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Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 12 mai 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier sur la proposition de loi n° 381 (2009-2010) tendant à abroger le bouclier fiscal.

M. Jean Arthuis, président. - Nous allons examiner la proposition de loi présentée par M. Foucaud et le groupe CRC-SPG et tendant à abroger le bouclier fiscal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je crains que M. Foucaud ne soit déçu par mon rapport. Le groupe CRC-SPG a déjà proposé cette abrogation dans des amendements à toutes les lois de finances, ainsi que dans une proposition de loi l'an dernier. Je salue sa constance, qui n'a d'égale que celle de la commission des finances et du Sénat, qui ont chaque fois repoussé cette idée. Je suggère de persévérer dans cette voie.

Sur le fond, le bouclier fiscal est un rempart indispensable compte tenu de l'architecture actuelle de la fiscalité des personnes. Le plafonnement a du reste été introduit par le gouvernement Rocard, jugeant que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'impôt sur le revenu (IR) cumulés ne devaient pas excéder 70% du revenu. Ce plafond a été porté à 85 % deux ans plus tard. Mais, par la suite, le plafonnement de l'ISF a lui-même été limité, à la moitié de l'ISF normalement dû. Dès lors, avant l'instauration du bouclier fiscal, certains contribuables étaient obligés de consacrer l'ensemble de leurs revenus au paiement de leurs impôts, ce qui n'est pas acceptable. La position du Conseil constitutionnel est très claire. Il a estimé que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne serait pas respecté si l'impôt atteignait un niveau confiscatoire ou représentait une charge excessive par rapport à la capacité contributive. Le bouclier fiscal ne constitue pas une rupture de l'égalité devant l'impôt, il évite au contraire la rupture d'égalité. On met toujours en avant les restitutions, en oubliant de préciser que la moitié des bénéficiaires du bouclier ne sont pas des redevables de l'impôt sur la fortune. Le président de la République et le Premier Ministre ont indiqué que les hauts revenus devront contribuer au financement de la réforme des retraites. La question de l'inclusion de la CSG dans le bouclier se posera, par exemple ; mais ne traitons pas du bouclier isolément. MM. Arthuis, Marini, Fourcade ont ouvert une piste intéressante avec le triptyque : abrogation de l'ISF, création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, réforme de la fiscalité des plus-values, en plus de la suppression du bouclier fiscal.

Sur la forme, une telle réforme fiscale relève de la loi de finances, comme toutes les mesures qui affectent significativement le solde budgétaire. Je songe aux décisions prises en loi de modernisation de l'agriculture, ou à d'autres d'ampleur égale, qui devraient elles aussi être traitées en loi de finances.

Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de loi. Je propose à la commission de ne pas élaborer de texte et de discuter en séance publique sur la rédaction de nos collègues.

M. Jean Arthuis, président. - Le véhicule législatif approprié évoqué par le rapporteur risque de passer souvent : nous avons adopté il y a peu une deuxième loi de finances rectificative, il en faudra une troisième dans les prochains jours pour tirer les conséquences des engagements de solidarité européenne.

M. Thierry Foucaud. - Vous savez que 67% des Français souhaitent l'abrogation du bouclier fiscal : toute la gauche mais aussi une partie de la droite. Il ne se passe pas de jour sans qu'un représentant de votre camp ne fasse une déclaration à ce propos, un ministre en exercice par exemple, comme M. Lellouche...

M. Jean Arthuis, président. - On s'est mépris sur ses propos. Il a publié un démenti...

M. Thierry Foucaud. - MM. Méhaignerie, Balladur, Juppé en ont-ils publié un ? Le rapporteur parle de « rempart ». Oui, un rempart pour les plus riches, mais une ruine pour les plus pauvres ! On supprime 150 euros alloués jusqu'à présent à 3 millions de personnes, pour économiser 450 millions d'euros. Mais le maintien du bouclier fiscal en coûte 600. Les comptes publics sont depuis plusieurs années dans une situation critique. Le déficit budgétaire a explosé depuis 2007. Et le président de la République comme le Premier Ministre ont fait des déclarations qui orientent déjà le contenu de la prochaine loi de finances. La rigueur budgétaire se traduira par une croissance zéro des dépenses, une hausse de la pression fiscale et une remise en cause de certaines niches. Les mesures marqueront surtout la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien forcené à un euro fort.

