TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE
24
Modalités spécifiques d'entrée en vigueur
Commentaire : le présent article prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions du présent projet de loi.
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale moyennant un amendement de coordination de notre collègue député Jérôme Chartier, rapporteur, concernant l'article 7 septies , prévoit une entrée en vigueur différée pour certaines dispositions du présent projet de loi :
- l'article 7 septies , relatif à la mise en place des comités des risques , entrera en vigueur six mois après la date de publication de la présente loi au Journal officiel, afin de permettre aux conseils d'administration d'adapter leur composition ;
- les articles 9 à 12 bis , relatifs aux modifications du régime des offres publiques sur les marchés réglementés et sur Alternext, entreront en vigueur quatre mois après la date de publication de la loi ;
- les articles 14 à 18 relatifs à la fusion interne d'Oséo entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société, qui devra intervenir au plus tard six mois après la date de publication de la loi.
De facto , tous les autres articles entrent en vigueur dès la publication de la loi, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
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Votre commission des finances n'a pas de réserve particulière à formuler sur ces modalités d'entrée en vigueur.
Dans un souci de clarté et de parallélisme des formes avec l'application de l'article 7 septies sur les comités des risques, elle a adopté un amendement tendant à transférer dans cet article les modalités d'entrée en vigueur de l'article 18 bis A sur la création des comités des rémunérations dans les établissements financiers. Elle a ainsi prévu que ce dispositif soit applicable six mois après la promulgation de la présente loi.
Elle a également adopté un amendement du Gouvernement prévoyant les dispositions transitoires et finales qui accompagnent le nouveau régime des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le domaine des services financiers, introduit à l'article 7 undecies du présent projet de loi.
Les délais de mise en conformité des différentes catégories d'intermédiaires à ces nouvelles dispositions sont ainsi fixés comme suit :
- pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement, trois mois à compter de la mise en place du nouveau registre unique, géré par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) ;
- six mois à compter de la mise en place du registre pour les agents liés et les conseillers en investissements financiers (CIF) ;
- la suppression du fichier des démarcheurs prendra effet au 1 er janvier 2013 ;
- les mesures relatives au respect des règles d'immatriculation, aux sanctions pénales et au contrôle des autorités de supervision entreront en vigueur un an après la date de mise en place du registre unique.
Ces entrées en vigueur progressives ont pour objet de permettre à l'ORIAS de modifier le registre qu'il tient actuellement et de faire face aux demandes d'enregistrement.
Il est en fin prévu de supprimer le fichier des agents liés et celui des CIF , qui n'auront plus lieu d'être à compter de l'entrée en vigueur effective du registre tenu par l'ORIAS pour ce qui les concerne.
Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.