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Proposition de loi relative au service civique

 

II. UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DU SERVICE CIVIQUE PERTINENTE

Il est désormais prévu que c'est l'État qui indemnisera directement les volontaires. Toutes les associations auditionnées par votre rapporteur sont favorables à cette disposition de nature à assouplir considérablement leurs formalités administratives et à renforcer la solennité du service civique. La question pendante sera en fait celle du montant de l'indemnisation, sur lequel M. Martin Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse, devrait apporter des précisions en séance publique.

Par ailleurs, comme le Sénat l'avait souhaité, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un montage administratif ambitieux pour le service civique en créant un groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique », qui sera responsable de l'ensemble du pilotage du dispositif, de l'amont (définition des missions prioritaires, gestion des agréments) à l'aval (évaluation du dispositif, animation du réseau). Ce GIP réunira l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association France Volontaires. Cette solution devrait permettre de donner une efficacité et une notoriété réelles au dispositif.

Au-delà de ces approfondissements des orientations sénatoriales, qui sont autant de points de satisfaction, l'Assemblée nationale est cependant aussi revenue sur des dispositions que le Sénat avaient adoptées.

III. DES POINTS DE DIVERGENCE SURMONTABLES

L'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes au texte du Sénat :

- la « Journée d'appel de préparation à la défense » serait transformée en « Journée défense et citoyenneté », plutôt qu'en « Journée d'appel de préparation au service national ». Il reste que la mutation de la journée qu'a souhaité inspirer le Sénat, en renforçant l'information citoyenne, est maintenue ;

- plus fondamentalement, l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité de cumuler un service civique avec l'exercice professionnel ou la poursuite d'études. Il s'agit d'un renforcement de la rigidité du dispositif qui pourrait nuire à l'objectif de mixité sociale, les jeunes travailleurs et les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études en parallèle risquant d'être exclus du service civique. Toutefois, l'analyse juridique du texte conduit à considérer que cette suppression n'est pas restrictive et que l'autorisation du cumul entre l'activité de service civique et une autre activité sera laissée à l'appréciation de l'organisme délivrant les agréments. A cet égard, une clarification de cette question en séance publique devrait permettre de lever les inquiétudes ;

- alors que le Sénat avait choisi d'autoriser un jeune à avoir une activité moins intense pendant une période du service civique, si elle était compensée par un investissement plus grand sur d'autres périodes, tant que la moyenne de 24 heures hebdomadaires d'activité minimum était respectée sur l'ensemble du contrat, l'Assemblée nationale a apparemment souhaité empêcher que la durée minimale d'activité fixée à 24 heures hebdomadaires puisse être assouplie sur l'ensemble du contrat. Ce souhait de rigidifier le cadre du service civique n'est pas, selon votre rapporteur, une garantie de son succès, dans la mesure où il risque d'écarter certains jeunes du dispositif du service civique. Néanmoins, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité de dérogations qui sont susceptibles d'être largement autorisées.

Au final, il est apparu à votre commission que les divergences entre le texte adopté par le Sénat et celui voté par l'Assemblée nationale, sont soit la marque d'un approfondissement du texte sénatorial par l'Assemblée nationale, soit relèvent de désaccords mineurs qui peuvent être largement surmontés grâce à la souplesse des dispositifs proposés.