Nous estimons pour notre part nécessaire de diminuer le déficit public, en supprimant le bouclier fiscal qui apporte si peu à la collectivité. La moitié de ses bénéficiaires ne paient pas l'ISF. Certes. Mais l'essentiel des sommes reversées va aux redevables de l'impôt sur la fortune. Le bouclier concerne 16.000 personnes, sur 36 millions de contribuables et 550.000 redevables de l'ISF : c'est dire son efficacité. Nous proposons une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je suis d'accord pour réduire le déficit. De plus, les chiffres, comme le coût du bouclier fiscal pour l'Etat ou le montant des restitutions figurent dans mon rapport. Nous ne sommes pas, à la commission des finances, des fanatiques du bouclier fiscal. Mais vous ne traitez qu'une partie du problème. Le bouclier n'est pas la réponse ultime, unique, mais il faut se pencher aussi sur la fiscalité du patrimoine. La France est le seul pays en Europe à avoir maintenu l'ISF.

M. François Marc. - D'autres vont le rétablir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le barème de l'imposition est dissuasif, au regard de taux de placement, qui ont considérablement diminué : voyez ce que rapportent les obligations... Je rejoins l'idée de triptyque, réaliste en économie ouverte. La France ne doit pas maintenir l'ISF, dont le rendement n'a rien de spectaculaire...

M. Jean Arthuis, président. - Les concepteurs de l'ISF étaient bien conscients du risque de délocalisation, puisqu'ils ont retiré de son assiette les oeuvres d'art. Je souligne qu'un consensus nous réunit au moins sur la nécessaire disparition du bouclier. Mais M. Foucaud ne va pas assez loin.

M. Edmond Hervé. - Je rends hommage à l'objectivité du rapporteur. Il a indiqué que la moitié des bénéficiaires ne payaient pas l'ISF ; mais il a oublié de préciser que l'économie d'impôt, pour cette catégorie, représente 1% des 580 millions d'euros du bouclier ! Je suis plein de compassion à l'égard du président Arthuis que j'ai entendu dans le passé estimer que « le bouclier fiscal est une extrême injustice sociale ». Cessons de torturer notre président, mettons fin à cette mesure. Du reste, a-t-elle fait revenir les émigrés fiscaux ?

M. Jean Arthuis, président. - Non.

M. Roland du Luart. - Mais elle a sans doute évité que d'autres s'en aillent.

Mme Nicole Bricq. - Lors du débat sur la loi TEPA, j'ai présenté un amendement tendant à prévoir un rapport sur l'impact du bouclier : l'amendement a été adopté mais nous attendons toujours le rapport...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous ne disposons pas du chiffre des retours. Mais s'ils sont peu nombreux, c'est sans doute aussi par manque de confiance en la stabilité de notre système fiscal. Vos propositions récurrentes de suppression ne sont pas pour les rassurer ! L'incertitude est dissuasive.

M. Edmond Hervé. - C'est un argument que les élus locaux comprennent eux aussi parfaitement...

Mme Nicole Bricq. - Je sais les difficultés de la majorité parlementaire à l'égard de ce qui est un totem ou un tabou, selon le point d'où on le considère. La trilogie du président Arthuis est partielle et partiale. Elle mêle imposition du patrimoine et imposition du revenu, ce qui, pour paraître séduisant, n'a en fait pas de sens. La question de fond est celle-ci : quel type de fiscalité voulons-nous ? Le bouclier fiscal et les niches ont, ensemble, des effets plus que pervers ! Je trouve dans le fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010 le chiffre de 74 milliards d'euros pour l'ensemble des niches fiscales... Depuis 2002, 30 milliards d'euros ont ainsi été gaspillés injustement, parmi lesquels 20 milliards ont été redistribués aux 5% de contribuables les plus riches. Il y a en France un problème d'architecture fiscale : le bouclier fiscal en est le symbole. Le débat s'est ouvert ce matin sur le financement des retraites. Qu'importent les discours, alors qu'il faut trouver, dès maintenant, 30 milliards d'euros ! D'autre part, c'est tous les ans qu'il faudrait investir les 35 milliards du grand emprunt afin de répondre au problème du sous-investissement chronique de l'Etat. Vous vous en tenez à une autre solution : pressurer la dépense. Remettons plutôt à l'endroit notre système fiscal. Et pourquoi ne pas commencer par la suppression du bouclier ? Le reste suivra ! Refusez la fuite en avant. Je signale que le groupe socialiste présente aujourd'hui même à l'Assemblée nationale une proposition similaire.

M. Jean Arthuis, président. - Pour faire sens, la fiscalité doit être lisible. Notre système est devenu abscons ! Et les niches fiscales heurtent le principe républicain.

Mme Nicole Bricq. - Les réduire de 6 milliards d'euros est une plaisanterie.

M. Jean Arthuis, président. - Nous avons tous contribué à les créer, l'une après l'autre. Il en résulte des possibilités d'optimisation, des montages fiscaux, outre-mer par exemple, dont l'efficacité économique est sujette à caution !

M. François Marc. - M. le rapporteur est à court d'arguments. Il s'abrite derrière le Conseil constitutionnel. Il faut conserver le bouclier pour éviter une injustice fiscale... Mais les arguments invoqués lors de la création du bouclier étaient bien différents ! A la lumière de l'expérience, peut-on estimer qu'ils étaient pertinents ? Il s'agissait à l'époque de protéger les revenus qui sont le fruit du travail - « de l'argent honnêtement gagné », vous a-t-on entendu dire alors. Les contribuables devaient en conserver au moins 50%, pour que soit préservée la capacité d'initiative, source de croissance. Toute l'argumentation reposait sur le souci de restaurer la confiance et donc la croissance. Peut-on dire a posteriori que le dispositif a stimulé la croissance ? Je n'en suis pas certain.

Il s'agissait aussi d'éviter l'émigration fiscale : il ne semble pas que les émigrés soient revenus. A-t-on perçu plus de recettes fiscales ? La richesse produite a-t-elle été accrue ? Cela n'a pas été mesuré. Enfin, on invoquait le nombre de gens modestes qui bénéficieraient du bouclier, simulations à l'appui. J'apprécierais que le rapporteur s'exprime aujourd'hui sur ces points-là.

M. Thierry Foucaud. - Les réponses du rapporteur sont effectivement de moins en moins pertinentes et objectives. Et tandis que l'on maintient le bouclier, on taxe les accidentés du travail, on supprime la demi-part du conjoint survivant. Une femme qui, avec son mari, payait 85 euros en 2006 paye maintenant, veuve, 140 euros. Une récente étude de l'Insee indique que le nombre de ceux qui gagnent plus de 100.000 euros par an a augmenté de 20% entre 2004 et 2007, et le nombre de ceux qui gagnent plus de 500.000 euros, de 70%. Les inégalités sociales ont donc augmenté : car 8 millions de personnes perçoivent moins de 908 euros par mois. Le nombre des chômeurs s'accroît, le pouvoir d'achat baisse. Abrogeons le bouclier fiscal.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Il est normal, à l'époque de la mondialisation, de plafonner l'impôt direct à 50% du revenu. Le contraire ne serait pas adapté aux temps actuels. Mais le bouclier doit s'appliquer au revenu brut, non au revenu après les déductions correspondant aux niches et abattements. Et dans une période de déficit budgétaire aussi accusé, l'Etat ne devrait pas reverser les sommes mais conserver des créances jusqu'à retour à un déficit inférieur à 3% du PIB.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Si le plafonnement de l'ISF a été instauré en 1989 par le gouvernement Rocard, c'est que la fiscalité sur le revenu est progressive, alors que l'ISF est décorrélé du niveau de revenu, donc confiscatoire pour certains. Il serait plus simple de supprimer l'ISF...

Mme Nicole Bricq. - Supprimer l'ISF, alors que vous avez déjà arrasé les droits de succession et fixé à 18%, « flat », sans progressivité, l'impôt sur le patrimoine ? Il n'est pas exact que l'ISF soit une exception mondiale, car l'Allemagne ou les Etats-Unis ont une fiscalité immobilière très lourde, qui tient lieu d'impôt sur la fortune. En invoquant l'exemple de l'Ile de Ré, vous diffusez des idées fausses qui abusent les plus pauvres. Et votre raisonnement autour de la trilogie est faux.

M. Jean Arthuis, président. - Votre raisonnement est faux également, pourrais-je vous rétorquer. Ou peut-être avons-nous besoin d'un spécialiste pour nous aider à nous comprendre... M. Foucaud souligne que le nombre de contribuables qui perçoivent plus de 100.000 euros a beaucoup augmenté : précisément, nous voulons créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45% ; et revoir à la hausse le barème d'imposition des plus-values. Par courtoisie, nous vous proposons que la proposition du groupe CRC-SPG soit soumise à la discussion en séance publique, mais le rapporteur suggérera alors de la repousser.

La commission décide de ne pas adopter de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi. Elle décide également de demander au Sénat de ne pas adopter les articles de la proposition de loi et de rejeter celle-ci.

Mme Nicole Bricq. - Quid de votre trilogie, Monsieur le Président ?

M. Jean Arthuis, président. - Il s'agit pour être plus précis d'une tétralogie : deux abrogations, le bouclier fiscal et l'ISF, et deux impositions nouvelles, tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu et révision à la hausse de l'imposition des plus-values immobilières et mobilières.

M. Gérard Longuet. - On ne peut tout de même pas interdire aux gens d'être intelligents dans leurs placements.

M. Jean Arthuis, président. - Mais ils doivent contribuer au financement des charges publiques.