Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

Rapport n° 46 (2011-2012) de M. Michel BOUTANT , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 19 octobre 2011

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N° 46

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l' accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ,

Par M. Michel BOUTANT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Didier Boulaud, Christian Cambon, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jean-Claude Gaudin, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

466 (2010-2011) et 47 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les relations entre la France et la Grèce sont traditionnellement étroites . Si les aspects politiques constituent d'abord le moteur de l'amitié et de la coopération franco-hellénique, la solidarité entre les deux peuples s'est également construite sur le plan culturel . L'objectif est de maintenir ces excellentes relations, tout en mettant en place de nouveaux partenariats.

La visite officielle du Président de la République française à Athènes, le 6 juin 2008, a conforté ces relations, et a conduit à la signature du présent texte, qui actualise un accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques remontant à 1938.

Le but du protocole de 2008 est d'élargir à l'Institut français de Thessalonique les bénéfices du statut accordé à l'Institut français d'Athènes dès 1938.

I. UN DISPOSITIF CULTUREL FRANÇAIS DIVERSIFIÉ

A. DES ÉTABLISSEMENTS À VOCATION D'ÉCHANGES, D'ENSEIGNE-MENT ET DE RECHERCHE

Le principal établissement culturel français en Grèce est l'Institut français de Grèce, dont la localisation principale est à Athènes et qui possède 4 antennes à Patras, Livadia, Larissa et Corinthe . Il possède le statut d'établissement à autonomie financière (décret de 1976 et arrêté du 24 janvier 2011) rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes. Il intervient dans les domaines culturel et linguistique, audiovisuel, éducatif et de promotion du français, scientifique et universitaire.

Le nombre des personnels travaillant à l'Institut français d'Athènes s'élève à 12 ETP expatriés rémunérés sur le budget du Ministère des affaires étrangères et européennes, et 65,13 ETP relevant du droit du travail grec, rémunérés sur le budget de l'établissement (qui ne reçoit aucune dotation de fonctionnement de l'Etat français).

Les autres établissements composant le dispositif culturel français sont :

- l'Institut français de Thessalonique qui est le relais de notre coopération en Grèce du nord et relève de la Mission Laïque Française . Il est reconnu en tant qu'association française installée en Grèce et reçoit le soutien du ministère des affaires étrangères et européennes (3 ETP et 52 000 euros de dotation, via notre ambassade à Athènes, pour fonctionnement et interventions en 2011). Il assure les mêmes missions que l'Institut français de Grèce : promotion de la langue, des industries culturelles et du savoir français ; coopération linguistique et éducative ; coopération audiovisuelle ; coopération universitaire et promotion des études en France ;

- 2 écoles conventionnées avec l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger , opérateur sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes qui est appuyé par le ministère de l'éducation nationale notamment sur les questions pédagogiques. Il s'agit du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix à Athènes et de l'école française de Thessalonique ;

- l'Ecole française d'Athènes , qui relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le but est d'étudier l'histoire et l'archéologie du monde égéen de la préhistoire à l'époque contemporaine .

B. LA  GRÈCE  BÉNÉFICIE  D'IMPLANTATIONS  CULTURELLES  DE PLUSIEURS GRANDS PAYS

La Grèce compte 15 instituts étrangers dont beaucoup ont une activité essentiellement archéologique (institut suédois, danois, canadien, suisse). L'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne ou l'Italie ont une présence linguistique et culturelle forte et ancienne en Grèce, avec, en priorité, une implantation dans la capitale :

- Goethe Institut : présent à Athènes et à Thessalonique et également « Goethe-Partenaire » à Patras et à La Canée en Crète (ces deux établissements de villes de province organisent, en dehors de cours, des manifestations telles que présentation de livres ou des études en Allemagne) ;

- British Council : à Athènes et à Thessalonique ;

- Institut Cervantès : à Athènes ;

- Union gréco-américaine : à Athènes ;

- Institut italien : à Athènes et à Thessalonique ;

- Institut russe (plutôt cours de langue) : à Athènes ;

- Institut hollandais : à Athènes.

