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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
(1) La définition d'une stratégie nationale d'inondation déclinée par bassins

Les options fondatrices retenues pour la transposition du texte européen sont les suivantes.

Une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) est élaborée, ainsi que des critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, en concertation avec les parties prenantes et après avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).

Le district hydrographique de la directive cadre « eau » -bassin ou groupement de bassins- est retenu comme unité de gestion au sens de la directive « inondation », et le préfet coordonnateur de bassin (PCB) comme autorité administrative compétente pour sa mise en oeuvre et son rapportage.

L'évaluation préliminaire des risques d'inondation est réalisée au niveau national, puis déclinée sur chaque bassin ou groupement de bassins, sous maîtrise d'ouvrage de l'État avec l'aide des partenaires du district, en utilisant l'existant au maximum.

Est introduite, conformément aux prescriptions de la directive, la notion de « territoire à risque d'inondation important », (TRI) sélectionné selon des critères issus de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, établis en concertation avec les parties intéressées. La liste des TRI retenus est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; elle permet d'identifier les cibles qui feront l'objet d'une intervention publique prioritaire.

La cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation est réalisée pour les TRI sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, par l'exploitation des études et données existantes.

(2) Un dispositif centré autour des plans de gestion des risques d'inondation

Des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sont élaborés à l'échelle du bassin hydrographique ou groupement de bassins. Ils y déclinent la politique nationale de gestion des risques d'inondation, avec pour objectif minimum la non aggravation des dommages potentiels dus aux inondations. Ils mettent en oeuvre une politique adaptée pour permettre la diminution des dommages potentiels sur les TRI.

Le PGRI contient les conclusions du diagnostic et les objectifs pour le bassin ou groupement de bassins et les TRI. Pour contribuer à leur réalisation, des mesures sont identifiées à cette échelle et intégrées au plan. Elles comprennent, en conformité avec la directive :

- les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

- les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) ;

- les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation; ces dispositions peuvent comprendre des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;

- des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.

Le PGRI comporte une synthèse des mesures qui sont identifiées dans le cadre de stratégies locales développées pour les TRI. Il peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général, et fixer des délais de mise en oeuvre des procédures correspondantes par les préfets de département.