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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

18 novembre 2010 : Bosnie-et-Herzégovine ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La France est le dernier Etat membre de l'Union européenne à ne pas avoir encore ratifié l'accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine.

Votre rapporteur regrette cette situation, qui s'explique par le retard du Gouvernement à déposer le projet de loi devant le Parlement.

En effet, alors que cet accord a été signé en juin 2008, le projet de loi autorisant sa ratification n'a été déposé devant l'Assemblée nationale qu'en décembre 2009. Celle-ci s'est prononcée en juin 2010 et le projet de loi a été transmis au Sénat en juillet 2010.

Afin de marquer son soutien au processus de rapprochement de la Bosnie-et-Herzégovine avec l'Union européenne, votre Commission a recommandé, à l'unanimité, la ratification du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du 18 novembre 2010.

Suite à la présentation du présent rapport, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président - Qu'en est-il de la situation sur le plan de la sécurité. Faut-il craindre une reprise des affrontements voire des conflits armés entre les différentes communautés ?

M. Didier Boulaud, rapporteur - la situation sécuritaire est aujourd'hui totalement normale et les élections n'ont pas donné lieu à des affrontements. Les tensions entre communautés ne paraissent pas pouvoir déboucher sur des affrontements directs en raison de séparation entre les différentes communautés.

Toutefois, malgré le processus de réconciliation engagé par ces pays, et en particulier l'ouverture de la Serbie, les tensions entre les différentes communautés restent vives en Bosnie-et-Herzégovine, comme dans toute la région des Balkans occidentaux. Il est donc important que l'Union européenne continue d'être présente et de suivre avec attention la situation de cette région.

Il faut espérer que l'arrivée au pouvoir de nouvelles générations permettra de dépasser les blessures du passé et d'engager les pays de la région vers une réconciliation et une coopération régionale propice au développement économique de l'ensemble de la région. Certains évoquent aujourd'hui, avec nostalgie, l'époque communiste où la Yougoslavie était considérée comme l'Amérique de l'Europe centrale et orientale.

L'adhésion à l'Union européenne, davantage que l'adhésion à l'OTAN, demeure la priorité de tous les pays des Balkans et constitue un levier pour favoriser les réformes et engager ces pays dans une véritable coopération régionale. De ce point de vue, la levée de l'obligation de visas de court séjour répond à une forte demande de la population.

M. Robert del Picchia - Quel est votre sentiment sur le déroulement des élections ? L'OSCE a-t-elle envoyé des observateurs pour surveiller le déroulement du scrutin ?

M. Didier Boulaud, rapporteur - J'avais été observateur lors des élections en 1997 dans un bureau de vote à Banja Luka. La situation a beaucoup évolué dans ce domaine. D'après les informations dont je dispose, ces élections se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes, comme cela a été d'ailleurs souligné par les organisations internationales présentes sur place, dont l'OSCE et l'Union européenne.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le présent projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.