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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )

II. DEUX PROPOSITIONS DE LOI IDENTIQUES POUR ASSURER UNE GESTION GLOBALE DU RISQUE DE SUBMERSION MARINE

Les propositions de loi n°s 172 et 173 constituent un élément de la politique globale précédemment rappelée, visant à mieux prendre en compte le risque spécifique de submersion marine. Elles sont structurées en six chapitres :

- le chapitre Ier vise une approche globale du risque de submersion marine, en créant un plan de prévention des risques spécifique pour celles-ci, un schéma directeur de prévision des submersions marines et en prévoyant une élaboration du plan de gestion des risques d'inondation à l'échelle de la zone littorale homogène ;

- le chapitre II a pour objectif de faire coïncider la carte du risque et la carte d'occupation des sols, en prévoyant notamment la compatibilité obligatoire des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;

- le chapitre III comporte des dispositions relatives aux digues qui s'inspirent notamment de l'exemple des Pays-Bas ;

- le chapitre IV, relatif aux secours, renforce le lien entre PPRN et plans communaux de sauvegarde (PCS) : l'élaboration des PCS sera obligatoire dès qu'un PPRN aura été prescrit et conditionnera l'octroi des subventions publiques en faveur des actions locales de prévention des risques ; en outre, le PCS devra prévoir, tous les 3 ans, un exercice de simulation d'une catastrophe naturelle ; ce chapitre instaure par ailleurs une journée nationale de la prévention des risques naturels, et prévoit un acheminement prioritaire des appels vers les services d'urgence ;

- le chapitre V contient des dispositions financières importantes : il crée une compensation de pertes de bases fiscales pour les communes touchées par une catastrophe naturelle, il porte le prélèvement au profit du « fonds Barnier » de 12 à 14 % et prévoit la possibilité de moduler, par décret, les primes d'assurance en fonction du risque ;

- enfin, le chapitre VI vise à donner des outils aux communes littorales pour concilier l'aménagement de leur territoire et la prise en compte des risques naturels.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission se félicite du dépôt et de l'inscription en séance publique des propositions de loi n°s172 et 173 et en approuve globalement le contenu. Les modifications qu'elle a adoptées visent essentiellement trois objectifs : mieux intégrer le risque de submersion marine dans les documents existants et au sein de la notion plus globale de « risques littoraux », renforcer l'intégration des risques au sein des politiques d'urbanisme et réaffirmer la responsabilité essentielle de l'État. En outre, elle a maintenu les dispositions tendant à diffuser la culture du risque.

Par ailleurs, depuis le dépôt des propositions de loi, un certain nombre de réflexions ont été engagées ou poursuivies, portant sur deux points importants des propositions de loi.

Le premier concerne les digues. S'il existe aujourd'hui un consensus sur le constat du morcellement de la propriété et de la gestion de ces ouvrages, force est de constater qu'aucune solution claire ne s'est dégagée pour résoudre ce problème : ni le groupe de parlementaires mis en place au sein du centre européen de prévention contre les inondations (CEPRI), ni le Gouvernement, à travers le PSR, n'ont souhaité proposer une mesure juridique nouvelle pour régler au niveau national ces problèmes.

En revanche, votre commission juge indispensable, pour la réussite du plan Digues, que le Gouvernement accepte de porter à 40 % l'aide apportée par le « fonds Barnier »dans les zones où les plans de prévention des risques sont prescrits et non seulement approuvés. Elle l'interpellera donc avec force en séance sur ce point.

Autre sujet sur lequel votre commission souhaite attendre pour légiférer, celui de la modulation des primes d'assurance. Une réflexion d'ensemble sur l'évolution du régime de garantie catastrophes naturelles est en cours, et il est préférable d'attendre ses conclusions avant de légiférer : c'est pourquoi la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 18.

A. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES D'INONDATION SPÉCIFIQUES AU LITTORAL

Votre commission a souhaité, d'une part, remplacer la notion de submersion marine par celle, plus large, de « risques littoraux », qui inclut également l'érosion.

Afin d'éviter la multiplication des documents de planification et d'encourager une gestion globale du risque, elle a, d'autre part, intégré la prise en compte des risques littoraux au sein des documents existants, relatifs à la prévention (article 1er), à la prévision (article 2) et à la gestion des risques d'inondation (article 3). C'est pourquoi elle a adopté :

- à l'article 1er, un amendement prévoyant la prise en compte simultanée des crues et des risques littoraux au sein des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), plutôt que de créer une nouvelle catégorie de PPRI ;

- à l'article 2, un amendement intégrant les submersions marines au sein des schémas directeurs de prévision des crues, rebaptisés « schémas directeurs de prévision des crues et des submersions marines » ;

- à l'article 3, un amendement insérant la prise en compte des submersions marines et de l'érosion au sein des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) et prévoyant l'élaboration spécifique de stratégies locales relatives aux submersions marines à l'échelle de la zone littorale homogène.