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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

19 octobre 2011 : Harkis et Français rapatriés ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 19 OCTOBRE 2011

EXAMEN DU RAPPORT

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Ce texte comporte un unique article qui pallie une lacune de la loi du 23 février 2005 instituant un régime de protection spécifique de la communauté harkie. Je ne reviens pas sur l'histoire de cette communauté, nous la connaissons tous.

La loi de 2005 a, d'une part, revalorisé l'allocation de reconnaissance versée aux harkis et, d'autre part, interdit toute injure ou diffamation, ainsi que l'apologie des crimes perpétrés à l'encontre de la communauté harkie. Pour les sanctions, elle renvoyait à l'état du droit en vigueur sans autre précision, ce que la Cour de Cassation a jugé insuffisant pour appliquer des peines. La proposition de loi permet de viser directement les peines déterminées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Une autre disposition concerne les associations, la proposition de loi leur permettant d'ester en justice en leur octroyant les droits de la partie civile.

M. René Vandierendonck. - Cette proposition de loi corrige utilement une lacune de la loi de 2005. Sans évoquer d'autres affaires qui ont défrayé la chronique, j'ai été témoin, à Roubaix, de mises en cause au quotidien. Les amendements proposés par le rapporteur apportent d'utiles corrections, en clarifiant les références aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. La répartition est plus claire maintenant entre l'injure et la diffamation, mais, s'il s'agit bien d'achever le travail de reconnaissance de l'engagement de nos compatriotes harkis, qu'ils ont payé au prix fort, pourquoi ne pas se référer également à l'article 30 de la loi du 29 juillet de 1881, qui punit la diffamation envers les cours et tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques d'une amende de 45 000 euros ? Quel meilleur signe de reconnaissance de leur appartenance à part entière à l'armée française ?

M. Patrice Gélard. - Il s'agit de leurs enfants !

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai aucun problème sur le fond, mais je souhaiterais une clarification des définitions respectives de la diffamation et de l'injure. Sauf erreur, la première concerne l'imputation à quelqu'un de faits précis...

M. Patrice Gélard. - ... et faux !

M. Pierre-Yves Collombat. - Je peux comprendre que les harkis soient protégés par une peine un peu plus forte que pour la diffamation ordinaire, mais comment peut-on cibler la diffamation d'un groupe à raison de sa qualité ?

M. Jean-Pierre Michel. - On leur a reproché de « trahir leur patrie » !

M. Alain Richard. - Mme le rapporteur a abrégé son propos. Les associations visées par le texte sont celles visées par la loi du 1er juillet 1901. En outre, je soulève de nouveau un petit problème d'accord dans le texte proposé pour le paragraphe II de l'article 5.1 de la loi du 23 février 2005 : il faudrait accorder le sujet « le délit de diffamation et d'injures » au verbe « ont causé » et donc rétablir le pluriel « les délits » au lieu de « le délit ».

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinerons votre amendement le moment venu.

M. Yves Détraigne. - Peut-être ce que je vais dire est-il politiquement incorrect, à propos d'une proposition de loi utile et politiquement correcte, mais un peu catégorielle : ne risque-t-elle pas de nous entraîner dans un engrenage, d'autres communautés demandant d'autres lois spécifiques ?

Mme Esther Benbassa. - Nous voici de nouveau devant une loi mémorielle. Nous autres historiens, nous avons un problème avec ce type de lois parce qu'elles nous obligent à écrire l'histoire d'une certaine façon : des associations invoquent la loi, nous accusant de diffamation si nous décrivons tel événement de telle façon. Je suis pour la reconnaissance des harkis, qui ne le serait, mais cette loi ne poursuit-elle pas un autre objectif, spécifique à la France, qui utilise les lois mémorielles, par rapport aux Etats-Unis où la liberté d'expression totale est garantie ? Tel est mon seul souci.

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Sur l'article 30 de la loi de 1881, nous avons réfléchi : devions-nous compléter les dispositions de la loi de 2005 ou introduire un paragraphe au sein même de la loi de 1881 concernant l'engagement dans l'armée française ? Il semble que le législateur, depuis le décret de 2003 instituant la journée du 25 septembre et la loi du 23 février 2005, ait souhaité créer un régime spécifique pour les harkis. Telle est donc l'option que nous avons retenue pour cette proposition de loi.

Harki n'est pas une insulte. La communauté harkie s'est battue aux côtés de la France parce qu'elle se sentait française au cours de ce conflit si particulier. Néanmoins le terme de harki peut être employé dans un contexte péjoratif et être utilisé pour proférer une injure...

M. Pierre-Yves Collombat. - Et la diffamation ?

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Des imputations ou insinuations sur le conflit d'Algérie qui peuvent constituer une diffamation...

M. Jean-Jacques Hyest. - La diffamation, ce peut-être un comportement...

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - ...de même que certains discours péjoratifs, sur les harkis, portant éventuellement sur ...

M. Jean-Jacques Hyest. - ... des imputations !

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Est-ce une loi mémorielle ? Je ne le pense pas. Il s'agit de protéger une communauté ayant vécu des conflits fratricides, qui aujourd'hui se trouve déchirée et a besoin de retrouver son histoire, sa dignité et une certaine tranquillité d'esprit...

Mme Éliane Assassi. - Il y en a plein !

M. Alain Richard. - Je préfère entendre parler d'un ensemble d'hommes plutôt que de communauté.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cette loi est utile. Par ailleurs, je partage tout à fait ce qu'a dit Mme Benbassa sur les lois mémorielles.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Les amendements n°1, n°2 et n°3 clarifient la référence aux pénalités prévues par la loi du 29 juillet 1881.

L'amendement n°1 est adopté.

Les amendements de coordination n°2 et n°3 sont successivement adoptés.

M. Alain Richard. - Mon amendement n° 5 propose, à l'alinéa 4 de remplacer « le délit de diffamation et d'injures » par « les délits de diffamation et d'injures ».

M. Patrice Gélard. - Est-ce bien utile ?

M. Alain Richard. - C'est grammaticalement plus correct !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En effet, le verbe étant au pluriel, il convient que le sujet le soit aussi. Surtout, cela aligne exactement le texte de la proposition de loi sur celui de la loi du 29 juillet 1881.

M. Patrice Gélard. - Je m'y rallie !

L'amendement n°5 est adopté.

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - L'amendement n° 4 porte sur la faculté accordée aux associations défendant la cause des harkis, régulièrement constituées depuis cinq ans, d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Dans la mesure où il s'agit d'un régime spécifique de protection, l'amendement prévoit que ces droits peuvent s'exercer sauf opposition expresse des personnes visées par la diffamation ou l'injure.

L'amendement n°4 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je mets aux voix l'ensemble du texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne prendrons pas part au vote, n'ayant pu en discuter au sein du groupe CRC.

L'article unique de la proposition de loi est adopté dans la rédaction de la commission.

Article unique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mlle JOISSAINS, rapporteur

1

Rectification d'erreur de référence

Adopté

Mlle JOISSAINS, rapporteur

2

Rectification d'erreur de référence

Adopté

Mlle JOISSAINS, rapporteur

3

Rectification d'erreur de référence

Adopté

M. RICHARD

5

Amélioration formelle

Adopté

Mlle JOISSAINS, rapporteur

4

Possibilité pour la victime de s'opposer à l'exercice par une association des droits reconnus à la partie civile

Adopté