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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

14 décembre 2011 : Vietnam ( rapport - première lecture )

Rapport n° 197 (2011-2012) de M. Christian PONCELET, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 14 décembre 2011

Disponible au format PDF (144 Koctets)


N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. Christian PONCELET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Robert del Picchia, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3137, 3594 et T.A. 728

Sénat :

4 et 198 (2011-2012)

CARTE DU VIETNAM

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a conclu avec le Vietnam, et à sa demande, le 12 novembre 2009, un accord de coopération en matière de sécurité intérieure.

Les qualités spécifiques reconnues à l'expertise française dans ce domaine conduisent à ce qu'elle soit sollicitée par les pays les plus divers pour la mise en oeuvre d'une telle coopération. Ainsi, parmi les accords récemment conclus figurent ceux liant la France à l'Albanie (2010), l'Arabie saoudite (2010), le Bahreïn (2010), la Grèce (2011), Maurice (2010) et la Slovénie (2010).

Le texte de référence dans le domaine de la coopération de sécurité intérieure, établi en 2007 et servant de base au présent accord, a été adapté, sur quelques points, à la spécificité du Vietnam. Relevons que ce pays a déjà effectué ses procédures de ratification.

I. UN ACCORD CONCLU À LA DEMANDE DU VIETNAM

A. UNE COOPÉRATION CRÉÉE, PUIS RENFORCÉE DURANT CES DIX DERNIÈRES ANNÉES

Le Vietnam est soumis à la pression croissante de la criminalité transnationale, en dépit des atouts que constitue, en la matière, son système de gouvernance ferme et centralisé.

Son environnement géographique en fait un pays de transit de nombreux produits contrefaits en provenance de Chine, ainsi que de stupéfiants « naturels » ou synthétiques. L'émergence de trafics d'êtres humains, qui ont la particularité d'être, jusqu'à présent, lucratifs et peu pénalisés, renforce les menaces sur la situation sécuritaire du Vietnam, car ils sont souvent le fait de réseaux criminels déjà constitués, qui diversifient ainsi leurs activités, comme leurs revenus.

C'est dans ce contexte que le Vietnam a souhaité renforcer l'implication de la France dans le domaine de la coopération en matière de sécurité.

Notre pays a, en effet, créé, en 1999, au sein de son ambassade à Hanoï, un service de sécurité intérieure (SSI), appuyé en 2003 par l'installation d'une antenne au sein de notre consulat à Ho Chi Minh Ville.

Précisons que les personnels français affectés à cette action se résument à un attaché de sécurité intérieure à Hanoï et un attaché adjoint à Ho Chi Minh Ville, qui sont également compétents pour le Laos. Certes, ce dernier pays est moins intégré dans les échanges internationaux, licites et illicites, que le Vietnam, mais un suivi, même minimal, de sa situation intérieure, ne peut s'opérer qu'au détriment du travail ayant le Vietnam pour objet. C'est pourquoi l'entrée en vigueur du projet « Mékong » sera particulièrement opportune.

B. LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON MOBILISE ÉGALEMENT NOTRE AIDE AU DÉVELOPPEMENT À L'ASIE DU SUD-EST

Le projet de Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) « d'appui à la lutte contre les produits contrefaits présentant un risque sanitaire ou sécuritaire élevé dans la sous-région du Mékong » doit mobiliser, pour une période de trois ans renouvelables, l'expertise technique française pour le renforcement des capacités des autorités locales en matière de police et de douanes.

Ce projet s'adresse à l'ensemble géographique composé du Cambodge, du Laos et du Vietnam, et vise à une coordination de ces pays dans leur lutte contre les trafics transfrontaliers. Il s'adresse aux habitants de ces pays qui sont à la fois victimes, mais aussi acteurs potentiels de la lutte contre la contrefaçon, en particulier de faux médicaments.

Malgré la nécessité de sa rapide mise en oeuvre, il faut relever que son entrée en vigueur a été différée, au Vietnam, du fait de la lenteur mise par les autorités compétentes pour accréditer les experts techniques français, qu'ils soient douaniers ou policiers.

