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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

15 novembre 2011 : Gendarmerie européenne ( rapport - première lecture )

B. UN TRAITÉ QUI PERMETTRA DE DONNER À LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE UN FONDEMENT JURIDIQUE PLUS STABLE ET DE CLARIFIER UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS

Actuellement, la Force de gendarmerie européenne repose sur une simple déclaration d'intention, signée le 17 septembre 2004 à Noordwijk, aux Pays-Bas, par les ministres compétents des cinq Etats fondateurs.

Cette déclaration a été complétée par un certain nombre de documents, comme l'arrangement technique sur les questions financières relatives à la Force de gendarmerie européenne, signé à Madrid, le 14 mars 2006, l'arrangement technique sur les questions financières relatives aux opérations de la force, signé à Amsterdam le 15 novembre 2007, et le document relatif au statut des membres, des observateurs et des partenaires de la force, agréé par les Etats membres à Amsterdam le 15 novembre 2007.

Toutefois, le remplacement de la déclaration d'intention et des textes qui la complètent par un véritable traité international permettra de doter la Force de gendarmerie européenne d'un fondement juridique incontestable.

Le traité instituant la Force de gendarmerie européenne permettra également de clarifier un certain nombre de questions juridiques, relatives notamment aux droits et obligations des personnels de la force et au droit applicable dans le cadre d'opérations extérieures.

Ainsi, le régime juridictionnel et disciplinaire applicable aux militaires engagés dans le cadre de la FGE est décrit à l'article 25 du traité, qui précise les prérogatives respectives de l'Etat d'origine, de l'Etat hôte (c'est-à-dire l'Italie) et de l'Etat d'accueil (Etat sur le territoire duquel transitent ou stationnent les personnels engagés au titre de la FGE).

En ce qui concerne le régime disciplinaire, le CIMIN a adopté, le 20 mai 2010, un document relatif aux règles disciplinaires au sein de la FGE. Ce document pose comme principe général que la discipline demeure une responsabilité nationale. Le respect des règles de discipline est assuré dans le cadre des engagements de la force par le représentant national de l'Etat concerné.

En complément, une procédure graduée a été instaurée au sein de la FGE prenant en compte l'environnement multinational. Cette procédure comporte trois niveaux de sanctions en fonction de la gravité de la faute commise (avertissement verbal, avertissement écrit et une demande de relève de poste à l'autorité nationale compétente) et n'interfère pas avec les procédures nationales.

Lorsqu'elle est déployée dans le cadre d'opérations de gestion de crise conduites par des organisations internationales, la Force de gendarmerie européenne bénéficie en principe d'un accord sur le statut des forces préalablement conclu entre l'organisation dans le cadre de laquelle elle est déployée et le pays d'accueil.

Dans le cas où la FGE serait amenée à conduire une opération de manière autonome, un tel accord devrait être négocié par la présidence en exercice de la Force et approuvé par les membres du CIMIN dans le respect des règles juridiques nationales applicables à ce type d'accord.