Duvernois, avait même été adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2007.

Tout en approuvant ce changement de statut, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a estimé que le projet de loi restait en deçà des objectifs fixés dans le rapport d'information et des recommandations approuvées à l'unanimité par les deux commissions, notamment concernant les relations entre la nouvelle agence et le réseau culturel à l'étranger. A cet égard, il a rappelé que les deux commissions s'étaient prononcées à l'unanimité en faveur du rattachement à terme et de manière progressive à la future agence des établissements du réseau culturel à l'étranger. Il a également regretté l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle et à la gestion des carrières des agents du réseau, qui figuraient pourtant au coeur des recommandations du rapport des deux commissions.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a donc indiqué qu'il proposerait plusieurs amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture, afin de renforcer la réforme de la diplomatie d'influence, et visant notamment à :

- préciser la dénomination, les missions et la gouvernance de la nouvelle agence, ainsi que sa tutelle ministérielle ;

- renforcer la dimension interministérielle de l'action culturelle extérieure par la création d'un conseil d'orientation stratégique et prévoir une coopération étroite de l'agence avec les industries culturelles, les alliances françaises ou les collectivités territoriales ;

- établir un lien étroit entre cette agence et le réseau culturel à l'étranger et inscrire une « clause de rendez-vous » dans la loi sur le rattachement du réseau culturel à l'agence.

Le second opérateur prévu par le projet de loi serait chargé du développement de la mobilité et de l'expertise internationales.

Cet établissement public à caractère industriel et commercial serait issu de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France coopération internationale (FCI).

Le regroupement de ces trois opérateurs au sein d'une nouvelle agence devrait permettre de développer des mutualisations et des synergies et de renforcer la place de la France sur le marché de l'expertise internationale et en matière d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers.

Toutefois, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a souligné que cette réforme ne constituait qu'une étape, certes nécessaire, mais qui s'avèrerait insuffisante si elle ne s'accompagnait pas de nouvelles évolutions à l'avenir.

Rappelant qu'il existait un grand nombre d'opérateurs, publics ou privés, en matière d'expertise internationale, il a estimé que le regroupement des opérateurs dépendant du ministère des affaires étrangères constituait une première étape, mais qu'elle devrait être suivie par d'autres, afin de faire converger et coordonner l'action des multiples opérateurs des différents ministères et de faire travailler ensemble les opérateurs publics et privés.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a donc indiqué qu'il présenterait plusieurs amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture, visant en particulier à :

- préciser la dénomination, les missions, la gouvernance et la tutelle ministérielle de la nouvelle agence ;

- établir une coopération étroite entre l'agence et les établissements d'enseignement supérieur et les autres opérateurs publics ou privés, notamment au moyen d'instances consultatives.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a salué l'esprit de concertation entre les deux commissions qui a présidé à la préparation de l'examen de ce projet de loi. Il a indiqué que les amendements, élaborés conjointement avec le rapporteur au fond étaient directement tirés des recommandations contenues dans le rapport d'information conjoint et adoptées à l'unanimité par les membres des deux commissions en juin 2009.

Rappelant que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'était réunie le 28 janvier 2010 pour procéder à l'examen de son rapport pour avis sur ce projet de loi, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission avait adopté à l'unanimité l'ensemble des amendements élaborés conjointement par les deux rapporteurs et qu'elle avait donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi, les membres du groupe socialiste ayant fait part de leurs réserves sur le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la nouvelle agence culturelle.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission de la culture s'était prononcée en faveur d'une réforme ambitieuse des instruments au service de la diplomatie d'influence. A cet égard, il a estimé que le rattachement à terme du réseau des centres et des instituts culturels à la future agence culturelle, dont le principe a été approuvé à l'unanimité par les deux commissions, constituerait la clef du succès de la réforme.

