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Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

24 mai 2011 : Sport ( rapport - première lecture )

B. L'ÉTHIQUE SPORTIVE EN DROIT FRANÇAIS

1. La reconnaissance législative de l'éthique sportive

L'une des missions du législateur est de s'assurer que le sport est bien porteur de valeurs positives et donc de mettre en place des mesures susceptibles de renforcer le respect des principes éthiques.

Dans son exposé des motifs, l'ordonnance du 28 août 1945 - texte de base de l'organisation sportive française pendant trente ans - soulignait déjà qu'il fallait « stimuler l'activité des grands mouvements sportifs régionaux et nationaux dont le Gouvernement ne peut se désintéresser, et poser quelques principes d'intérêt général de nature à assurer plus de cohésion, plus de vie et plus de moralité encore au sport français ».

De très nombreuses dispositions, introduites progressivement dans le code du sport et des lois spécifiques, visent à garantir l'éthique du sport :

- la limite de la multipropriété des clubs prévue par l'article L. 122-7 du code du sport : il s'agit d'éviter qu'un propriétaire de club ait la tentation d'en favoriser un plutôt que l'autre et donc de biaiser l'équité de la compétition ;

- dans la même logique d'éviter des conflits d'intérêt nuisibles à l'intégrité des compétitions sportives, l'interdiction aux opérateurs de jeux en ligne d'organiser des compétitions sportives et d'être propriétaires de clubs a été posée par l'article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

- l'interdiction pour une personne d'obtenir la licence sportive, si elle a fait l'objet « d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives », fixée par le 3° de l'article L. 222-9 du code du sport, est explicite sur son objectif éthique ;

- enfin, la législation française en matière de lutte contre le dopage a pour objectif clair, énoncé par le code mondial antidopage, « de préserver la santé des sportifs, l'équité et l'éthique sportives ».

2. L'éthique et les fédérations sportives

En outre, de nombreuses fédérations ont mis en place des chartes ou codes éthiques et prononcent des sanctions sur cette base.

La fédération française de football a ainsi établi une charte éthique et un conseil national chargé de la faire respecter. Ce conseil dispose pour ce faire d'un pouvoir disciplinaire afin « de sanctionner les manquements à l'éthique commis, en dehors du match, par des licenciés ou des clubs à l'occasion de déclarations, d'attitudes ou de comportements publics de nature à nuire à l'image du football ». Ce règlement, contraignant à l'égard des clubs et des licenciés, donne régulièrement lieu à des sanctions, comme celle prononcée récemment à l'encontre du défenseur de l'Olympique de Marseille, Taye Taïwo, pour une chanson au caractère extrêmement douteux.

Plus simplement, la fédération française de karaté prévoit-elle dans l'article 433 de son règlement intérieur, qu'il est interdit de « commettre une faute contre l'honneur, la probité, la bienséance ».

Comme le note la doctrine, « ces normes éthiques, dont le non-respect est sanctionné par le droit disciplinaire du mouvement sportif, sont finalement intégrées dans le droit positif étatique par le juge, et les exemples sont nombreux dans lesquels le Conseil d'État a confirmé les sanctions prises pour manquement à l'éthique du sport »1(*).


* 1 Lamy, Droit du sport, 2011.