II. LE PRÉSENT PROTOCOLE ÉTEND À L'INSTITUT FRANÇAIS DE THESSALONIQUE LES AVANTAGES ACCORDÉS À CELUI D'ATHÈNES PAR L'ACCORD DE 1938

A. L'ACCORD EXPLICITE CES AVANTAGES, ET FACILITERA LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DE THESSALONIQUE

Le Protocole vise à faciliter les relations de l'Institut Français de Thessalonique (IFT) avec les autorités grecques sur le plan administratif, pédagogique et sécuritaire . Une simplification des démarches administratives effectuées dans le cadre des activités de coopération engagée pour la France en est attendue (nombre de démarches à effectuer, complexité des démarches, délais d'attente...). Les activités de coopération universitaire que le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Grèce développe, par l'entremise de l'Institut, avec les deux universités implantées à Thessalonique, pouvant ainsi se mettre en place plus rapidement et plus facilement. Par ailleurs, l'inclusion de l'IFT dans les demandes de protections policières du réseau des installations françaises diplomatiques et culturelles en Grèce peut ainsi se faire sans avoir à démontrer que l'IFT appartient bien à ce réseau.

Le Protocole vise également à faire bénéficier l'IFT d'exemptions de taxes pour les activités se rattachant à la coopération culturelle et aux travaux d'infrastructure dans les locaux abritant ces activités . La convention fiscale franco-grecque de 1963 dispense l'IFT de déclaration de revenus. En outre, la loi grecque relative à la TVA précise que les activités culturelles et éducatives des établissements et personnes morales à but non lucratif sont exonérées de TVA (sauf en cas d'achat pour revente ou de droits sur les spectacles). En revanche, les autres taxes, dont le montant est inférieur à celui de la TVA, étaient perçues, jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole, par l'Etat grec.

L'avantage principal réside dans l'exonération de la TVA sur les travaux entraînant une économie de 23 % par an. Pour 2011, le montant des travaux prévus devrait s'élever à 230 000 €. D'autre part, l'exonération de la TVA a lieu sous réserve de la réciprocité, ce qui diminue les cas d'exonération. L'Institut français d'Athènes connaît une situation identique.

Les avantages fiscaux attendus de ce Protocole portent donc essentiellement sur les exemptions de taxes supplémentaires dont pourra bénéficier l'Institut français de Thessalonique pour les activités se rattachant à la coopération culturelle et aux travaux d'infrastructure dans les locaux abritant ces activités, accueillies dans un bâtiment classé de 3 000 m². Les exemptions fiscales, qui sont accordées aux locaux de l'Institut français d'Athènes par les services grecs, constituent une mesure positive pour les finances publiques de notre pays, l'Etat étant le premier bailleur de fonds de la Mission Laïque Française.

Les autorités grecques ayant déjà commencé à appliquer ce Protocole après sa ratification par le Parlement hellénique en mars 2009, l'Institut Français de Thessalonique a d'ores et déjà pu observer une sensible simplification de ses relations avec l'administration grecque . Il a, ainsi, pu être englobé dans les demandes de protections policières des installations françaises en Grèce. A terme, une simplification des conditions de fonctionnement de l'école, qui ne dépend pas de l'accord du 6 juin 2008, est attendue, ce qui favorisera son développement. Cette évolution devrait permettre d'améliorer le fonctionnement du dispositif d'influence français en Grèce du Nord, région où l'attachement à notre pays et à sa culture demeure vivace.

La ratification de l'accord par la France devrait également faciliter les activités de coopération universitaire que le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Grèce pourra développer, par l'entremise de l'Institut, avec les deux universités implantées à Thessalonique.

B. LA PRÉSENCE CULTURELLE GRECQUE EN FRANCE EST PRINCIPALEMENT ASSURÉE PAR TROIS INSTITUTIONS PRIVÉES

La Grèce ne possède aucun établissement culturel de droit public en France. Trois institutions privées y assurent, cependant, la promotion de la culture grecque :

- le Centre Culturel Hellénique dont l'objectif est de promouvoir la culture grecque à travers l'organisation de manifestations culturelles et d'expositions centrés sur le thème de la Grèce. Le Centre Culturel Hellénique fait partie, avec l'accord de l'Etat grec, du Forum des Instituts Culturels Étrangers à Paris (FICEP), dont il est membre depuis 2010 ;

- la Fondation Hellénique de la Cité Internationale Universitaire , créée en 1932 et subventionnée par l'Etat grec. Elle fonctionne en tant que résidence universitaire et est devenue le centre de promotion de la culture hellénique en France. Dans un espace multiculturel, la Fondation organise des manifestations privilégiant l'accueil des étudiants grecs à Paris et la promotion de la civilisation grecque et de la langue grecque ;

