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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense

27 octobre 2010 : République Slovaque ( rapport - première lecture )

Rapport n° 71 (2010-2011) de M. André VANTOMME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2010


N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense,

Par M. André VANTOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

689 (2009-2010) et 72 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord soumis à votre examen, signé le 4 mai 2009 à Bratislava, a pour objet d'identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre entre la France et la République Slovaque.

Il n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers les relations militaires bilatérales.

I. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LA SLOVAQUIE

A. ASPECTS POLITIQUES

Considérée dans l'histoire slovaque à travers le prisme favorable du général Stefanik, héros tragique de l'indépendance tchéco-slovaque, et la participation de combattants français, prisonniers évadés de Pologne, au soulèvement national de 1944, la France a été l'un des premiers pays à établir des relations diplomatiques avec la Slovaquie, après la proclamation de son indépendance, le 1er janvier 1993.

Le Premier ministre, M. Robert FICO, a été reçu le 2 octobre 2007 à Paris par le Président de la République. Cette rencontre a confirmé la continuité des choix européens du pays et la convergence globale entre les deux pays sur de nombreux sujets communautaires.

Nicolas Sarkozy a proposé à cette occasion la conclusion d'un partenariat stratégique qui a été signé à Paris, le 17 septembre 2008 par le Président de la République et le Premier ministre slovaque.

M. Miroslav Lajcak, ministre slovaque des Affaires étrangères, a rencontré à Paris le 15 avril 2009 son homologue français, M. Bernard Kouchner et le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Bruno Le Maire.

A l'occasion de la commémoration du 90ème anniversaire de la mort du général Stefanik, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Défense, s'est rendu à Bratislava le 4 mai 2009. C'est à cette occasion qu'a été signé l'accord qui a été déposé sur le Bureau du Sénat.

Le 2 mars 2010, le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes M. Pierre Lellouche a rencontré Mme Olga Algayerova, secrétaire d'Etat slovaque aux Affaires européennes.

B. ASPECTS ÉCONOMIQUES

Les échanges commerciaux franco-slovaques se sont accélérés ces dernières années grâce notamment aux investissements de PSA Peugeot-Citroën, qui y produit les voitures Peugeot 207 et la Citroën C3 Picasso. Cette implantation dans ce pays, devenu entre-temps le premier producteur mondial d'automobiles par habitant, a facilité l'arrivée d'une trentaine d'équipementiers français avec un effet d'entraînement sur le secteur du bâtiment et des travaux public et plus généralement sur l'économie de la région. Les marques françaises, avec 20 % des parts de marché des véhicules neufs en Slovaquie, sont au second rang derrière le partenariat formé par Volkswagen et Skoda.

La France est désormais le deuxième investisseur étranger, hors secteur bancaire, après l'Allemagne. Les plus grands investissements français sont Gaz de France, France Télécom/Orange et PSA.

En 2009, le volume des échanges bilatéraux a atteint 4,3 Mds d'euros. La France est le troisième partenaire commercial, soit le troisième client derrière l'Allemagne et la République tchèque et le septième fournisseur de la Slovaquie derrière l'Allemagne, la République tchèque, la Russie, la Hongrie, la Pologne, la Corée et la Chine. Elle représente 4,7 % des importations et 7,8 % des exportations slovaques.

C. ASPECTS CULTURELS

Notre coopération culturelle s'appuie sur l'Institut français de Bratislava et cinq Alliances françaises. La diffusion du français progresse à la faveur notamment d'une hausse de l'implication française : quatre sections bilingues de lycées ; quatre filières universitaires partiellement bilingues dans les domaines de la gestion et de l'économie ; renforcement du français dans l'enseignement général (près de 10 % des élèves).

La Slovaquie est devenue membre observateur de la Francophonie lors du Sommet de Beyrouth en 2002. La politique de promotion du français s'appuie également sur l'offre de formation universitaire, la France étant la sixième destination des étudiants slovaques, après la République tchèque, la Hongrie, l'Allemagne, l'Autriche et les Etats-Unis et la deuxième destination sur le système de bourses Erasmus après l'Allemagne. Six cents étudiants slovaques sont en France.

Par ailleurs, les autorités slovaques apportent un appui actif à la mise en place d'un programme de formation au français de deux cent cinquante fonctionnaires en charge des questions européennes avec le soutien financier de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Des sessions de préparation aux concours des institutions européennes pour candidats francophones ont été organisées par le Centre des études européennes de Strasbourg. Enfin, en 2003, une école française a été ouverte à Bratislava.

La présence culturelle de la France se manifeste notamment au travers de l'organisation annuelle du Festival du film francophone de Bratislava qui remporte un succès croissant. L'Institut français de Bratislava a été l'un des créateurs du premier festival moderne de musique classique à Bratislava : les jardins musicaux de Bratislava.

D. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE.

Inscrite dans le cadre du partenariat stratégique franco-slovaque du 17 septembre 2008, la coopération militaire connaît des difficultés en raison des restrictions drastiques du budget de la défense, qui a perdu 21,3% entre 2009 et 2010. Cette tendance est appelée à s'accentuer jusqu'à l'horizon 2013, date à laquelle le gouvernement actuel de Mme Iveta Radicova pense satisfaire à nouveau les critères de Maastricht.

L'atlantisme prononcé du chef d'état-major des armées, notre présence militaire limitée en Slovaquie (la mission militaire à Bratislava a été fermée à l'été 2007), une concurrence américaine compétitive sur nos créneaux de formation et les très fortes restrictions budgétaires répercutées en priorité sur les activités internationales ont généré un recul significatif de notre audience au sein des forces armées.

D'un format plus ramassé (14 actions prévues en 2010, contre 26 en 2009 dont le taux de réalisation a été de 65,4 %), la coopération bilatérale se concentre actuellement sur la formation au déminage (EOD), les exercices NRBC (nucléaire, radioactif, biologique et chimique) et l'entraînement des contrôleurs aériens avancés.

Avec le soutien français, la Slovaquie a inauguré cette année à Trenèín un centre d'excellence EOD qui devrait recevoir prochainement sa certification OTAN. Un coopérant, unique militaire français permanent en Slovaquie, y occupe les fonctions de directeur-adjoint.

Les forces armées slovaques, professionnalisées, comptent environ 18 000 personnes dont environ 14 800 militaires. Le budget est de 822 millions d'euros, soit 1,24 % du PIB. Elles entretiennent un contingent au Kosovo, dont la mission prendra fin en novembre 2010, un contingent en Afghanistan, ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine et à Chypre.

Les forces terrestres se composent de deux brigades mécanisées, d'un bataillon du génie, d'un bataillon de défense NRBC, d'un régiment de forces spéciales et des éléments de police militaire et logistiques

Les forces aériennes se composent d'une escadrille de chasse équipée de Mig-29, d'une escadrille d'hélicoptères d'attaque équipée de Mi-24, d'une escadrille de transport équipée de Mi-17M et d'une brigade de défense anti-aérienne, ainsi que d'un centre de commandement et de contrôle des opérations aériennes.

II. PARTICULARITÉS DE L'ACCORD CONSIDÉRÉ

Jusqu'à la signature du présent accord, notre coopération bilatérale avec la Slovaquie, dans le domaine de la défense, n'était régie que par l'arrangement du 21 juin 1994. Or, l'entrée de la Slovaquie dans l'Union et son accession à l'OTAN en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature de nos relations militaires avec cet Etat et rendu nécessaire la conclusion d'un accord intergouvernemental reflétant l'avancée des réformes de ses structures de défense.

La République slovaque a d'ores et déjà accompli les formalités prévues par la législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord est conforme à ceux qui sont habituellement signés avec les pays d'Europe centrale et orientale qui sont devenus membres de l'Union européenne et ont adhéré à l'OTAN : il prévoit, en particulier, l'application des dispositions du « Status on forces agreement » (SOFA) OTAN pour le statut du personnel.

Les charges financières issues des activités de coopération seront désormais réparties sur un pied d'égalité et de réciprocité entre la France et la République Slovaque. En effet, contrairement à la situation qui prévaut aujourd'hui, l'article 9 de l'accord prévoit que le demandeur d'une activité de coopération en supporte les conséquences financières.

L'évolution des relations de défense entre la France et la Slovaquie traduite par cet accord est en particulier illustrée par :

· la substitution à l'ancien groupe de travail mixte d'une réunion des états-majors des deux parties (article 8), alternativement en France et en Slovaquie. Ces réunions permettront de définir les champs de coopération de défense dans lesquels les forces françaises et slovaques mèneront des activités bilatérales dans des conditions rénovées et actualisées en termes institutionnel et financier ;

· l'application d'un certain nombre des dispositions du SOFA OTAN, en particulier en ce qui concerne les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente en cas d'infraction et au règlement des dommages (article 13), permet d'instaurer un régime réciproque et protecteur pour nos personnels civils et militaires respectifs.

CONCLUSION

Cet accord destiné à faciliter la coopération de défense entre la France et la République Slovaque sert les intérêts mutuels de nos deux pays et ne soulève aucune difficulté.

Pour cette raison, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi, en la forme simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 27 octobre 2010.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE - LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

01/11/1993 Accord sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports

21/03/1995 Accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique

07/08/1996 Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie

20/03/1997 Accord général de sécurité

20/03/1997 Accord relatif à la réadmission des personnes

07/05/1998 Accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures

27/05/1998 Convention d'assistance mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

17/09/2008 Accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire