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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
Chapitre IV Des systèmes d'alerte, de la préparation de la population au risque et de l'organisation des secours

Le chapitre IV comporte quatre articles visant à diffuser la culture du risque chez les responsables politiques et administratifs et dans la population, en renforçant les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et les plans communaux de sauvegarde (PCS), en instituant une journée nationale de prévention des risques et en garantissant l'émission des appels d'urgence.

Article 11 (Article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales) Prise en compte par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du risque de submersion marine

Commentaire : cet article prévoit l'inclusion, au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, de volets spécifiquement consacrés au risque de submersion marine.

I. Le droit en vigueur

Au terme de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, le SDACR est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par le service32(*).

Le SDACR est un acte réglementaire faisant grief. Publié et librement consultable, il peut être invoqué par un administré à l'appui d'un recours en responsabilité comme d'un recours pour excès de pouvoir.

II. Le dispositif des propositions de loi

Cet article précise que le schéma consacré à la prévention des risques d'inondation intègre un volet spécifiquement consacré au risque de submersion marine.

En l'état, les risques pris en compte par les SDACR sont de deux types : courants (accidents de la circulation, incendies ...) et particuliers (naturels, industriels ...), justifiant une réponse standardisée ou spécifique.

Dans la catégorie des risques particuliers, la « sous-catégorie » des risques naturels prend en compte une grande diversité de risques : les mouvements de terrain ; les dépressions atmosphériques ; les feux d'espaces naturels ; les avalanches, accidents de montagne, de randonnée et en milieu souterrain ; le volcanisme ; les séismes ; ainsi que les inondations.

Si le risque « inondation » est donc intégré par les SDACR, le risque d'inondation par submersion marine ne fait pas l'objet d'une prise en compte particulière ; il est considéré comme l'une des manifestations du risque plus large d'inondation.

Or, ainsi qu'il a été souligné dans le rapport d'information dont est issu le présent texte, « le risque de submersion marine n'est guère comparable à aucun autre risque d'origine naturelle, ni même au risque de crue ».

Ce constat avait fait regretter à M. Jacques Oudin, vice-président du conseil général de Vendée, « l'absence de distinction entre le risque de submersion marine, conditionné par le coefficient de marée, la force du vent, la pression atmosphérique et la topographie du littoral, et le risque de crue ».

Le rapport concluait, dès lors, à la nécessité d'« instruments de planification et de gestion des risques (...) adaptés à la spécificité du risque de submersion marine ». C'est pourquoi le présent article de la proposition de loi prévoit explicitement, au sein du SDACR, un volet consacré de manière spécifique au risque de submersion marine.

III. La position de votre commission

Votre commission partage la volonté exprimée par cet article de faire en sorte que les SDACR le justifiant soient dotés d'un volet consacré à la submersion marine et, plus largement, aux risques affectant le littoral dans son ensemble.

Cependant, et à l'initiative de M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, elle a adopté un amendement supprimant cet article, en estimant que l'objectif poursuivi était déjà pris en compte par le droit en vigueur.

En effet, le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement, consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, et les articles L. 566-1 et suivants qu'il comporte, prend en compte expressément le risque de submersion marine.

Dès lors, ce risque doit être intégré par les SDACR, dont l'article L. 1424-7 précité indique bien qu'ils dressent « l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens ».

Votre commission a supprimé cet article.


* 32 En termes de couverture opérationnelle, de délais d'intervention, d'équipement des centres de sapeurs-pompiers ou encore de formation des personnels.