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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

18 novembre 2010 : Bosnie-et-Herzégovine ( rapport - première lecture )

C. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'ADHÉSION DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX À L'UNION EUROPÉENNE ?

La perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux est clairement affirmée depuis le début des années 2000 et ne fait pas débat au sein des États membres de l'Union européenne. Depuis le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, la vocation européenne des États des Balkans occidentaux est clairement une perspective d'adhésion, comme l'a encore rappelée la réunion à haut niveau Union européenne-Balkans, qui s'est tenue à Sarajevo, le 2 juin 2010.

Cette perspective d'adhésion est vue comme un instrument majeur au service de la stabilisation de la région. La Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine ont d'ailleurs obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et trois autres pays ont déposé leur candidature : le Monténégro en décembre 2008, l'Albanie en avril 2009 et la Serbie en décembre 2009.

Les conditions d'adhésion, les fameux critères de « Copenhague », qui touchent à la reprise de l'acquis communautaire, restent valables. S'y ajoute, conformément aux conclusions des Conseils européens de 2006, la « capacité d'absorption » de l'Union européenne. L'adhésion se fera en principe de façon différenciée, en fonction de l'état de convergence des différents pays vers l'Union européenne mais elle dépend aussi de leur capacité à établir entre eux des relations normales et une coopération régionale.

Le Conseil européen a souligné, en décembre 2009, qu'une candidature de la Bosnie-et-Herzégovine à l'Union européenne ne pourra être prise en compte tant que la transition du bureau du Haut représentant vers une présence européenne renforcée n'aura pas été décidée.

La Commission européenne a rendu public, le 9 novembre dernier, son document stratégique sur l'élargissement et les rapports de progrès et de suivi sur chacun des pays candidat ou candidat potentiel.

La Croatie est le pays avec lequel les négociations d'adhésion sont les plus avancées, si bien que l'on envisage une clôture de ces négociations dès l'année prochaine.

Une adhésion de la Croatie à l'Union européenne peut servir d'exemple pour toute la région des Balkans.

Mais, il faut aussi que la Croatie soit en mesure d'assumer pleinement, dès le premier jour de son adhésion, l'ensemble des droits et des obligations liés à cette adhésion.

Bien que l'Ancienne République yougoslave de Macédoine se soit vue reconnaître d'ores et déjà le statut de pays candidat, l'ouverture des négociations d'adhésion reste suspendue en raison du différend avec la Grèce à propos de la dénomination même de cet Etat.

Dans son rapport, la Commission européenne considère que le Monténégro a accompli les efforts nécessaires pour obtenir le statut de pays candidat, sans toutefois recommander l'ouverture des négociations d'adhésion.

Là encore, le rapport de la Commission européenne insiste sur le renforcement des capacités administratives et judiciaires et la lutte contre la corruption.

La Serbie a réalisé ces derniers mois des progrès importants et a adopté une démarche constructive dans la région, d'après la Commission, notamment en améliorant ses relations avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine, même si des difficultés subsistent, concernant en particulier la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et sur le Kosovo.

Après avoir effectué des missions au Kosovo, en Macédoine, en Bosnie-et-Herzégovine et en Albanie, une délégation de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat devrait d'ailleurs se rendre prochainement dans ce pays afin de rencontrer les responsables politiques serbes et faire le point sur les relations de ce pays avec l'Union européenne et avec la France.

En revanche, la Commission européenne est assez sévère concernant l'Albanie puisqu'elle considère que ce pays n'est pas prêt à se voir reconnaître le statut de pays candidat et encore moins à entamer les négociations d'adhésion.

Il faut espérer que les dirigeants de ce pays feront preuve de la détermination nécessaire pour mettre en place une véritable société démocratique, un Etat de droit et une économie de marché viable.

Enfin, le sentiment de la Commission européenne sur la Bosnie-Herzégovine est assez décevant, puisqu'elle relève que les progrès n'ont été que limités.

Dans son dernier rapport, la Commission européenne estime que la Bosnie-et-Herzégovine n'a fait que des « progrès limités » vers le respect des critères politiques et que, sur le plan économique, le pays n'a fait que « peu de progrès supplémentaires vers une économie de marché en état de marche ».

Plus généralement, elle considère que « l'absence d'une vision commune des dirigeants politiques sur la direction que le pays devrait prendre est en train de bloquer les réformes liées à l'Union européenne et empêche tout progrès sur la voie de l'Union européenne ».

Le seul motif de satisfaction pour la Bosnie-et-Herzégovine tient à la décision prise par l'Union européenne, le 8 novembre dernier, de lever l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants Albanais et Bosniens, qui fait suite à la levée de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants monténégrins, serbes et macédoniens le 19 décembre 2009.

A la demande notamment de la France, cette mesure a toutefois été accompagnée d'une clause de suspension en cas de difficultés.

Reste enfin le cas du Kosovo, dont l'indépendance n'a pas été reconnue par cinq Etats membres de l'Union européenne (Espagne, Chypre, Grèce, Roumanie, Slovaquie), mais qu'il serait dangereux de laisser au bord du chemin. La Commission européenne a proposé récemment d'ouvrir un dialogue dans les domaines des visas et du commerce.

Partisan résolu de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'Union européenne, votre rapporteur n'en sous-estime pas pour autant les difficultés et les pré-requis. La viabilité, tant institutionnelle qu'économique de certains États reste clairement à conquérir, de même que la capacité et la volonté de se tourner vers l'avenir en tournant le dos à l'esprit de revanche.

La crise économique actuelle que traverse l'Union européenne a conduit certains Etats membres à demander une « pause » dans l'élargissement après l'adhésion de la Croatie, d'ores et déjà programmée. Il est pourtant indispensable de maintenir une dynamique dans une région très fragile, exposée au coeur de l'Europe aux dérives nationalistes. Il ne s'agit pas de précipiter des adhésions prématurées mais de soutenir les efforts de ceux qui oeuvrent pour la paix et la stabilité.