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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

26 avril 2011 : Risque de submersion marine ( rapport - première lecture )
2. La directive « inondation » et sa transposition dans la loi dite « Grenelle II »

Avec pour objectif d'aider les États membres à prévenir et à limiter les inondations et leurs conséquences néfastes, la directive « inondation » exige des États membres la mise en place d'une planification en trois phases. Sa transposition a été effectuée dans la loi « ENE » du 12 juillet 2010.

a) La directive « inondation »

La directive « inondation » impose l'élaboration de plans de gestion de districts hydrographiques afin d'y atteindre un bon état écologique et chimique, et accessoirement seulement en vue de contribuer à atténuer les effets des inondations.

Par conséquent, la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques la complète en établissant un cadre commun permettant d'évaluer et de réduire les risques liés aux inondations sur le territoire de l'Union européenne pour la santé humaine, l'environnement, les biens et les activités économiques.

(1) Une approche originale des risques d'inondation

La méthode de gestion des risques d'inondation retenue par ce texte repose sur plusieurs principes assez innovants en France :

- la logique de bassin : la directive impose aux États de recenser, sur l'ensemble du territoire national, les bassins soumis à un risque d'inondation et de les délimiter avec précision au niveau local. L'unité de gestion est donc le bassin hydrographique tel que défini par la directive communautaire relative à l'eau. Ce sont ces unités de gestion qui servent de base à l'adoption des plans de gestion et autres documents ;

- l'évaluation préliminaire des risques au moyen d'une cartographie : sur chaque bassin, les pouvoirs publics doivent disposer de deux éléments : la carte des zones inondables, qui détaille les territoires touchés selon le niveau de l'inondation, et la carte des inondations qui estime les dégâts qu'elles engendrent ;

- la réduction des conséquences de l'inondation : sur la base de cette évaluation préliminaire, l'objectif retenu par l'Union européenne est de réduire le plus possible les conséquences de ce phénomène sur la vie humaine, l'activité économique ou l'environnement. Pour ce faire, elle impose aux États de définir une stratégie nationale de gestion des risques, puis de prévoir pour chaque bassin la déclinaison locale de cette stratégie ;

l'approche globale de la gestion des risques : c'est la méthode retenue pour permettre de réduire les conséquences d'une inondation. La directive impose aux États, pour chaque bassin, l'adoption d'un plan de gestion des risques d'inondation, qui regroupe l'ensemble des documents de prévision, protection et prévention et a vocation à les coordonner.