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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN AN APRÈS XYNTHIA : APRÈS LA GESTION D'URGENCE, LES MOYENS D'ÉVITER LA RÉPÉTITION DE LA CATASTROPHE

Durant l'année qui s'est écoulée depuis que la tempête Xynthia a frappé notre pays, le Gouvernement a fait preuve d'un indéniable volontarisme en vue tout à la fois de résorber les conséquences du phénomène et d'en prévenir l'occurrence de nouveaux.

Après avoir, dans l'urgence, pris des mesures de délocalisation des habitations les plus menacées et ouvert des crédits pour financer les rachats subséquents et conforter les ouvrages de protection les plus fragilisés, il a mis en place un nouveau cadre normatif, dont les principales mesures seront mises en oeuvre dans le cadre d'un plan national dédié au risque de submersions rapides.

A. LA GESTION D'URGENCE

1. Les plans de délocalisation
a) Des procédures différentes selon le degré d'exposition aux risques

Lors du Conseil des ministres du 7 avril 2010, le ministre d'État en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. Jean-Louis Borloo, a annoncé la mise en oeuvre d'une procédure d'acquisition dans les zones les plus exposées afin de les rendre à terme vierges de toute construction à usage d'habitation.

Dans ces zones d'extrême danger, où les risques peuvent être mortels, le Gouvernement a en effet estimé qu'il n'était pas acceptable de laisser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites « zones noires », doivent retourner à l'état naturel, avec d'éventuelles activités diurnes, par exemple ostréicoles.

La mise en oeuvre de ce principe de retour à l'état naturel peut se faire, dans le meilleur des cas, par l'acquisition à l'amiable des biens situés dans les « zones noires ». Dans les cas où cela n'est pas possible du fait du refus des propriétaires ou d'absence d'accord sur le montant de la transaction, l'État peut engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans les zones exposées à un moindre risque et qui peuvent être protégées, dites aussi « zones jaunes », il est prévu que des prescriptions soient imposées. Ces zones devront ainsi faire l'objet d'un programme de protection sur la base de systèmes d'alerte et d'évacuation, de contraintes techniques sur les bâtiments ou de protections collectives.

La définition des zones, « noires » comme « jaunes », repose sur plusieurs critères, majoritairement quantifiables, tels que la hauteur d'eau constatée (à partir d'un mètre), la vitesse et la force de la vague, et la possibilité de se protéger. Si l'objectif de ce zonage, de sanctuariser des périmètres soumis à risque mortel avéré, était incontestable, sa mise en oeuvre précipitée a été source de graves incompréhensions, comme le rapport de la mission l'avait noté.