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Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État

 

C. LE PROJET DE LOI : RENFORCER LA PLACE DE LA FRANCE EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ET CHERCHEURS ÉTRANGERS ET SUR LE MARCHÉ DE L'EXPERTISE INTERNATIONALE

1. La création d'un nouvel opérateur chargé de l'expertise et de la mobilité internationales

Le projet de loi prévoit la création d'un nouvel opérateur chargé de l'expertise et de la mobilité internationales (article 5).

Cette agence, qui serait dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, serait issue de la fusion opérée entre CampusFrance, Egide et France Coopération internationale.

La création de cet opérateur résulte d'une décision prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques, d'avril 2008.

Une mission de préfiguration avait été confiée à MM Alain Le Gourrierec, ambassadeur, et Georges Asseraf, inspecteur général de l'éducation nationale.

CampusFrance

CampusFrance est un groupement d'intérêt public constitué en 2007. Il est issu du groupement d'intérêt public « EduFrance » constitué en 1998 entre l'Etat, représenté par les ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et du commerce extérieur et 191 établissements d'enseignement supérieur publics et privés, auxquels se sont ajoutés deux nouveaux membres, le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (Egide) et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Le groupement est administré par un conseil d'administration de 24 membres représentant à parité l'Etat et les autres membres du GIP. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de l'immigration.

Le groupement a pour objet :

- d'appuyer le développement de la mobilité universitaire et scientifique internationale en promouvant les formations, l'orientation, l'accueil des étudiants en mobilité ainsi que les invitations des enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs ;

- de concourir à l'amélioration de l'attractivité et la mobilité universitaire et scientifique ;

- de concourir à l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers.

Acteur institutionnel au service des établissements d'enseignement supérieur, CampusFrance a la responsabilité du secrétariat permanent du « Conseil pour l'accueil des étudiants étrangers » créé en août 2001. C'est également un dispositif international qui entretient une coopération étroite avec les postes diplomatiques et qui a conclu des partenariats avec les Alliances françaises et un accord avec l'AEFE.

Par ailleurs, dans le cadre de la création de l'agence « CampusFrance », les centres pour les études en France (CEF), structures créées en 2003, ont fusionné avec les espaces « Edufrance » présents dans les postes diplomatiques ou les établissements culturels à l'étranger pour devenir des espaces « CampusFrance ».

L'intérêt de ce dispositif est triple : permettre à l'étudiant étranger de s'inscrire directement dans les établissements partenaires, accroître le nombre de candidats et une meilleure information sur les dossiers pour les établissements d'accueil, contribuer à l'attractivité de l'enseignement supérieur en France en permettant aux postes de s'assurer que les étudiants qui viennent en France s'engagent bien sur un parcours de la réussite.

A compter de début 2007, les CEF et les espaces EduFrance ont donc pris le nom d'  « espace CampusFrance ». Il y a deux types d'espaces CampusFrance : ceux qui disposent de la procédure CEF et les autres qui sont simplement des anciens espaces EduFrance. Au 1er janvier 2009, on dénombrait 143 « espaces CampusFrance » répartis dans 80 pays. Ces espaces intègrent également, depuis mars 2007, les anciens CEF (centres pour les études en France). Des CEF existent dans 30 pays. Ils sont des parties intégrantes des établissements culturels français à l'étranger (instituts et centres culturels ainsi que les Alliances françaises) et placés sous l'autorité des services culturels, qui en couvrent les dépenses de fonctionnement (rémunérations comprises).

Les adhérents de CampusFrance comprennent 229 établissements d'enseignement supérieur, dont 75 universités, 46 écoles d'ingénieurs, 36 écoles de commerce et 40 autres écoles supérieures et instituts.

Le budget 2009 de l'agence s'élève à 6,2 millions d'euros, financés à hauteur de plus de 3,5 millions d'euros par des subventions de l'Etat (dont 54% proviennent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45% du ministère des affaires étrangères et 1% d'autres ministères) et de 2,3 millions d'euros de ressources propres, dont 1 million d'euros en provenance des membres (adhésions et participation aux manifestations).

L'Agence CampusFrance forme une équipe de 35 personnes en France, principalement des salariés sous contrat de droit privé.

EGIDE

EGIDE est un opérateur du ministère des affaires étrangères chargé de la gestion de la mobilité internationale. Son statut est celui d'une association fondée sur la loi de 1901. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.

