B. UN BILAN POSITIF DE L'ACTION PUBLIQUE
Au vu de la multiplicité des actions décidées par l'Etat, le présent rapport se limitera aux constats ayant trait au secteur bancaire et financier, objet du présent projet de loi. Il s'agit également des sujets sur lesquels le groupe de travail constitué par votre commission des finances a décidé de centrer son action, à la fois en raison des sommes en jeu et de la nécessité pour les pouvoirs publics de s'assurer que les acteurs privés (en particulier les banques), dont la coopération est indispensable, « jouent bien le jeu ».
1. Un contexte économique particulièrement difficile
Le plan de relance de l'économie française et les mesures de soutien énumérées précédemment ont servi à amortir un choc économique dont il convient de rappeler la force.
L'année 2009 a ainsi été marquée par la récession la plus forte depuis la Seconde Guerre Mondiale . Le PIB de la France a décru de 2,6 %, alors que la baisse n'avait été « que » de 1 % en 1975 et de 0,9 % en 1993.
Un tel « coup de tabac » s'est évidemment traduit par une augmentation objective du risque pour les prêteurs , ce dont rend compte le tableau ci-après. D'après les statistiques de la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprises cumulé sur douze mois a atteint un pic de 63 608 unités légales fin novembre 2009, contre 55 642 en 2008, soit une hausse de 13,8 % par rapport à l'année précédente, après + 8,4 % en 2008. Depuis lors, une décrue s'est amorcée : fin mai 2010, ce chiffre cumulé s'établissait à 62 672 unités légales, ce qui demeure très élevé.
Source : Banque de France
Si les statistiques ne permettent pas encore une comparaison internationale à partir de chiffres définitifs, il faut noter qu'Euler Hermes, premier assureur crédit mondial, estimait, en novembre 2009, à + 33 % la croissance des faillites d'entreprises dans le monde pour cette même année.
Cet assureur, qui mettait bien entendu en avant les effets de la crise économique partout dans le monde, relevait que même s'il augmente partout significativement, cet indice global synthétisait des situations différentes selon les pays, avec, en particulier :
- une progression de plus de 75% en Espagne, en Irlande, aux Pays-Bas ou encore dans les pays baltes ;
- une croissance de plus de 35% du nombre des faillites aux Etats-Unis ainsi qu'en Europe du Nord et de l'Est ;
- un « bond significatif » du nombre de faillites en Suède, au Royaume-Uni, en Suisse ou encore en France ;
- enfin, une « accélération limitée » au Japon et en Allemagne et même des exceptions au Canada (- 5 %) et en Corée du Sud (- 7 %).