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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
(3) Une articulation entre les différents documents et avec d'autres politiques connexes

Afin de consolider la cohérence des politiques étroitement imbriquées de gestion du risque d'inondation, d'aménagement de l'espace, d'urbanisme et de gestion de la ressource en eau, des liens de compatibilité sont instaurés entre les différents documents de référence.

Ainsi :

- le PGRI doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les SDAGE ;

- les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions des PGRI ;

- les PPRN doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI.

En outre, les documents d'urbanisme -SCOT, PLU et cartes communales- doivent être compatibles avec :

- les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les PGRI ;

- les dispositions du volet 1 des PGRI, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (qui constituent le volet inondation des SDAGE) ;

- les dispositions du volet 3 des PGRI, pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face au risque d'inondation.

Compte tenu de ce lien, dès qu'un PGRI est approuvé, la compatibilité des documents d'urbanisme avec le volet inondation des SDAGE est retirée, et seulement avec ce volet. Cette compatibilité est maintenue avec les autres volets du SDAGE. Cette disposition permet de ne conserver qu'un seul document de référence en matière d'intégration du risque d'inondation dans les documents d'urbanisme.