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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise

 

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT

1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La relation franco-libanaise dans le domaine de la défense est à ce jour régie par un accord relativement ancien dont la portée est limitée.

La convention de coopération technique militaire signée entre les gouvernements le 16 juillet 1975, modifiée par plusieurs échanges de lettres, ne vise en effet que la mise à disposition du gouvernement libanais de conseillers militaires techniques français.

Sans remettre en cause cette convention, le nouvel accord a vocation a devenir l'acte institutionnalisant la coopération bilatérale dans le domaine de la défense et définissant le cadre général de celle-ci.

2. Bénéfices escomptés en matière d'intérêt général

L'accord signé le 20 novembre 2008 permettra de développer la coopération franco-libanaise dans le domaine de la défense (article 1er) et de la structurer par l'institution d'une Commission militaire mixte, chargée de concevoir, d'organiser et de coordonner cette coopération (article 4).

Cet accord permettra également d'établir un statut juridique protecteur au profit des personnels militaires et civils français participant aux activités de coopération sur le territoire libanais (article 7).

Les activités de coopération définies par le présent accord tendent à la satisfaction de l'intérêt général : elles interviennent par exemple dans les domaines du renforcement et de la modernisation de l'appareil de défense des deux Etats ou bien encore la formation du personnel.

3. Absence de conséquences sur le droit interne

Cet accord ne nécessite pas de modification de notre droit interne ou d'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

4. Absence de conséquences budgétaires

Les coûts de mise en oeuvre de la coopération sont classiquement supportés par chaque Etat sur une base de réciprocité et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires (article 5).

Le règlement des demandes d'indemnités à l'encontre de la France (article 6) ne fait pas courir au budget de l'Etat un risque financier plus important que celui encouru en cas de demandes identiques relatives à des évènements survenus sur le territoire français du fait de nos personnels.

5. Bénéfices escomptés en matière d'emplois

L'accord vise le développement d'un partenariat et d'investissements entre les sociétés de défense des deux Etats (article 2.f), qui pourrait générer à terme des effets positifs pour l'emploi sur le territoire français.