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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
c) Une nouvelle extension de ses missions par la loi de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 comporte deux mesures relatives au FPRNM.

Tout d'abord, les procédures de délocalisation précédemment évoquées ont fait ressortir d'importants besoins de financement, qu'il s'agisse des acquisitions par voie amiable ou d'expropriation.

Aussi l'article 71 de la loi de finances pour 2011 prévoit d'affecter le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'État, dans la limite de 100 millions d'euros, au FPRNM.

Par ailleurs, le diagnostic de l'état des digues domaniales réalisé dans le cadre des nouvelles normes de sécurité a révélé la faiblesse de certains ouvrages de protection et la nécessité d'une action urgente de mise en conformité, qui requiert un financement exceptionnel sur la période 2011-2016.

C'est dans cette optique que l'article 156 de la loi de finances pour 2011 étend le champ d'intervention du FPRNM au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en oeuvre du plan « submersions rapides » (PSR).

La loi de finances pour 2011 précise en outre que ce financement est prévu jusqu'au 31 décembre 2016, dans la limite de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période. Est attendu, par ce financement exceptionnel, la consolidation de 200 km de digues domaniales, pour laquelle 35 millions d'euros seraient à engager dès cette année.