- Phonie  -  Graphie , association créée en 1994, ayant comme objectif le renforcement des liens entre ses adhérents et la culture grecque à travers la promotion du grec moderne en France. Elle propose à ses membres des cours de langue et de culture grecs, des manifestations culturelles, des conférences et des concerts.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 19 octobre 2011.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I - LE RÉSEAU DE LA MISSION LAÏQUE FRANÇAISE

(Source MAEE)

Créée à Paris en 1902, la Mission laïque française (MLF) est une association loi 1901, reconnue d'utilité publique depuis 1907. Partenaire des ministères français de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et européennes, elle a pour objectif « de diffuser à travers le monde la langue et la culture françaises par un enseignement de qualité, respectueux de la liberté de conscience et de la diversité culturelle ». À ce titre, elle participe de la politique éducative et culturelle développée par les postes diplomatiques dans le monde.

La Mission laïque française gère et anime un réseau de 109 établissements scolaires dans une quarantaine de pays, fréquentés par 40 000 élèves. Historiquement implantée dans le monde méditerranéen (70 % des effectifs), elle s'est récemment étendue aux États-Unis et dans le Golfe.

Depuis 50 ans, elle accompagne les grandes entreprises françaises dans leur politique d'expansion internationale et de renforcement de leur présence économique en dehors de nos frontières, en scolarisant les enfants des cadres expatriés.

L'action de la MLF s'inscrit en complémentarité avec celle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), avec laquelle elle signera prochainement une convention.

Les établissements de la MLF sont des établissements scolaires privés relevant du droit local en vigueur dans les pays où ils sont implantés. Leurs ressources proviennent principalement des droits d'écolage et des postes attribués par la France, via l'AEFE pour ceux qui sont conventionnés avec elle.

Dans tous les établissements, qui scolarisent 83 % d'élèves étrangers, le plurilinguisme et le multiculturalisme font l'objet d'une constante réflexion pédagogique et les enjeux de l'enseignement public français sont éclairés par la situation singulière du pays d'accueil.

Ces établissements sont homologués (ou en voie d'homologation, pour les plus récents d'entre eux) par le ministère de l'Éducation nationale français.

La MLF conduit, enfin, plusieurs actions de coopération éducative en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et européennes, dans des pays en sortie de crise, notamment en Afghanistan et en Angola.

ANNEXE II - PRÉSENTATION DE LA GRÈCE

(Source MAEE)

Juin 2011

Données géographiques et générales

Nom officiel : République hellénique

Nature du régime : République parlementaire

Président de la République : Karolos PAPOULIAS

Chef du gouvernement : Giorgos PAPANDREOU

Superficie : 131.957 km2

Capitale : Athènes

Villes principales : Athènes (4 millions d'habitants), Thessalonique (1 million d'habitants)

Langue officielle : grec

Monnaie : euro

Fête nationale : 25 mars (déclenchement de l'insurrection de 1821 contre la Sublime Porte) ; le 28 octobre est également « fête nationale », en souvenir du jour du "non" (ohi), en 1940, où le général Metaxás s'est opposé au passage des troupes italiennes, ce qui a précipité l'entrée en guerre de la Grèce.

Données démographiques

Population : 11.305.118 habitants (2010)

Densité : 85,9 habitants/km2 (2010)

Croissance démographique : 0,13% (2009)

Espérance de vie : 82,7 ans pour les femmes, 77,8 ans pour les hommes

Taux d'alphabétisation : 96 % des adultes

Religion : Orthodoxe (98 %)

Indice de développement humain : 0,942 (25ème rang en 2007)

Données économiques

PIB : 230,2 Mds€ (2010)

PIB/hab : 20 400 euros (2010)

Taux de croissance : -4,5% (2010)

Taux de chômage : 12,6 % (2010)

Taux d'inflation : 4,7% (2010)

Dette publique : 142,8 % du PIB (2010)

Déficit public : -10,5% du PIB (2010)

Solde commerce bilatéral : 2.043 M€ (2010)

Exportations de la France vers la Grèce : 2.658 M€ (2010)

Importations françaises de la Grèce : 615 M€ (2010)

Principaux clients (2010) : Italie (10,7 %), Allemagne (10,7 %), Chypre (7,1 %), Bulgarie (6,5 %), Turquie (5,3 %), Royaume-Uni (5,2 %)

Principaux fournisseurs(2010) : Allemagne (10,5 %), Russie (9,9 %), Italie (9,8 %), Chine (6 %), Pays-Bas (5,2 %), France (4,8 %)

Structure du PIB (2010) :
agriculture : 3,3 % (population active 12 %)
industrie et construction : 17,9 % (population active : 18,1 %)
services : 78,9 % (population active : 70 %)

Consulats de France : Athènes, Thessalonique (Consulat général)

Communauté française en Grèce : 8.708 immatriculés à Athènes (+ environ 7.000 non inscrits) et 1.446 à Thessalonique en 2008 (+ environ 500 non inscrits)

Communauté grecque en France : 35.000 (9ème rang dans le monde)

Politique intérieure

Traditionnellement dominée par deux partis (à gauche, le PASOK, à droite, la "Nouvelle Démocratie"), la vie politique grecque est aujourd'hui essentiellement marquée par la crise économique et financière, qui touche le pays depuis le début de l'année 2010.

Le PASOK, parti socialiste panhellénique, a remporté une nette victoire aux élections législatives du 4 octobre 2009, avec 43,8 % des voix et une majorité de 160 sièges sur 300 au Parlement. La Nouvelle Démocratie, au pouvoir depuis 2004, décrédibilisée par un contexte politique dégradé, un climat social tendu et une situation sécuritaire pesante a enregistré son plus mauvais score historique, avec 33,8 % des voix. Le parti d'extrême droite LAOS a réussi à canaliser une partie des déçus de droite et est ainsi devenu la quatrième force politique du pays avec 5,6 % des voix, derrière le parti communiste (KKE) qui est resté stable avec 7,5% des suffrages. La coalition de la gauche alternative, Syriza, a reculé légèrement, avec 4,6% des voix.

Aux élections locales du 14 novembre 2010, le PASOK a également remporté un succès électoral en s'imposant dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, dans un contexte social néanmoins très tendu. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l'Attique qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s'imposer en Macédoine orientale-Thrace (qui était jusqu'alors détenue par la Nouvelle Démocratie). Evènement historique, les villes d'Athènes et de Thessalonique - bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans - ont basculé à gauche. De son côté, la Nouvelle Démocratie, qui l'emporte dans 5 régions et dans 41 municipalités, sort affaiblie de ce scrutin. Le parti communiste, qui avait bénéficié au premier tour d'une partie des voix de la population exaspérée par les réformes en cours (11%), a souffert de son isolement politique et n'a réussi à obtenir qu'une seule municipalité au second tour. Notons enfin que la Gauche démocratique gagne 35 municipalités, les Verts 14, la Coalition-SYRIZA 6, le LAOS 1.

Les électeurs ont clairement préféré le changement en choisissant d'élire, lorsque la possibilité leur était offerte, des candidats indépendants de gauche, se démarquant du jeu traditionnel des partis.

Une actualité politique essentiellement marquée, depuis l'arrivée au pouvoir du PASOK, par la crise économique et financière.

Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Georges Papandreou a annoncé que la situation économique du pays était "explosive" et que le déficit budgétaire, que le gouvernement de Costas Caramanlis avait sous-estimé à 6%, dépasserait largement les 10 % du PIB en 2009 (il a finalement atteint 15,4 % du PIB).

Aujourd'hui, alors que le pays traverse une crise économique et financière sans précédent (selon Eurostat, le déficit public a atteint 10,5% du PIB en 2010 et la dette 142,8% du PIB), le gouvernement grec a inscrit ses grandes priorités, depuis son arrivée au pouvoir, dans une politique de rigueur de grande ampleur. Au cours de l'année 2010, il a ainsi affiché un bilan législatif sans précédent, avec l'adoption d'une centaine de lois.

La Grèce bénéficie, depuis le 2 mai 2010, d'un soutien financier de l'UE et du FMI. Le programme d'assainissement économique, mis en place en contrepartie de ce soutien, est basé sur deux principes : la consolidation des finances publiques et l'engagement de réformes devant conduire à la mise en place d'un nouveau modèle de croissance.

