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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

7 décembre 2011 : Modification du Règlement ( rapport )

N° 169

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BEL tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

139 et 170 (2011-2012)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 7 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Anziani et établi son texte sur la proposition de résolution n° 139 (2011-2012) présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.

M. Alain Anziani, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution comportait deux volets : l'abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; l'institution, par scission de l'actuelle commission de l'économie, d'une nouvelle commission permanente consacrée au développement durable et à l'aménagement du territoire.

Le rapporteur a estimé qu'il n'existait pas de « nombre d'or » pour permettre la constitution d'un groupe politique et qu'il convenait, dans une assemblée traditionnellement attentive au pluralisme comme le Sénat, d'assurer la représentation de la diversité des expressions politiques.

Par ailleurs, selon le rapporteur, l'institution d'une commission du développement durable permettra de mieux identifier, à l'instar de l'Assemblée nationale et de nombreux autres parlements, une dimension désormais essentielle de nos sociétés.

Dans la mesure où le Règlement du Sénat, contrairement à celui de l'Assemblée nationale, ne liste pas les secteurs de chaque commission, M. Alain Anziani, rapporteur, a observé que le partage des textes entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable devra procéder du dialogue, conformément à l'usage de la haute assemblée.

La commission des lois a adopté la proposition de résolution sans modification.