Il a donc souhaité que le report à trois ans de ce rattachement décidé par le ministre soit mis à profit pour préparer l'agence à assurer la gestion de l'ensemble du réseau culturel à l'étranger et il a suggéré de procéder par voie d'expérimentations, comme cela a été le cas avec la fusion des services de coopération et d'action culturelle des ambassades et des établissements à autonomie financière.

Il a également jugé indispensable que l'agence se voit reconnaître, dès à présent, une responsabilité éminente dans la formation, le recrutement, l'affectation et la gestion des carrières des agents du réseau culturel à l'étranger.

Mme Catherine Tasca, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a fait part de sa déception face au manque d'ambition caractérisant le texte très succinct du Gouvernement, en particulier au regard des conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France ou des recommandations formulées dans le rapport d'information des deux commissions.

Elle a estimé que ce texte n'apportait aucune réponse aux trois défis à relever par la réforme de notre diplomatie culturelle, qui tiennent à l'absence de véritable stratégie, à la forte diminution des moyens consacrés à l'action culturelle extérieure et au découragement des agents du réseau culturel à l'étranger.

Elle a fait part de ses réserves sur le choix du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour l'agence chargée de la coopération culturelle, lui préférant la formule de l'établissement public à caractère administratif, solution plus conforme à ses yeux à la vocation de cet établissement et qui permettrait en outre de rassurer les personnels dont l'adhésion est indispensable à la bonne conduite du rattachement du réseau culturel à la future agence.

Elle a fait part également de ses inquiétudes concernant l'avenir des financements consacrés par l'État à la diplomatie d'influence, en relevant que l'exposé des motifs du projet de loi énonçait clairement que les objectifs visés par ce changement de statut étaient en réalité de réduire la part des subventions de l'État et de faire en sorte que ces établissements retirent une part significative de leurs ressources du produit de leurs propres prestations.

Elle a également regretté l'absence de toute référence à la diversité culturelle et linguistique, pourtant consacrée par la convention adoptée par l'UNESCO.

Enfin, elle a fait observer que le projet de loi n'évoquait à aucun moment les relations entre l'agence et le réseau des centres et instituts culturels français à l'étranger.

Elle a regretté en particulier l'absence de toute disposition relative à la formation professionnelle et à la gestion des carrières des agents du réseau culturel.

Mme Catherine Tasca a donc estimé indispensable d'apporter des modifications substantielles au texte présenté par le Gouvernement pour renforcer la diplomatie d'influence et elle a annoncé que le groupe socialiste avait déposé plusieurs amendements en ce sens.

M. Robert Hue, s'exprimant au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, a déclaré partager les réserves formulées par Mme Catherine Tasca et soutenir les amendements proposés par le groupe socialiste.

Il a indiqué partager l'objectif légitime de renforcement des instruments au service de la diplomatie d'influence, mais il a estimé que le projet de loi, de nature très technique, restait insuffisant au regard des ambitions affichées et des enjeux.

Il a estimé, en particulier, que le texte était très imprécis s'agissant du fonctionnement des deux nouveaux opérateurs et des moyens dont ils disposeront.

Il a également jugé très contestable le choix du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence au statut d'établissement public administratif, pour l'agence de coopération culturelle, voyant là le signe d'un probable désengagement de l'Etat. Par ailleurs, il a mis en doute la pertinence de l'argument avancé par le Gouvernement selon lequel le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial permettrait à cet opérateur de lever davantage de financements, en rappelant qu'il était possible pour les établissements publics administratifs de recourir au mécénat.

M. Robert Hue a fait valoir sa préoccupation concernant le nombre d'agents et les perspectives de financements consacrés à la diplomatie culturelle.

Il a également fait part des fortes inquiétudes des agents du réseau culturel à l'encontre de leur rattachement à l'agence chargée de la coopération culturelle au regard de la pérennité de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière, alors que leur adhésion sera indispensable pour réaliser ce rattachement.

Il a estimé nécessaire de préciser le périmètre d'intervention des deux opérateurs, leur pilotage stratégique, ainsi que leurs relations avec le réseau diplomatique.

