LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Au cours de sa séance du jeudi 18 février 2010, la commission a examiné le rapport de M. Christian Demuynck, et élaboré le texte qu'elle propose pour la deuxième lecture de la proposition de loi n° 268 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Françoise Laborde s'est réjouie de la mise en place, dans des délais rapides, du dispositif de service civique proposé par le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et qui s'inscrit dans la ligne des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes. A ce titre, elle a considéré que les modifications apportées à la proposition de loi par l'Assemblée nationale ne remettaient pas en cause l'esprit du texte initial. Elle a indiqué, par ailleurs, que les débats en séance publique seraient l'occasion pour son groupe de demander des précisions au haut commissaire à la jeunesse sur deux points particuliers : d'une part, le cadre dérogatoire de la durée hebdomadaire du contrat de service civique et, d'autre part, la suppression de la possibilité de son cumul avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études.
M. Louis Duvernois a souhaité connaître l'articulation proposée entre le volontariat international en entreprise et le service civique.
M. Christian Demuynck, rapporteur, a précisé que le volontariat international en entreprise donnerait lieu à la délivrance d'une attestation de service civique et que cet engagement ferait l'objet d'une formation à la citoyenneté.
Après avoir rappelé la position favorable du groupe socialiste, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, qui l'a conduit à voter, en première lecture, cette proposition de loi, M. Yannick Bodin s'est déclaré satisfait du texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale, qui a pris en compte certains amendements présentés par les membres du groupe socialiste. Il a estimé, toutefois, que quelques interrogations pourraient donner lieu au dépôt d'amendements ou à des questions précises posées directement au haut commissaire à la jeunesse.
Puis M. Yannick Bodin a estimé que l'ajout d'un article 3 ter, confiant au service public de l'orientation une nouvelle mission en direction des jeunes âgés de seize à dix-huit ans sortis sans diplôme du système scolaire, constituait un cavalier législatif. S'interrogeant sur l'opportunité de cette mesure, alors même que des discussions sont en cours sur la mise en place d'un véritable service de l'orientation, il a rappelé les carences du système d'orientation en France à l'égard de la population scolaire. Il a souhaité obtenir également des garanties sur les critères de délivrance des dérogations relatives à la durée hebdomadaire du contrat de service civique pour les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans. Enfin, il a regretté la suppression de la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'un service civique obligatoire.
Il a souhaité que le dispositif de service civique puisse être mis en oeuvre très rapidement.
M. Christian Demuynck, rapporteur, a confirmé que l'ensemble des questions soulevées pourraient être posées dans le cadre du débat en séance publique. Il a indiqué qu'il interrogerait lui-même le haut commissaire à la jeunesse sur le montant des indemnités versées aux volontaires. Il a considéré que la question du caractère obligatoire du service civique devrait être étudiée dans le cadre du comité stratégique de l'Agence du service civique.
M. Jacques Legendre, président, a insisté à son tour sur la mise en place d'un comité de suivi, composé de deux sénateurs et de deux députés, qui permettra de formuler des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif voté. Soulignant l'intérêt de tels comités pour le contrôle de l'application des lois, il a appelé l'ensemble des commissaires à être vigilants sur ce point, tout particulièrement lors du prochain examen en séance publique du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat.
Enfin, il a précisé que l'adoption conforme, par la commission, des dispositions votées par l'Assemblée nationale ne devait pas devenir la norme. Il a exhorté au respect de l'esprit du bicamérisme, et a rappelé le rôle législatif essentiel qui incombe au Sénat.
Tout en approuvant ces propos, M. Yannick Bodin a dénoncé la dérive actuelle de l'adoption conforme d'un plus grand nombre de projets ou propositions de loi. Il a encouragé le président de la commission à dénoncer une telle tendance.
M. Christian Demuynck, rapporteur, a précisé que plusieurs dispositions adoptées à l'Assemblée nationale avaient fait l'objet d'un accord préalable entre les deux rapporteurs de la proposition de loi.
Conformément à la proposition du rapporteur, la commission a adopté le texte sans modification à l'unanimité.