II. UN ACCORD QUI REPREND LES CLAUSES DE L'ACCORD-TYPE ÉTABLI EN 2007 EN LUI ADJOIGNANT CERTAINES DISPOSITIONS ADAPTÉES AUX SPÉCIFICITÉS DU VIETNAM

A. GENÈSE ET CONTENU DE L'ACCORD

C'est à la demande de la partie vietnamienne que l'action du service français de sécurité intérieure a fait l'objet du présent accord, lui qui fournit un substrat juridique clair et détaillé. En effet ce texte définit le champ et les modalités de notre coopération technique, et encadre l'échange d'informations opérationnelles.

Ce texte est basé sur un accord-type établi en 2007. En 2010, un nouvel accord-type, prenant en compte le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur s'y est substitué.

Le contenu de l'accord franco-vietnamien, détaillé par article, et comparé aux dispositions de l'accord-type de 2007, est présenté ainsi par le Ministère des affaires étrangères et européennes :

 

Justification de la clause

Actions envisagées sur son fondement

Similitudes ou différences avec l'accord type de sécurité intérieure

Article 1 : Champ de la coopération

Le but de cette clause est de couvrir le plus largement possible les domaines de coopération en matière de sécurité intérieure.

Celles relevant de la compétence de l'Attaché de sécurité intérieure français à Hanoï et liées à cet article.

Figurent ici la sécurité civile, la gestion de crise, la lutte contre la cybercriminalité qui ne figuraient pas dans l'accord type de 2007.

Article 2 : Méthode de coopération en matière policière

Décliner pratiquement l'article 1.

Idem.

L'article 2 de l'accord type porte sur les formes de coopération et est plus détaillé. Ce n'est envisageable qu'avec des Etats présentant des normes équivalentes aux nôtres, notamment en matière de protection des données individuelles ce qui n'est pas le cas du Vietnam.

Article 3 : Lutte contre les stupéfiants

Le Vietnam est situé dans une zone productrice d'héroïne d'où la mention expresse de la culture de l'opium.

Echange d'informations sur les réseaux criminels et leurs méthodes.

Formation des policiers vietnamiens à la détection des substances psychotropes.

Cet article 3 correspond à l'article 5 de l'accord type.

Pas de différences notables quant au contenu.

Article 4 : Lutte contre le terrorisme

La lutte contre le terrorisme est un des objectifs majeurs des accords de sécurité intérieure.

Echange d'informations sur les réseaux terroristes.

Formation.

Cet article 4 correspond à l'article 4 de l'accord type.

Article 5 : Lutte contre les contrefaçons

Le Vietnam est frontalier de la Chine, premier pays contrefacteur au monde.

Echange d'informations sur les réseaux de contrefaçon.

Formation en matière de police technique et scientifique.

Cet article est spécifique à l'accord avec le Vietnam vu l'importance du phénomène dans ce pays.

Article 6 : Coopération technique

Décline les champs de coopération mentionnés à l'article 1.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 7 de l'accord type en plus détaillé sur les modalités de cette coopération.

Article 7 : Refus de coopération

Permet de refuser une coopération si elle est contraire à la législation nationale ou aux obligations internationales de chaque Partie. Ex : risque d'exposer à la peine de mort.

 

Correspond à l'article 8 de l'accord type intitulé : « Traitement des demandes »

Article 8 : Protection des informations

Les données transmises ne doivent pas être diffusées au-delà des utilisateurs autorisés.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 9 de l'accord type sur la confidentialité et la restriction d'utilisation des données.

Article 9 : Organes de mise en oeuvre de l'accord

Désignation des responsables de la mise en oeuvre de l'accord. Pour la France, le MIOMCTI.

Chaque ministre compétent désigne les organes compétents et en avise l'autre partie par voie diplomatique.

Correspond à l'article 12 de l'accord type sur l'exécution.

Article 10 : Frais

Pas de politique sans budget. La clause sur les frais est donc nécessaire.

Chaque partie prend en charge ses frais respectifs dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

Correspond à l'article 13 de l'accord type.

