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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
b) Un travail de délimitation sur le terrain en cours d'achèvement

Un travail d'expertise approfondi a été mené afin de réexaminer l'ensemble des données et des possibilités de protection en vue de proposer des périmètres pour les zones d'expropriation, nécessitant la mise en oeuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).

Ce travail a été mené successivement en Vendée, puis en Charente-Maritime, et a donné lieu dans chaque département à un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, respectivement rendu le 16 septembre 2010 et le 15 janvier 2011.

Pour les secteurs où des zones de DUP ont pu être arrêtées - en Vendée et partiellement en Charente Maritime -, une nouvelle phase a été engagée. Il s'agit de passer du processus « zone de solidarité » au processus « zone de DUP », préalable à l'expropriation. Ainsi, les personnes situées en zone de solidarité vendéenne avaient jusqu'au 1er décembre 2010 pour s'engager dans une démarche de cession amiable, et donc demander une évaluation de leur bien immobilier par l'administration des Domaines.

En Charente-Maritime, l'expertise s'est avérée conclusive pour les 8 zones suivantes : Charron, Port des Barques, Nieul, La Flotte en Ré, une partie de Loix, l'Ile d'Aix, Saint-Trojan et Saint-Pierre-d'Oléron. Au total, 349 habitations sont localisées sur ces différents sites, parmi lesquelles 24 habitations, qui ne sont pas déjà acquises, ne peuvent définitivement être mises en sécurité. Les propriétaires avaient jusqu'au 15 mars pour accepter l'offre de l'État. En l'absence d'accord amiable, il est prévu que ces habitations soient soumises à enquête publique en vue d'expropriation.

Pour les zones des Boucholeurs (communes de Chatelaillon et Yves), Fouras, Boyardville (Saint Georges et Saint Pierre d'Oléron), le quartier du port de Loix et Aytré, l'expertise doit être poursuivie et dépendra notamment du programme de protection proposé par le conseil général de Charente-Maritime.

c) Un financement des acquisitions de biens supporté par le « fonds Barnier »

Le financement des procédures d'acquisition amiable est supporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce fonds - dit « fonds Barnier » - avait, pour objectif initial de financer les indemnités d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur.

L'estimation des biens immobiliers éligibles à une indemnisation par le FPRNM est effectuée par France Domaines. Elle considère l'ensemble de l'habitation, foncier inclus, sans tenir compte du fait que, désormais, la parcelle sera dans une zone à risques inconstructible. Par nature, elle prend en compte la valeur du bien, mais non le préjudice moral.

La contribution du fonds peut être accompagnée d'une indemnisation par l'assurance du propriétaire sinistré. Les indemnités que doivent les assurances sont versées normalement, sans tenir compte du processus d'acquisition par le fonds.