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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )

B. L'ACTION DE LONG TERME

Parallèlement aux mesures d'urgence, l'État a cherché à poser le cadre d'un dispositif législatif de protection du littoral, adapté aux risques de submersion marine et à ses particularités.

Il a, à cette fin, élaboré et commencé de mettre en oeuvre un plan national de prévention des submersions rapides, tout en transposant la directive européenne relative aux inondations6(*), à l'occasion de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi « Grenelle II ».

1. Le plan gouvernemental « submersions rapides » : un plan de gestion intégré de l'ensemble des risques littoraux
a) Une approche globale

Présenté en juillet 2010, le plan « submersions rapides » (PSR) concentre l'ensemble des principales mesures décidées par le Gouvernement suite au passage de la tempête Xynthia le 28 février 2010, mais également aux évènements dramatiques ayant touché le Var le 25 juin 2010.

Traduisant les décisions annoncées par le Président de la République le 16 mars 2010 à La Roche-sur-Yon et le 21 juin 2010 à Draguignan, il devrait mobiliser, sur la période 2011-2016, une enveloppe de l'ordre de 500 millions d'euros. Pour ce faire, le plan sollicitera les ressources budgétaires de l'État, le FPRNM, ainsi éventuellement que le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Loin d'être monolithique, le PSR se présente comme un agrégat de mesures de nature différente, mais complémentaire, sollicitant les différents piliers de la prévention des risques. Il est ainsi composé d'actions communes à tous les types d'inondation envisagés, mais aussi d'autres leur étant spécifiques. Il comporte par ailleurs des actions nationales, des actions régaliennes déclinées localement et des projets d'initiative locale soutenus techniquement et financièrement par l'État.

D'approche intégrée, le plan propose une gestion globale des risques littoraux et s'articule avec :

- le plan national d'adaptation au changement climatique, dont la parution est attendue pour l'été 2011. Des scénarios devraient être proposés dans ce cadre et permettre de prendre en compte de façon précise et aussi consensuelle que possible l'impact des évolutions climatiques sur l'urbanisation et les ouvrages de défense côtière ;

- la stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer, élaborée dans le cadre d'un groupe de travail présidé par le député Alain Cousin, dont les conclusions sont attendues en mai 2011. Elles devraient permettre une meilleure prise en compte de l'aléa érosion ;

- la gestion particulière des estuaires et des zones lagunaires ou poldérisées. Le plan anticipe, ce faisant, la future stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, cadre général d'action défini en application de la loi ENE.

De façon plus opérationnelle, le PSR est par ailleurs coordonné avec le nouveau processus de labellisation des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), qui concerne désormais l'ensemble des aléas d'inondations, dont les phénomènes de submersion marine, crues soudaines et ruissellement pluvial, à l'exclusion des inondations dues aux débordements de réseaux.

L'objectif du plan est complémentaire du dispositif des PAPI, qui encourage les démarches globales de prévention des inondations mais qui, tout en visant le même objectif de réduction de la vulnérabilité, peut n'être centré que sur les dommages aux biens.


* 6 Voir les travaux du Centre for research on the epidemiology of disasters (CRED), réalisés pour le compte de l'Organisation des Nations Unies (ONU).