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Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal

 

B. UN MÉCANISME DONT L'APPLICATION POURRAIT ENTRAÎNER DES DIFFICULTÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DÉFICITS

Pour autant, votre rapporteur reconnaît que l'application de l'actuel dispositif de « bouclier fiscal » pourrait entraîner des difficultés dans certaines situations, par exemple en cas de nécessité d'augmenter des impôts.

Cette question a ponctuellement surgi à l'occasion de la discussion de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion2(*). En effet, le financement du dispositif s'est fait notamment au moyen de l'instauration d'une contribution additionnelle à la CSG et à la CRDS assise sur le patrimoine, dont le taux a été fixé à 1,1 %. Or, l'inclusion de cette nouvelle contribution au sein du bouclier fiscal a suscité un débat3(*).

Ce sujet pourrait également se poser de manière plus générale si la gestion de l'augmentation de la dette publique ou le traitement d'une question comme le financement des retraites impliquait un alourdissement de la fiscalité. Il paraîtrait alors difficilement acceptable de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l'effort national du fait de l'existence du bouclier fiscal.

C. UN ÉVENTUEL RÉEXAMEN NE POURRAIT CEPENDANT S'INTÉGRER QUE DANS LE CADRE D'UNE RÉFORME FISCALE PLUS COMPLÈTE

Néanmoins, pour les raisons exposées supra, votre rapporteur estime que l'éventuel réexamen du bouclier fiscal ne devrait intervenir que dans le cadre d'une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité, qui allierait simplicité et justice sociale.

Les termes de ce débat ont été détaillés dans le cadre de l'examen des deux derniers projets de loi de finances initiale. Nos collègues Jean Arthuis, président de votre commission des finances, Philippe Marini, rapporteur général de cette commission, et Jean-Pierre Fourcade ont déposé un amendement fixant le schéma d'ensemble de la réforme proposée4(*) : il s'agissait alors d'associer la suppression du bouclier fiscal à l'abrogation de l'ISF, le manque à gagner pour l'Etat devant être compensé par la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et par la suppression de certaines « niches fiscales » bénéficiant aux détenteurs de plus-values mobilières et immobilières. Le rapporteur général a également détaillé ces principes dans son dernier rapport d'information sur les prélèvements obligatoires5(*).

En outre, une réforme fiscale d'importance telle que l'abrogation du bouclier fiscal ne devrait pas être examinée dans un autre cadre que celui de la loi de finances de l'année. Comme votre commission des finances l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, les questions fiscales ne devraient être traitée qu'en loi de finances ou de financement de la sécurité sociale afin que le Parlement dispose d'une vision globale et cohérente des finances publiques lorsqu'il vote des dispositions ayant un impact sur le solde budgétaire.

* * *

Sous le bénéfice de ces observations, la commission n'est donc pas favorable à l'adoption de la présente proposition de loi. Cependant, elle a décidé de ne pas la rejeter, ni de la modifier afin que la discussion en séance publique porte sur le texte originel rédigé par ses auteurs, conformément aux dispositions de l'article 42 de la Constitution et de l'article 42-6 du règlement du Sénat.

* 2 Rapport n° 25 (2008-2009) de Mme Bernadette Dupont fait au nom de la commission des affaires sociales, et avis n° 32 (2008-2009) de M. Eric Doligé, fait au nom de votre commission des finances.

* 3 Compte-rendu des débats du Sénat, séance du 23 octobre 2008.

* 4 Compte-rendu des débats du Sénat, séances du 8 décembre 2008 et du 7 décembre 2009.

* 5 Rapport d'information Sénat n° 45 (2009-2010).