Parmi les réformes initiées par le gouvernement, se trouvent des réformes majeures favorisant la consolidation des dépenses publiques à moyen terme :

réforme territoriale (« Callicratès ») qui vise à réduire de façon drastique le nombre de circonscriptions électorales, d'élus et d'employés municipaux et à remplacer les départements par des régions. Elle permet d'augmenter considérablement le pouvoir des nouvelles régions et a pour objectif de lutter contre le clientélisme et de veiller à une meilleure transparence des procédures et de l'allocation des ressources de l'Etat ;

réforme des retraites à la fois pour le secteur privé et les fonctionnaires. Le texte final supprime la multitude de régimes d'exception qui caractérisait jusqu'ici le système grec (avec un âge moyen de départ à 61,4 ans) et décline les objectifs retenus dans le mémorandum (âge légal unifié à 65 ans, augmentation de la durée de cotisation à 40 ans, pas de possibilité de retraite anticipée avant 60 ans) ;

réforme fiscale avec le vote de lois-cadres fiscales qui prévoient des actions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une réorganisation des mécanismes de contrôle et d'encaissement des recettes fiscales, et l'amélioration du cadre d'imposition et de facilités envers l'entreprenariat.

Des réformes importantes visant à moderniser l'économie ont également été adoptées :

adoption, après plusieurs semaines de grève des transporteurs routiers, d'une loi sur l'ouverture à la concurrence du transport routier de marchandises, l'une des professions les plus règlementées en Grèce ;

adoption d'une loi de ''mesures urgentes d'application du plan de soutien à l'économie'', qui porte à la fois sur l'assouplissement des relations de travail et sur des mesures d'assainissement dans les entreprises publiques (dites DEKO). Elle instaure des mesures drastiques d'assainissement dans les 11 entreprises publiques les plus déficitaires ;

vote de plusieurs projets de loi destinés à améliorer la compétitivité de l'économie : loi cadre sur les investissements (avec la loi d'accélération des procédures pour les investissements stratégiques -dite fast track- adoptée en novembre, le projet constitue le socle de promotion des investissements privés), fonds national de promotion de l'entreprenariat (sorte de catalyseur des divers financements dédiés à la création d'entreprise et à l'innovation), simplification du régime des licences professionnelles et promotion des pôles de compétitivité ;

Adoption de la loi-cadre sur la libéralisation des professions règlementées : avocats, notaires, experts comptables, ingénieurs civils, architectes et pharmaciens.

La volonté gouvernementale est avérée dans la poursuite du programme de rigueur mais des pesanteurs persistent. Le premier défi réside notamment dans la mise en oeuvre effective des lois adoptées :

la réforme du secteur de la santé engage des réformes structurelles et isole les activités liées au secteur de la santé (couverture maladie, soin, etc..) visant à assainir les finances des caisses d'assurances et à garantir la viabilité du système social sur le long terme.

le cadre général de l'assainissement des entreprises publiques a été déterminé, mais la mise en oeuvre appliquée à chaque secteur prend du temps ;

la mise en application de la réforme des collectivités locales, qui devrait permettre d'économiser quelques 500 M€ par an sera longue.

Le Gouvernement doit faire face à des résultats économiques qui continuent d'être préoccupants (récession à -4,5 % en 2010, taux de chômage à 15%, inflation attendue à 3,25% sur 2011, endettement très élevé). Dans un climat politique et social tendu et, sous l'impulsion de ses partenaires européens et du FMI, le gouvernement a donc annoncé de nouvelles mesures d'austérité : il a ainsi finalisé un programme budgétaire à moyen terme qui prévoit, à l'horizon 2015, plusieurs dispositions représentant un effort de 12 points de PIB (soit 28Mds€). Ce programme, partagé entre hausse des recettes (+13,4Mds€) et réduction des dépenses (-14,8Mds€), prévoit notamment une rationalisation des dépenses de la fonction publique, une réduction des dépenses sociales, une nouvelle réduction du programme d'investissement public, de nouvelles mesures augmentant les cotisations sociales et la taxation. Il comprend également un volet majeur de privatisations et de mise en valeur du patrimoine foncier de l'Etat (la Grèce entend ainsi dégager des recettes de 50 Mds€ d'ici 2015).

L'enjeu crucial est donc désormais de retrouver une crédibilité suffisante aux yeux des créanciers internationaux dans la perspective d'un retour de la Grèce sur les marchés et de maîtriser le mécontentement social engendré par les mesures drastiques d'austérité.