M. Robert Hue a estimé que, en l'état, le texte du projet de loi ne pouvait recueillir l'approbation des membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré comprendre et partager la démarche du Sénat.

Il a estimé que le projet de loi répondait à la fois aux exigences culturelles et politiques mais aussi à celles des agents, des syndicats et des ambassadeurs, qui partagent le même sentiment.

Il a reconnu qu'il existait des perceptions parfois antagonistes au sein de son ministère entre les diplomates et les agents culturels. Il a également jugé indispensable de renforcer la formation professionnelle des agents du réseau culturel.

Concernant le rattachement du réseau culturel à l'agence, solution qui a toujours eu sa préférence, M. Bernard Kouchner a indiqué qu'il convenait d'adopter une démarche progressive et consensuelle, compte tenu du fait qu'il concerne plusieurs milliers d'agents du ministère et que son coût financier pourrait s'élever jusqu'à 50 millions d'euros, et étant donné, de plus, les réticences soulevées par ce rattachement chez les ambassadeurs et le personnel, réticences dont il faut tenir compte, leur adhésion étant indispensable à la bonne mise en oeuvre de cette réforme.

Le réseau des centres et instituts culturels français à l'étranger restera donc pour le moment rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères, mais, dans un délai de trois ans, sera examinée l'opportunité de rattacher organiquement le réseau à l'agence.

Le ministre a indiqué que l'agence chargée de la coopération culturelle ne se résumera pas à une simple transformation de CulturesFrance, mais qu'elle exercera de nouvelles missions et, enfin, qu'un lien étroit sera établi entre l'agence et le réseau, l'agence et les personnels, puisque l'agence sera associée à la gestion des ressources humaines et à la programmation des activités. Surtout, un même nom sera donné à l'agence et aux établissements culturels à l'étranger, afin d'améliorer la visibilité et l'identité du dispositif.

S'agissant du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, le ministre a rappelé que les deux opérateurs, dotés d'un statut d'établissement public, seraient appelés à évoluer dans des environnements concurrentiels qui font appel à des financements privés et dans lesquels interviennent d'ores et déjà des organismes privés, à l'image des industries culturelles.

Il a admis que la référence à la diversité culturelle avait sa place dans le projet de loi.

Enfin, il a fait valoir que la question du financement ne relevait pas du projet de loi mais d'une loi de finances.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a donc estimé qu'il n'y avait pas de différence de fond entre sa position et celle du Sénat, mais une divergence sur l'opportunité d'inscrire dans la loi l'ensemble des dispositions qui pourraient figurer dans le décret.

Il a donné rendez-vous dans trois ans pour évaluer le bilan de la réforme de la diplomatie d'influence, à laquelle il attache une grande importance.

M. Josselin de Rohan, président, a ensuite indiqué que 70 amendements avaient été déposés sur le projet de loi, dont 36 par le rapporteur au fond, 23 par le rapporteur pour avis, 8 par le groupe socialiste, un par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues. Le Gouvernement a déposé deux amendements et trois sous-amendements.

Examinant l'ensemble des amendements, la commission s'est ainsi prononcée :

Article premier

Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

1

Préciser la vocation première de la nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

37

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

2

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

38

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

3

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

39

Identique au précédent

Adopté

A l'article 1er (création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 4 visant à prévoir la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, représenté par l'ensemble des ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, et qui serait transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux sous-amendements, l'un visant à supprimer la référence aux ministres concernés, l'autre tendant à supprimer le terme de « moyens ».

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a fait part de ses réticences sur ces deux sous-amendements, en estimant qu'il lui apparaissait nécessaire, d'une part, d'associer étroitement l'ensemble des ministères concernés à la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens et, d'autre part, de donner aux opérateurs non seulement des objectifs mais également des indications sur les financements dont ils pourront bénéficier sur une base pluriannuelle.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a également fait part de ses réserves sur ces deux suppressions, l'association des autres ministères concernés apparaissant comme une garantie d'inter-ministérialité dans le pilotage stratégique des opérateurs, et la mention des moyens comme la contrepartie des missions de service public.

Mme Catherine Tasca a estimé indispensable de maintenir la mention des moyens, qui apparaît comme la contrepartie des objectifs fixés par l'État.

La commission a alors rejeté à l'unanimité les deux sous-amendements présentés par le Gouvernement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à soumettre le contrat d'objectifs et de moyens aux commissions compétentes des assemblées.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la rédaction proposée serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la séparation des pouvoirs.

Il a proposé d'ajouter que les commissions compétentes pourront formuler un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a fait part de son accord avec la formulation proposée par le rapporteur au fond en rappelant qu'elle avait été retenue dans la loi de réforme de l'audiovisuel public.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son sous-amendement.

La commission a alors adopté l'amendement n°4 présenté par le rapporteur et l'amendement identique présenté par le rapporteur pour avis, ainsi modifiés.

Article premier

Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

4

Prévoir la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et ces établissements publics

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

40

Identique au précédent

Adopté avec modification

Gouvernement

Sous amdt 1

Supprimer la référence aux ministres concernés

Rejeté

Gouvernement

Sous amdt 2

Supprimer la référence aux moyens

Rejeté

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Permettre au Parlement de rendre un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

5

Amendement rédactionnel

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

41

Identique au précédent

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

6

Reconnaître la possibilité pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France de disposer de bureaux à l'étranger

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

42

Identique au précédent

Adopté

A l'article 2 (composition du conseil d'administration), M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 7 tendant à préciser que les deux parlementaires seront désignés par la commission des affaires étrangères de chaque assemblée.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a présenté un amendement n° 43, adopté par la commission de la culture, tendant à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration et à prévoir qu'ils seront désignés par les commissions compétentes des deux assemblées.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté, au nom du groupe socialiste, l'amendement n° 60 visant à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration afin de permettre une représentation de la diversité politique.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a présenté un amendement n° 68, cosigné par plusieurs sénateurs représentant les Français de l'étranger, tendant à ajouter un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté son amendement n° 61 visant à prévoir la présence au conseil d'administration d'un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Catherine Tasca s'est pour sa part déclarée opposée à l'idée de mettre sur le même plan les deux chambres du Parlement et l'assemblée des Français de l'étranger. Elle a rappelé que le Sénat comptait douze sénateurs représentant les Français établis hors de France et que l'Assemblée nationale disposerait bientôt de députés représentant les Français de l'étranger.

M. André Vantomme a estimé souhaitable de s'en tenir à augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de retirer son amendement au profit de celui (n° 43) présenté par le rapporteur pour avis, afin de favoriser une représentation de la diversité politique au sein du conseil d'administration.

En revanche, il s'est déclaré défavorable à l'idée d'ajouter un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger, en rappelant que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des parlementaires représentant les Français établis hors de France et il a rappelé que des membres de l'assemblée des Français de l'étranger pourront être choisis parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le Gouvernement était défavorable à l'idée d'augmenter le nombre de parlementaires comme à celle de prévoir un représentant supplémentaire de l'assemblée des Français de l'étranger, dans le souci de limiter le nombre de membres du conseil d'administration.

Toutefois, reprenant la suggestion émise par le rapporteur au fond, il s'est engagé à désigner, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son amendement en suggérant que cet engagement soit confirmé par le vote d'une résolution de l'assemblée des Français de l'étranger.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a alors proposé d'inscrire cet engagement dans le projet de loi en prévoyant expressément la présence d'un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées.

Après l'avis défavorable du ministre et du rapporteur, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a retiré son amendement.

La commission a alors adopté l'amendement n° 43 présenté par le rapporteur pour avis.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

7

Préciser le mode de désignation des parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

43

Augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration et prévoir leur mode de désignation

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

60

Augmenter de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration afin de permettre une diversité politique

Satisfait

J. Garriaud-Maylam et d'autres sénateurs représentant les Français de l'étranger

68

Permettre à un membre élu de l'assemblée des Français de l'étranger de siéger au conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

61

Prévoir la présence d'un représentant de l'assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

Tout en soulignant que la rédaction proposée n'empêchait pas la présence de représentants des collectivités locales, M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant expliqué que l'amendement n° 62, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, présentait l'inconvénient de supprimer la possibilité d'une présence d'autres organismes, comme les alliances françaises, au sein du conseil d'administration et que le mode de désignation des membres de ces conseils relevait du domaine réglementaire, celle-ci a accepté de retirer son amendement.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

62

Assurer aux collectivités territoriales une représentation au sein des conseils d'administration et préciser le mode de désignation de leurs représentants

Retiré

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté l'amendement n° 63, au nom du groupe socialiste, tendant à supprimer la possibilité de déroger aux dispositions relatives à la représentation du personnel au sein du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la dérogation prévue devrait permettre d'éviter que les conseils d'administration de ces établissements ne soient excessivement pléthoriques et d'en faire réellement des instances de discussion et de définition des priorités stratégiques.

Il a rappelé que ce type de dérogation s'appliquait déjà à l'agence française de développement, dont le conseil d'administration comprend seize membres dont deux représentants élus du personnel et que l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne comportait que cinq représentants du personnel sur un total de 26 membres du conseil d'administration. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le Gouvernement partageait l'avis du rapporteur et qu'il était également défavorable à l'amendement proposé.

M. Jean-Louis Carrère s'est opposé à l'idée de limiter le nombre de représentants élus du personnel.

Il a interrogé le ministre sur le nombre de représentants du personnel qui seront prévus dans le conseil d'administration de ces établissements.

Mme Catherine Tasca a estimé que l'argument avancé par le rapporteur n'était pas recevable, les représentants du personnel devant être associés à l'élaboration des priorités. Elle a estimé qu'il serait envisageable de prévoir une telle dérogation à condition de prévoir un nombre minimal de représentants élus du personnel.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que le nombre de représentants élus du personnel serait fixé par voie réglementaire.

Article 2

Composition du conseil d'administration de ces établissements publics

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

63

Suppression de la dérogation prévue concernant la représentation du personnel au sein du conseil d'administration de ces établissements publics

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 3

Ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

9

Préciser les ressources des établissements publics concourant à l'action extérieure

Adopté

Gouvernement

Sous amdt 3

Rendre possible le recours à d'autres types de recettes

Rejeté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

44

Identique à l'amdt n° 9

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

64

Souligner le rôle des dotations de l'État dans les ressources des établissements publics concourant à l'action extérieure

Satisfait

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 11 visant à préciser la dénomination de l'établissement, qui s'intitulerait « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales » (AFEMI), ainsi que sa tutelle ministérielle, assurée en l'occurrence par le ministre des affaires étrangères. M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué qu'il n'y avait pas d'accord interministériel sur la tutelle de l'AFEMI et a demandé en conséquence le retrait de l'amendement n° 11 et le renvoi au décret pour la désignation du ou des ministères de tutelle. Après que M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, eut accepté de retirer son amendement n° 46, la commission a adopté l'amendement n° 11.

Titre I - Chapitre II

Intitulé du chapitre II

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

10

Modifier l'intitulé du chapitre II

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

45

Identique au précédent

Adopté

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

11

Préciser la dénomination et le ministère de tutelle de l'opérateur chargé de la mobilité et de l'expertise internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

46

Préciser le nom de l'opérateur chargé de la mobilité et de l'expertise internationales

Retiré

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, ayant fait part de ses réserves concernant les amendements identiques n°s12 et 47 relatifs à la gouvernance de l'opérateur, en estimant que ces dispositions trouveraient davantage leur place au niveau du décret, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de retirer son amendement n° 12.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, ayant, quant à lui, préféré maintenir son amendement n° 47, en estimant que ces dispositions avaient vocation à figurer dans la loi et en rappelant que cet amendement avait été adopté à l'unanimité par la commission de la culture, la commission a rejeté cet amendement.

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

12

Préciser la gouvernance de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

47

Identique au précédent

Rejeté

M. Joseph Kergueris, rapporteur, et M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, ont présenté deux amendements identiques n° 13 et n° 48 précisant les missions de la nouvelle agence.

M. Bernard Kouchner a présenté un amendement n° 69 visant à simplifier la présentation des missions de l'opérateur pour la mobilité et l'expertise internationale.

La commission a adopté l'amendement n° 13 présenté par son rapporteur.

Article 5

Création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

13

Définir les missions de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

48

Identique au précédent

Adopté

Gouvernement

69

Concentrer les missions de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

14

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

15

Amendement de coordination

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

49

Identique aux deux précédents

Adopté

Article additionnel après l'article 5

Création d'instances consultatives

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

16

Créer deux instances consultatives auprès de l'opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

50

Identique au précédent

Adopté

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que la formulation de l'amendement pouvait laisser croire à un transfert automatique à l'issue des trois ans, alors que ce transfert n'est qu'une éventualité. En conséquence, il a souhaité la modification de la rédaction proposée par les amendements nos 17 et 51 présentés par les deux rapporteurs à propos du transfert de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers gérées par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Les deux rapporteurs ont accepté de modifier la rédaction de leur amendement en évoquant un rapport « comportant une évaluation des modalités et des conséquences du transfert éventuel ».

Article additionnel après l'article 5

Rapport au Parlement sur la gestion du CNOUS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

17

Prévoir un rapport au Parlement dans un délai de trois ans sur le transfert de la gestion des bourses universitaires destinées aux étudiants étrangers gérées par le CNOUS

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

51

Identique au précédent

Adopté avec modification

Avant l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 18 visant à prévoir une dénomination de la nouvelle agence chargée de la coopération culturelle, qui s'appellerait « Institut Victor Hugo ».

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté, au nom du groupe socialiste, un amendement n° 65 visant à retenir la même appellation.

Indiquant que la question de la dénomination de l'agence chargée de la coopération culturelle avait suscité un large débat au sein de la commission de la culture, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a présenté l'amendement n° 52 tendant à prévoir le nom d'« Institut français » auquel s'est ralliée sa commission.

M. Robert Badinter a estimé que choisir un écrivain au détriment d'un autre, même s'il s'agit de Victor Hugo, pourrait compliquer le débat et il a préféré pour sa part l'appellation plus neutre d'« Institut français », qui présente l'avantage d'être plus accessible au public étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a indiqué que la dénomination des agences était de nature règlementaire puis s'en est remis à la sagesse du Sénat, la commission a alors adopté les amendements identiques nos 18 et 65 visant à prévoir la dénomination « Institut Victor Hugo ».

Titre I - Chapitre III

Intitulé du chapitre 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

18

Modifier l'intitulé du chapitre III, en prévoyant la dénomination « Institut Victor Hugo »

Adopté

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

65

Identique au précédent

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

52

Modifier l'intitulé du chapitre III, en prévoyant la dénomination « Institut français »

Tombé

A l'article 6 (création de l'agence chargée de la coopération culturelle), Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté l'amendement n° 66 du groupe socialiste visant à remplacer le caractère industriel et commercial du statut de l'agence chargée de la coopération culturelle par celui d'établissement public administratif.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la modification du statut associatif de CulturesFrance en établissement public, recommandée depuis longtemps par la Cour des comptes, avait été approuvée par le Sénat en 2007 car elle garantit une autonomie administrative et financière, tout en permettant un contrôle étroit de l'Etat. Il a fait valoir que le choix d'un établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence à un établissement public administratif, visait à permettre de recourir à d'autres sources de financement et de conserver une certaine souplesse de gestion. En outre, rappelant que la très grande majorité des employés de CulturesFrance était des salariés de droit privé, il a fait observer que le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial permettrait le transfert des personnels à l'agence.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a ajouté que le recours à l'établissement public à caractère industriel et commercial permettra le portage des contrats de droit privé de l'association CulturesFrance par la nouvelle agence alors que la formule de l'établissement public et administratif supposerait de mettre un terme à tous les contrats de droit privé qui représentent aujourd'hui la quasi-totalité des emplois. De plus, il a fait valoir qu'au-delà de ses missions de service public, la nouvelle agence devrait assurer des activités de nature commerciale telles que les échanges d'ingénierie culturelle ou la promotion d'artistes sur les marchés étrangers.

M. Roger Romani a cité à cet égard l'exemple du changement de statut de l'ORTF.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré partager les observations des deux rapporteurs et a émis un avis défavorable à cet amendement.

La commission a alors rejeté cet amendement.

Article 6

Création de l'agence chargée de la coopération culturelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

66

Remplacer le caractère industriel et commercial de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure par celui d'établissement public administratif

Rejeté

J. Kergueris, rapporteur

19

Préciser le nom « Institut Victor Hugo » et le ministère de tutelle de l'opérateur pour l'action culturelle extérieure

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

53

Préciser le nom « Institut français » et le ministère de tutelle de l'opérateur pour l'action culturelle extérieure

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

20

Préciser la gouvernance de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

54

Préciser la gouvernance de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Rejeté

Mme Catherine Tasca a présenté un sous-amendement à l'amendement n° 21 du rapporteur relatif à la définition des missions de l'agence chargée de la coopération culturelle visant à faire référence à la diversité culturelle et linguistique.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un amendement n° 70 du Gouvernement visant à simplifier la présentation des missions de l'agence culturelle. Concernant la référence à la diversité culturelle présentée par le sous-amendement de Mme Catherine Tasca, il s'est déclaré favorable à cet ajout. Par ailleurs, il a souhaité mentionner explicitement que l'agence entretiendra un dialogue permanent et régulier avec le réseau culturel à l'étranger.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant accepté de modifier son amendement n° 21 pour tenir compte de ces deux ajouts, la commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Article 6

Création de l'agence chargée de la coopération culturelle

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

21

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Adopté avec modification

C. Tasca

Sous amdt

Ajouter une référence à la diversité culturelle et linguistique

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

55

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Tombé

Gouvernement

70

Définir les missions de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure

Tombé

J. Kergueris, rapporteur

22

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

23

Amendement de coordination

Adopté

L. Duvernois, rapporteur pour avis

56

Amendement de coordination

Tombé

Après l'article 6, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté un amendement n° 24 visant à introduire un article additionnel ayant pour objet d'instituer un conseil d'orientation stratégique pour l'action culturelle extérieure composé de l'ensemble des ministres concernés et présidé par le ministre des affaires étrangères et auquel pourraient être invités à participer le président de la nouvelle agence ainsi que des personnalités qualifiées, notamment des représentants des collectivités territoriales et des alliances françaises.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à prévoir une participation de droit du président de l'agence et des personnalités qualifiées.

Tout en manifestant ses réticences sur l'amendement n° 24 du rapporteur, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a suggéré, s'il était adopté, que le ministre de la culture soit vice-président de ce conseil d'orientation.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a accepté de modifier son amendement n° 24 pour tenir compte de ces deux sous-amendements, tout en distinguant la présence du président de l'agence, qui serait de droit, et celle des personnalités qualifiées, qui devrait rester facultative en fonction des sujets traités.

La commission a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Création d'un conseil d'orientation stratégique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

24

Créer un conseil d'orientation stratégique pour l'élaboration des stratégies de rayonnement culturel

Adopté avec modification

L. Duvernois, rapporteur pour avis

57

Identique au précédent

Adopté avec modification

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a présenté son amendement n° 25 visant à introduire un article additionnel prévoyant, dans un délai de trois ans, la remise d'un rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et comprenant, notamment, une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel à l'étranger à l'agence chargée de la coopération culturelle.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un sous-amendement visant à introduire dans ce rapport les résultats des expérimentations menées en ce sens au cours de ces trois années, sur le modèle de l'expérimentation de la fusion des services de coopération et d'actions culturelles des ambassades et des centres et instituts culturels.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, ayant accepté de reprendre cette suggestion dans son amendement n° 25, ce dernier a été alors adopté par la commission.

Article additionnel après l'article 6

Rapport au Parlement sur le transfert du réseau culturel à l'agence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

25

Prévoir un rapport au Parlement dans un délai de trois ans sur le rattachement à l'établissement du réseau culturel

Adopté avec modification

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Inscrire le principe du recours à des expérimentations

Satisfait

L. Duvernois, rapporteur pour avis

58

Identique à l'amdt n° 25

Adopté avec modification

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ayant fait part de ses réserves à l'égard des amendements nos 26 et 59 visant à prévoir un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du dispositif, les deux rapporteurs ont alors accepté de retirer leurs amendements.

Article additionnel après l'article 6

Comité de suivi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

26

Instituer un comité de suivi sur la mise en oeuvre de la réforme de l'action culturelle extérieure

Retiré

Mme Cerisier-ben Guiga

Sous amdt

Prévoir une périodicité du comité de suivi

Retiré

L. Duvernois, rapporteur pour avis

59

Identique à l'amdt n° 26

Retiré

Article 8

Extension du champ d'application de la loi de 1972

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

27

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

28

Amendement de coordination

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

29

Tenir compte des règles particulières propres aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Adopté

Article 9

Ouverture du recrutement des experts techniques à l'ensemble des fonctions publiques ainsi qu'au secteur privé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

30

Amendement rédactionnel

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

31

Étendre le champ d'application aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Adopté

Article additionnel après l'article 9

Obligations de convenance et de réserve

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

32

Amendement de cohérence

Adopté

Article 10

Durée des missions

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

33

Amendement rédactionnel

Adopté

A l'article 13 (possibilité pour l'État d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger), Mme Monique Cerisier-ben Guiga a présenté un amendement n° 67 visant à exclure les journalistes, les membres d'organisations humanitaires, les universitaires et les chercheurs du dispositif proposé par cet article.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a indiqué que la rédaction proposée par cet article aboutissait déjà à exclure les personnes s'étant délibérément exposées à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer pour un motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, ce qui, en particulier, excluait clairement les journalistes intervenant dans une zone de crise au nom de la liberté de l'information.

Il a estimé qu'il serait difficile d'exclure certaines professions plutôt que d'autres et il a cité, à cet égard, le cas des diplomates.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, ayant approuvé les arguments du rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a alors accepté de retirer son amendement.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a alors présenté deux amendements nos 34 et 35 visant à renforcer la portée du dispositif proposé en prévoyant, d'une part, la suppression de la référence à un plafond fixé par décret, et, d'autre part, la mention des « mises en garde reçues ».

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, s'est déclaré défavorable à la suppression des « mises en garde reçues ». Il a indiqué que la référence à un plafond fixé par décret introduite par le Conseil d'Etat devait être maintenue dans la loi.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a déclaré qu'elle soutenait les amendements présentés par le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir un plafond fixé par décret.

La commission a alors adopté les deux amendements présentés par le rapporteur.

Article 13

Possibilité pour l'État d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

67

Exclure les journalistes, les membres d'organisations humanitaires, les universitaires et les chercheurs du dispositif

Retiré

J. Kergueris, rapporteur

34

Supprimer la référence à un plafond fixé par décret

Adopté

J. Kergueris, rapporteur

35

Supprimer la référence aux mises en garde reçues

Adopté

Article 14

Action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

J. Kergueris, rapporteur

36

Amendement rédactionnel

Adopté

La commission a alors adopté, le groupe socialiste s'abstenant, le projet de loi ainsi rédigé.