EGIDE assure la prise en charge, directement ou en tant que mandataire, tant en France qu'à l'étranger :

- de boursiers français et étrangers, désignés par les personnes morales publiques ou privées, internationales, françaises ou étrangères, ayant conclu avec l'opérateur des conventions ou des accords en vue de séjours de formation, d'information ou de recherche ;

- d'invités des pouvoirs publics français et étrangers, des entreprises et organismes privés : personnalités effectuant ou prenant par, à titre individuel ou en groupe, à des visites, colloques, séminaires, congrès, etc. ;

- d'experts, effectuant des missions à l'étranger pour le compte de personnes morales publiques ou privées, internationales, françaises ou étrangères ;

- de personnes physiques faisant directement appel à elle, à titre individuel ou en groupe, pour organiser un séjour de formation ou d'information ou de recherche ;

- de conférences et évènements, en France et à l'étranger, pour en assurer l'organisation matérielle.

Cette association ne bénéficie pas de subventions, mais assure ses ressources par une tarification à l'acte de ses prestations, notamment au service du ministère des affaires étrangères, qui lui confie la gestion de certains programmes de mobilité, les missions-invitations, ainsi que la mise en oeuvre de certaines manifestations.

Son chiffre d'affaires est de 135 millions d'euros en 2008.

L'association emploie environ 200 personnes, principalement des salariés sous contrat privé.

France Coopération Internationale (FCI)

France Coopération Internationale est l'opérateur du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire chargé de la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale française à l'étranger.

Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, constitué en 2002. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'immigration.

Il assure les missions suivantes :

- l'identification la sélection, le recrutement, la formation et la gestion des experts techniques internationaux, pour le compte du ministère des affaires étrangères ;

- la mobilisation des experts publics ou privés pour participer à des missions de coopération internationale et de développement, menées par des donneurs d'ordres de coopération internationale publics ou privés ou d'autres institutions ;

- opérateur de projet pour des missions internationales bilatérales ou multilatérales de courte, moyenne et longue durée pour le compte de donneurs d'ordres publics ou privés ou d'autres institutions ;

- l'identification de projets de coopération internationale et d'assistance technique dans lesquelles la participation d'experts fonctionnaires et agents relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est prévue ;

- la contribution à l'établissement par chaque administration et opérateur public d'une liste d'experts potentiels servant à alimenter un vivier commun de manière à permettre un repérage rapide des compétences exigées par les projets de coopération, quels que soient les opérateurs chargés de leur mise en oeuvre ;

- la valorisation des viviers d'expertise des collectivités territoriales et la prestation d'un service permettant une action coordonnée de coopération internationale, notamment sur financements multilatéraux, tout en respectant leur identité et leurs facultés d'initiative ;

- la fourniture de compétences spécifiques en matière d'assistance aux pays étrangers et une offre de formation interministérielle aux métiers de la coopération internationale, en partenariat avec les universités et les écoles administratives ;

- un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, sous la forme de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de mission, notamment par l'appui à la constitution de partenariats public- public, public-privé ou privé-privé ;

- le cas échéant, la participation à des missions multilatérales d'assistance technique notamment comme opérateur de projet dans les appels d'offre internationaux.

Depuis 2008, le GIP France Coopération Internationale ne bénéficie plus de subventions du ministère des affaires étrangères. Le chiffre d'affaires prévisionnel 2009 est de près de 30 millions d'euros, provenant de commandes de bailleurs multilatéraux, dont l'Union européenne, des Etats étrangers ou d'institutions publiques françaises.

FCI emploie 48 personnes au siège, pour l'essentiel des employés sous contrat de droit privé. Elle gère par ailleurs environ 150 experts internationaux détachés à plein temps à l'étranger et une dizaine d'experts de court et moyen terme.

2. La modernisation des règles régissant l'expertise technique internationale

Le projet de loi contient également des dispositions visant à rénover le cadre juridique régissant l'expertise technique internationale (articles 7 à 11).

Ce cadre juridique repose actuellement sur la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.

La réforme proposée consiste notamment à :

- modifier l'intitulé de la loi du 13 juillet 1972, qui s'appellerait dorénavant « loi relative à l'expertise technique internationale » (article 7) ;

- étendre le champ d'application de cette loi pour permettre à la France de placer des experts techniques non seulement auprès des Etats étrangers, mais aussi auprès d'organisations internationales ou d'instituts indépendants de recherche étrangers (les « think tanks ») (article 8);

- ouvrir le recrutement des experts techniques à l'ensemble des fonctions publiques ainsi qu'au secteur privé (article 9) ;

- limiter la durée des missions à trois ans, renouvelable une fois (article 10) ;

- clarifier la situation en fin de mission des experts techniques internationaux au regard des contentieux passés concernant les coopérants techniques (article 11).