Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )

C. DIFFUSER LA CULTURE DU RISQUE EN SENSIBILISANT LES POPULATIONS

L'objectif des propositions de loi est de sensibiliser les populations à l'existence du risque mais également d'inculquer à chacun une culture du risque suffisante pour adopter des comportements adaptés en cas de catastrophe naturelle. La commission a ainsi maintenu les dispositions suivantes :

- étendre l'obligation faite aux communes d'adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) lorsqu'un PPR est prescrit sur leur territoire (article 12) ;

- imposer dans le PCS la tenue régulière d'exercices de simulation pour que la population acquiert des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles (article 12) ;

- prévoir une diffusion régulière du PCS auprès de la population (article 12) ;

- instaurer une journée nationale de la prévention des risques (article 13).

D. RÉAFFIRMER LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

Enfin, votre commission souhaite que l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, soit pleinement impliqué dans la gestion du risque. C'est pourquoi elle a prévu, dans son amendement à l'article 3, que l'autorité administrative devra publier tous les trois ans une évaluation globale sur le fonctionnement des ouvrages de protection contre la mer et les inondations. Cette évaluation devra mentionner les actions engagées pour en améliorer les performances et les résultats obtenus.

Elle a également prévu, à l'article 8, que le Gouvernement élabore tous les six ans un plan d'action concernant les digues, comme c'est le cas aux Pays-Bas.

Enfin, la commission a adopté, à l'article 12, un amendement renvoyant l'appui technique au maire, pour l'élaboration des plans communaux de sauvegarde, à un agent de l'État, et non au conseil général.