Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Repères ?

15 juin 2011 : Gaz de schiste ( rapport - commission mixte paritaire )

Par MM. Michel HOUEL, sénateur et Michel HAVARD, député
au nom de la commission mixte paritaire
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Rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL, sénateur et Michel HAVARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 2011

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