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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

19 octobre 2011 : Harkis et Français rapatriés ( rapport - première lecture )

N° 41

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Raymond COUDERC, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jacques BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Mme Bernadette DUPONT, M. Louis DUVERNOIS, Mme Françoise FÉRAT, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, M. Adrien GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Mmes Françoise HENNERON, Marie-Thérèse HERMANGE, Christiane HUMMEL, MM. Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. François PILLET, Charles REVET, Roger ROMANI, Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Alain VASSELLE, André VILLIERS et Philippe DOMINATI, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,

Par Mlle Sophie JOISSAINS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

264 rectifié (2009-2010) et 42 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 19 octobre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen du rapport de Mlle Sophie Joissains et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi 264 rectifié (2009-2010), tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

La commission a constaté que le législateur, en interdisant dans la loi du 23 février 2005 la diffamation et l'injure en raison de la qualité de harki, n'avait pas prévu les sanctions pénales qui auraient donné tout leur effet à ces dispositions. La présente proposition de loi, comme l'a souligné le rapporteur, répare cette lacune.

La commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, quatre amendements corrigeant des erreurs de référence et harmonisant les dispositions relatives à l'exercice par une association des droits reconnus à la partie civile avec celles de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle a en outre intégré une amélioration formelle proposée par MM. Alain Richard et Patrice Gélard.

Elle a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigé.