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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

18 mai 2011 : Maroc ( rapport - première lecture )

N° 526

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

445 (2009-2010) et 527 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis novembre 2005, la France et le Maroc modernisent leurs relations en matière judiciaire, comme le montrent les deux conventions sur la refonte des dispositifs en matière d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale1(*) soumises à la ratification parlementaire en 2010.

Aujourd'hui, le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Marrakech le 22 octobre 2007.

Il s'agit d'un avenant à la convention bilatérale du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, qui vise à élargir le champ des personnes concernées et à introduire plus de souplesse dans sa mise en oeuvre.

Refonte nécessaire d'un dispositif existant, cet avenant va permettre de resserrer les liens avec un des principaux partenaires de la France, tout en permettant de répondre de façon plus adéquate aux situations individuelles.

I. REFONTE NÉCESSAIRE D'UN DISPOSITIF EXISTANT, CET AVENANT VA PERMETTRE DE RESSERRER LES LIENS AVEC UN DES PRINCIPAUX PARTENAIRES DE LA FRANCE

A. LE MAROC, PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Les relations bilatérales entre les deux pays, excellentes et particulièrement étroites, sont marquées par une confiance exceptionnelle et un dialogue dense et régulier depuis le début des années 1990. Mohammed VI a choisi la France pour effectuer sa première visite d'État à l'étranger en mars 2000, et réciproquement, la visite d'État du Président de la République les 22, 23 et 24 octobre 2007 a été l'occasion de réaffirmer l'importance accordée aux relations bilatérales avec le Maroc. Les rencontres annuelles au niveau des chefs de gouvernement, mises en place depuis 1997, ont permis de rapprocher le dialogue politique du niveau de celui entretenu avec les partenaires européens les plus proches.

La France est le 1er partenaire commercial du Maroc en 2009, avec 18,3 % des échanges extérieurs marocains. En 2008, le total des échanges commerciaux entre la France et le Maroc s'est élevé à 7,1 milliards d'euros (+14 % par rapport à 2007) et le solde de la balance commerciale franco-marocaine, favorable à la France depuis 10 ans, a marqué un record en s'élevant à 1,4 milliard d'euros (en hausse de 67 %). Cette forte progression s'explique par la hausse des cours mondiaux des céréales et du pétrole (deux postes importants de nos exportations vers le Maroc), et dans une moindre mesure, par le renforcement de nos exportations de biens d'équipement.

La France reste de loin le premier fournisseur du Maroc, avec 15 % de part de marché. Toutefois, en dépit de la progression régulière de nos exportations (+5,8 % en moyenne annuelle au cours des cinq dernières années et +20,2 % en 2008), notre part de marché est en régression depuis 2000, au profit des pays émergents (la Chine devenant le 5ème fournisseur du Maroc en 2007), des pays producteurs de pétrole (Arabie saoudite, Russie, Iran) et de concurrents européens (Espagne).

La France est également le premier client du Maroc dont elle a absorbé 22 % des exportations en 2008 et 25 % en 2009, après un déclin régulier depuis plusieurs années. Les exportations marocaines à destination de la France sont concentrées sur les produits textiles, les composants électriques et électroniques et les produits agroalimentaires, qui représentent environ 80 % de nos achats.

La France est le premier pays d'origine des transferts de capitaux des Marocains Résidents à l'Étranger (MRE), avec 1,8 milliard d'euros rapatriés au Maroc en 2008, représentant 36,7 % du total des transferts des MRE. Les transferts de capitaux en provenance de France ont eu un rôle déterminant dans l'équilibre de la balance des paiements marocaine jusqu'en 2007. Leur stagnation en 2008 est en partie responsable du déficit de la balance courante marocaine. Le tourisme, dont les recettes se sont élevées à 5,1 milliards d'euros en 2008, est avec les transferts des MRE, l'une des sources de revenus qui permettent traditionnellement de compenser le déficit commercial croissant. Les Français constituent le premier contingent de touristes au Maroc (36 % des nuitées, en légère baisse par rapport à 2007).

Enfin, la France maintient son rang de 1er investisseur étranger au Maroc. Sur la période 2001-2009, les flux d'IDE d'origine française représentent 51 % du stock total des IDE reçus par le Maroc. En 2009, le flux d'IDE s'est situé à 700 millions d'euros. Enfin, l'implantation de Renault-Nissan à Tanger devrait, compte tenu des investissements directs prévus par l'entreprise (de 600 millions d'euros à 1 milliard d'euros) et de ceux probables de ses sous-traitants, générer un flux d'IDE français important au cours des prochaines années.

S'agissant de ses relations avec l'Union européenne, le Maroc, premier bénéficiaire de l'aide financière européenne, a obtenu un « statut avancé » dans ses relations avec l'UE lors du septième Conseil d'association UE-Maroc, le 13 octobre 2008. Ce projet, qui était une demande marocaine portée par la France, figurait parmi les priorités de la Présidence française de l'Union européenne.


* 1 Loi n° 2010-609 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et n° 2010-610 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc