II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD INSTAURENT AVEC LA BELGIQUE LES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ
A. UN DISPOSITIF BILATÉRAL EFFICACE
Les cinq articles composant le texte définissent ( art. 1 er ) les infractions auxquelles ils s'appliquent, ainsi que les autorités compétentes pour leur traitement et pour la gestion du fichier national d'immatriculation.
L' article 2 précise les modalités des demandes de renseignement touchant notamment les coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation . Leur communication ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à la souveraineté de l'Etat requis.
Ces données sont soumises, par l' article 3 , à la protection des données nominatives en vigueur dans chacun des droits internes . Les modalités de cette protection font l'objet d'une annexe.
L' article 4 porte sur les modalités de règlement des différends.
Enfin, les dispositions de l' article 5 décrivent les modalités d'entrée en vigueur de l'accord, conclu pour 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.
B. SEUL UN ACCORD ADOPTÉ PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE PERMETTRA D'INSTAURER DES RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DE CES PAYS EN MATIÈRE DE POURSUITES TRANSFRONTALIÈRES POUR CAUSE D'INFRACTIONS ROUTIÈRES
Le Conseil européen des ministres des transports a adopté, le 2 décembre 2010, un projet de directive facilitant de telles poursuites.
Les ministres ont approuvé à l'unanimité un texte de directive dont l'objectif est de faciliter les échanges d'informations liés aux infractions routières les plus graves commises avec un véhicule immatriculé dans un Etat autre que celui de l'infraction.
Cette initiative a, depuis longtemps, été sollicitée par la France, car une part non négligeable des véhicules qui y transitent est immatriculée à l'étranger. Il s'agit de garantir le principe du traitement égal entre résidents et non-résidents dans les poursuites des infractions routières.
Ce texte, approuvé par les ministres, ne constitue pas la version définitive de la future directive qui devra obtenir l'approbation du Parlement européen.
Les ministres ont en outre adopté des conclusions visant à l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour la sécurité routière pour les dix prochaines années.