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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
Article 2 (Articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement) Création d'un schéma directeur de prévision des submersions marines

Commentaire : cet article crée un schéma directeur de prévision des submersions marines.

I. Le droit en vigueur

1° L'organisation de la surveillance des crues

La procédure de vigilance et d'alerte météorologique est actuellement décrite dans une circulaire du 15 octobre 200713(*) : Météo-France produit deux fois par jour une carte de vigilance afin d'alerter le public et les autorités sur la survenance, dans les 24 heures, d'un aléa qualifié par son intensité répartie en quatre niveaux : vert, jaune, orange et rouge.

Il existe en outre une procédure de vigilance spécifique aux crues, décrites dans une circulaire du 11 juillet 200614(*). Les services de prévision des crues (SPC) et le service central hydrologique d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) déterminent les niveaux d'eau et débits probables en crue au niveau de stations de prévision sur les cours d'eau à diverses échéances, en fonction des précipitations pluvieuses et des caractéristiques hydrologiques des bassins versants concernés. Ils publient aussi, au moins deux fois par jour, des niveaux de vigilance pour les 24 heures à venir, gradués suivant la gravité des dommages potentiels. L'alerte aux populations et la gestion des crises d'inondation sont gérées, sur la base des informations de vigilance et de prévision, par les préfets et les maires.

Les articles que l'article 2 propose de modifier posent le fondement juridique de ce système.

L'article L. 564-1 prévoit que l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'État.

L'article L. 564-2 précise qu'un schéma directeur de prévision des crues (SDPC) est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin pour assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'État et de ses établissements publics.

Six SDPC ont été élaborés, un par grand bassin hydrographique. Ils sont révisés régulièrement pour intégrer les modifications de configuration du réseau surveillé par l'État au titre de la prévision des crues ou de l'organisation des services de prévision des crues.

2° Une surveillance des submersions marines qui reste à mettre en oeuvre

Actuellement, les seules communes littorales pouvant être couvertes par les SDPC sont celles riveraines d'un tronçon de cours d'eau ou de son embouchure, estuaire ou delta, intégré au réseau surveillé par l'État au titre de la prévision des crues.

S'agissant de la submersion marine, l'information disponible sur le littoral atlantique réside aujourd'hui dans les avis de très fortes vagues produits par Météo-France et diffusés au centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC) et aux centres opérationnels de zone (COZ), qui doivent les retransmettre aux préfets. S'agissant spécifiquement du littoral atlantique, le SPC de Loire-Atlantique prévoit l'évolution du niveau de l'eau le long de la Gironde.

Constatant qu'il était indispensable d'intégrer l'effet des vagues dans le système de vigilance météorologique et de prévision des surcotes marines, l'État avait lancé en 2009 un projet qui devrait déboucher fin 2011, visant à disposer d'une vigilance « vagues et submersion marine ». Ce projet, sous maîtrise d'ouvrage de la direction de la sécurité civile et de la direction de la prévention des risques, et sous maîtrise d'oeuvre de Météo-France, est réalisé en partenariat avec le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF). Votre rapporteur les a auditionnés, et a pu constater qu'il était en bonne voie d'avancement.

II. Le dispositif des propositions de loi

Cet article modifie l'intitulé du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement en complétant « Prévision des crues » par « et des submersions marines ».

Il précise également, à l'article L. 564-1, que l'État assure l'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information non seulement sur les crues, mais aussi sur les submersions marines.

Enfin, il crée un schéma directeur de prévision des submersions marines, arrêté pour chaque zone littorale homogène par le préfet de département en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales afin de surveiller les effets de vague ainsi que leurs conséquences sur le trait de côté, avec les dispositifs de l'État et de ses établissements publics.

III. La position de votre commission

Comme pour l'article 1er, votre commission approuve l'objectif de cet article, qui est de mieux prendre en compte la spécificité de la prévision et de l'alerte en matière de submersion marine. Elle rappelle en effet que la mission sénatoriale a constaté que, si la prévision de la tempête et des risques en mer avait été satisfaisante, celle des risques à terre avait été très insuffisante, Météo-France ayant ainsi indiqué que n'avaient pas pu être appréciées « les caractéristiques locales de l'aléa, liées à la bathymétrie locale qui régit, avec le vent, les conditions de propagation des masses d'eau, et à la configuration détaillée du littoral, ni, à fortiori, les conséquences possibles, liées aux vulnérabilités locales spécifiques »15(*).

Votre commission ne juge toutefois pas opportun de créer un nouveau document. C'est pourquoi elle a adopté un amendement de réécriture globale de l'article afin d'intégrer au sein des schémas directeurs de prévision des crues la prévision des submersions marines. Ces schémas seraient en conséquence rebaptisés « schémas directeurs de prévision des crues et des submersions marines ».

Votre rapporteur relève enfin que la prévision des niveaux de la mer à la côte sur chaque portion de littoral nécessitera du temps (pour mettre au point les modèles) et la désignation d'un opérateur (les SPC n'étant compétents que pour les estuaires). En effet, le système de prévision utile à la vigilance « vagues et submersion marine » ne donne d'informations fiables qu'au large, à une certaine distance de la côte. Connaître le niveau de la mer sur chaque portion du littoral impose de disposer d'outils de modélisation complémentaires utiles sur les zones sensibles du littoral. Dans cette perspective, les schémas directeurs de prévision des crues et des submersions marines définiront les opérateurs et donneront un calendrier de mise en service de la prévision des niveaux de mer sur chaque portion de littoral. Enfin, les niveaux de la mer sur chaque portion de littoral ne donneront pas pour autant les inondations prévisibles à terre : il faut également savoir comment les hautes eaux marines débordent.

Pour toutes ces raisons, votre commission rappelle, comme l'avait fait la mission d'information, la nécessité d'une coordination optimale entre l'ensemble des structures intervenant dans l'anticipation des submersions marines.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.


* 13 Circulaire du 15 octobre 2007 relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologique, qui retient les phénomènes suivants : vent fort, pluie-inondations, orage, neige-verglas, avalanches, canicule, grand froid.

* 14 Circulaire du 11 juillet 2006 relative à la procédure de vigilance et d'alerte crues : les phénomènes retenus sont les crues sur des cours d'eau ou des portions de cours d'eau spécifiquement désignés.

* 15 Rapport d'information de M. Alain Anziani, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, n° 647 tome I (2009-2010) - 7 juillet 2010, p. 39.