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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
Article 13 (Article L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement) Instauration d'une journée nationale de prévention des risques naturels

Commentaire : cet article tend à instituer une journée nationale de prévention des risques naturels.

I. Le droit en vigueur

Consacré « journée internationale pour la prévention des catastrophes naturelles » par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) depuis 1990, le deuxième mercredi d'octobre est l'occasion chaque année de sensibiliser le public aux différentes thématiques liées aux risques naturels. 138 pays prennent part à cette action concertée.

Cette initiative, qui s'inscrit dans la stratégie internationale pour la réduction des catastrophes naturelles (ISDR), fait suite à la décennie internationale pour la prévention des catastrophes naturelles 1990-2000, lancée également par l'ONU.

En France, plusieurs manifestations sont organisées ce jour de l'année, que les différents ministères concernés mettent en place ou auxquels ils apportent leur concours.

II. Le dispositif des propositions de loi

Cet article insère un nouvel article L. 563-7 dans le code de l'environnement afin d'instaurer une journée nationale de la prévention des risques naturels. Il complète pour ce faire le chapitre III (Autres mesures de prévention) du titre VI (Prévention des risques naturels) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) dudit code.

Cette mesure vise à répondre au souci de la mission Xynthia de développer une véritable « culture du risque » auprès de l'ensemble de la population et de « renforcer l'information et la sensibilisation » à cette fin auprès de cette dernière.

C'est ainsi que la mission avait exprimé l'idée d'une « journée nationale de prévention des risques de catastrophe naturelle impliquant les médias, l'Éducation nationale, les administrations publiques, le monde associatif et celui de l'entreprise ».

III. La position de votre commission

Votre commission souscrit pleinement à la priorité donnée par la mission au développement d'une réelle « culture du risque » dans notre pays, notamment s'agissant de risques naturels. Seules l'éducation et la formation des responsables décisionnaires comme du grand public sont de nature à modifier durablement l'appréhension des risques et la capacité à y faire face en situation. Le déplacement effectué par la mission aux Pays-Bas, où cette culture est très présente et continuellement entretenue, en avait d'ailleurs été un précieux témoignage.

L'institution d'une journée nationale de prévention des risques naturels s'inscrit parfaitement dans cette préoccupation et y apporte une réponse intéressante. La mobilisation de l'ensemble de la population, dans toutes ses composantes et avec une récurrence préfixée, devrait en effet permettre une acculturation à ce type de risques et une familiarisation avec les comportements et les gestes « qui sauvent ».

Certes, existe déjà une journée « face au risque », mais qui, d'une part, n'est pas institutionnalisée par la loi et, d'autre part, se traduit essentiellement par des actions en milieu scolaire. Le présent article permettrait de la consacrer législativement, de lui donner ainsi une plus grande visibilité et d'en élargir le champ.

Si votre commission juge donc très favorablement la mesure prévue par cet article, elle a cependant adopté un amendement de votre rapporteur prévoyant :

- son inscription, non dans un article L. 563-7 nouveau du code de l'environnement, mais après l'actuel article L. 125-2 situé dans le chapitre V (Autres modes d'information) du titre II (Information et participation des citoyens) du livre Ier (Dispositions communes) du même code, où il aurait naturellement sa place ;

- son extension à l'ensemble des risques, dont ceux d'origine naturelle sont une composante. Il paraît en effet tout aussi pertinent d'encourager les actions de sensibilisation aux risques d'origine technique ou industrielle.

Elle a par ailleurs adopté un sous-amendement de M. Alain Anziani, auteur de la proposition de loi n° 173 précitée, renvoyant à un décret ses modalités de mise en oeuvre afin de rendre la mesure pleinement applicable.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.