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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )

B. AFFIRMER CLAIREMENT LA SUPRÉMATIE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES SUR LE DROIT DE L'URBANISME

A la lumière des événements survenus sur le littoral atlantique, votre commission estime crucial que les risques soient davantage pris en compte dans les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire et a donc modifié les propositions de loi afin d'aller encore plus loin dans ce sens.

En premier lieu, elle a consolidé l'insertion des risques dans les objectifs de ces politiques. Pour cela, elle a réécrit l'article 4 afin de faire figurer cette notion non seulement à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui traite des documents d'urbanisme, mais aussi à l'article L. 110 du même code, qui porte sur les objectifs généraux d'utilisation du sol.

En second lieu, elle a renforcé l'inclusion des risques au sein des documents d'urbanisme, par un amendement à l'article 5 qui :

- rétablit la valeur de servitude d'utilité publique des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

- réduit de 3 à 1 an le délai donné aux communes pour supprimer de leur plan local d'urbanisme les dispositions contraires aux prescriptions du PPR ;

- donne au préfet tous les leviers pour s'assurer de cette intégration : pouvoir de suspension d'un projet de PLU qui comporterait des dispositions contraires à un PPR approuvé, pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an susmentionné ;

- étend aux cartes communales cette obligation ;

- élargit l'obligation de conformité entre la carte du risque et la carte d'occupation des sols aux risques technologiques : les PLU et les cartes communales devront intégrer les dispositions des plans de prévention des risques technologiques.

Cet amendement été complété par un sous-amendement de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis au nom de la commission des loirs, permettant le recours à la procédure de modification simplifiée pour intégrer les dispositions des PPR dans les PLU.

Après l'article 5, la commission a, en outre, adopté un amendement présenté par M. Alain Anziani visant à étendre aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) l'obligation de suppression des dispositions contraires au PPR.

En troisième lieu, la commission a adopté, après l'article 6, un amendement tendant à insérer un article additionnel interdisant la délivrance de permis tacites dans les zones délimitées par les PPR qui sont soumises à des risques particulièrement graves.

En quatrième lieu, la commission a souhaité, dans l'esprit des préconisations du PSR, renforcer la dimension intercommunale de la gestion des risques littoraux en imposant leur prise en compte par les schémas de mise en valeur de la mer, qui constituent, depuis la loi de 20057(*), des chapitres intégrés au sein des SCOT littoraux : c'est le sens de l'amendement qu'elle a adopté à l'article 19.

Enfin, la commission a modifié, à l'article 10, le régime de la taxe d'aménagement, qui remplacera la taxe locale d'équipement, afin d'étendre la possibilité, actuellement reconnue aux communes, de majorer son taux jusqu'à 20 % pour le financement d'équipements publics, au cas où il y a nécessité de créer ou de réhabiliter les ouvrages de défense contre la mer et les inondations.


* 7 Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.