Article 11 : Traitement des différends

Clause indispensable pour gérer les problèmes éventuels liés à l'interprétation ou l'application de l'accord.

Règlement par consultation ou négociation.

Correspond à l'article 15 de l'accord type sur l'interprétation de l'accord.

Article 12 : dispositions finales

Indispensable pour mettre en oeuvre l'accord, prévoir sa durée, sa dénonciation, son amendement.

Expliqué dans le texte de l'article.

Correspond à l'article 16 de l'accord type « Entrée en vigueur, modification, dénonciation, durée »

Les articles 1 (extension du contenu de la coopération), 2 (protection des demandes individuelles) et 5 (lutte contre les contrefaçons) ont été rédigés pour intégrer dans l'accord la situation spécifique du Vietnam.

B. LES ENJEUX ET LES ACTEURS DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AU VIETNAM

Le ministre français de l'intérieur considère que « notre coopération technique est de bon niveau, et centrée sur nos priorités ».

Les objectifs majeurs des autorités vietnamiennes portent sur un appui en matière de lutte anti-terroriste et de maintien de l'ordre.

Le SSI s'attache à répondre à ces demandes, mais s'est fixé quatre buts traduisant les préoccupations spécifiques de la France :

- la lutte contre l'immigration irrégulière d'origine vietnamienne, domaine de coopération récent, car ouvert en 2003, en coordination avec le Royaume-Uni. En effet, la pression migratoire de ressortissants vietnamiens vers les pays de l'Union européenne est croissante, la France constituant un pays de transit (4614 interpellations en 2009, soit un triplement en deux ans) ;

- la lutte contre les contrefaçons portant atteinte à la santé publique : ce thème, objet d'une coopération ancienne, sera amplifié grâce au projet FSP (Fonds de solidarité prioritaire) « Mékong », déjà cité ;

- la promotion de notre organisation policière et de nos techniques d'enquête avec l'attribution de bourses d'étude au profit de cadres policiers vietnamiens à l'Ecole nationale supérieure de la Police de Saint-Cyr au Mont d'Or, et la signature d'un mémorandum de coopération en 2008 entre l'INHES (Institut national des hautes études de la sécurité) et l'Institut national de la Police populaire ;

- le renforcement du cadre juridique de notre coopération est nécessaire en raison du formalisme des autorités vietnamiennes. Si la coopération technique et le partage d'informations seront facilités par l'entrée en vigueur du présent accord, la coopération opérationnelle, tant policière que judiciaire, requiert la négociation complémentaire d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le ministère vietnamien de la sécurité publique (MSP) pratique une coopération internationale assez encadrée qui ne facilite, ni la coopération opérationnelle, ni les contacts personnalités. En revanche, la stabilité des structures et de ses cadres permet un suivi sérieux des projets élaborés en commun, malgré une lenteur administrative liée au contrôle hiérarchique, exercé à de nombreux niveaux.

Ministère-clé dans l'organisation politique vietnamienne, la Sécurité publique oriente prioritairement sa coopération vers les pays limitrophes (Laos, Cambodge, Chine), l'ASEAN+31(*) et l'Australie), mais la France occupe une place privilégiée grâce à la fréquence des contacts et des actions de coopération que permet la présence du SSI à Hanoi.

Comme la France, le Royaume-Uni, la République tchèque, le Japon, les Etats-Unis (officier de liaison de la Drug Enforcement Administration) et l'Australie possèdent un attaché de sécurité intérieure au Vietnam.

Dans ce contexte, l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité intérieure, vivement souhaitée par notre partenaire, doit permettre de renforcer une coopération technique de bon niveau, et de développer une coopération opérationnelle plus importante.

Ce développement constitue, en effet, la priorité française dans sa coopération avec le MSP, en sachant qu'elle sera limitée par le fait que le Vietnam ne présente pas des normes de protection des données individuelles équivalentes aux nôtres.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jeanny Lorgeoux - Il est ironique de constater que nous établissons une coopération de cet ordre avec un pays dont nous avons combattu, sans succès, la volonté d'indépendance.

M. Joël Guerriau - Qui nous assure que l'accord sera rapidement mis en oeuvre par le Vietnam ?

M. Jean-Louis Carrère, président - M. Poncelet pourra sans doute vous l'indiquer.

La commission a adopté ce projet de loi sans modification et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - LE PROJET FSP « MEKONG »

Le MAEE décrit ainsi les principaux éléments de ce projet visant à lutter contre le trafic des médicaments contrefaits :

- un Observatoire des trafics illicites a été créé par le FSP et une part importante a été faite à la communication, avec des campagnes de sensibilisation par la réalisation de spots TV, de bandes dessinées et de peintures ;

- au Cambodge, le projet a reçu le soutien formel des autorités qui ont créé avec l'aide du MAEE un Office central de lutte contre le trafic de biens contrefaits inauguré le 16 mars 2011 en présence du Vice-Premier ministre, Ministre de l'Intérieur cambodgien et l'Ambassadeur de France. Au cours du 2e semestre 2010, 13 tonnes de produits contrefaits saisis, dont 7 tonnes de faux médicaments et produits cosmétiques, détruites en présence de nombreux médias cambodgiens ;

- au Vietnam, le démarrage du projet est suspendu à une décision des autorités vietnamiennes relative à l'accréditation des experts techniques internationaux français policier et douanier, ce qui compromet également les actions à mettre en oeuvre au Laos. Dans l'hypothèse où les autorités vietnamiennes ne se seraient pas prononcées d'ici à la fin 2011, il est envisagé de réorienter le projet par un transfert de crédits vers le Cambodge, vers l'Observatoire des trafics illicites de Bangkok, ou de l'intégrer à un pays tiers.

Les premiers enseignements de l'action menée dans ce cadre sont les suivants :

Ce projet vise à convaincre les pays du Mékong de mettre en place des politiques adaptées tenant compte du fait qu'ils sont à la fois producteurs de faux médicaments, zones de transit des trafics, mais aussi victimes du fait des conséquences pour les populations. Ces politiques devront tenir compte du fait que l'économie souterraine liée à la production et au transit de faux médicaments, bien qu'informelle, reste pour les populations de ces pays une source de revenus.

Ce constat peut évidemment être étendu à d'autres régions du monde et servir de référence pour la coopération française en ce domaine.

L'influence française dans la lutte contre les médicaments falsifiés doit s'exercer dans l'ensemble des instances internationales. Si l'OMS est la première tribune, le FMI et la Banque Mondiale doivent être sensibilisés à cette question de manière à assurer une meilleure cohésion entre ces différents acteurs.

De fait, il s'avère que les recommandations que le FMI et la Banque Mondiale sont amenés à faire au cours des missions qu'ils réalisent dans les pays endettés portent sur la nécessaire mobilisation des recettes douanières et fiscales. Or, pour y parvenir, les pays impliqués peuvent être conduits à ne pas saisir les faux médicaments, et à les considérer comme marchandise licite de manière à percevoir les droits et taxes attachés.

Le FMI et la Banque Mondiale recommandent souvent une bonne maîtrise des dépenses publiques. Or, les frais de stockage et de procédures qu'engendrent ces actions de saisies de faux médicaments restent souvent à la charge des Etats et de leurs budgets.

La coopération française doit donc attirer l'attention du FMI et de la Banque Mondiale sur la prise en compte de la problématique fiscale et douanière dans un contexte de santé publique.

ANNEXE II - PRÉSENTATION DU VIETNAM (SOURCE : MAEE)

INTRODUCTION

En dépit de l'ouverture du Vietnam à de nouveaux partenaires occidentaux comme asiatiques, les liens tissés par l'Histoire ainsi que le niveau élevé de notre coopération font toujours de la France un partenaire privilégié dans ce pays et son principal interlocuteur en Europe. Les relations bilatérales franco-vietnamiennes sont bonnes. Nourries par un dialogue dense et régulier, elles ne souffrent d'aucun contentieux.

PRÉSENTATION DU PAYS

Données générales

Nom officiel :

République socialiste du Vietnam

Nature du régime :

Etat centralisé, régime de parti unique

Chef de l'Etat :

Nguyen Minh Triet, président de la République

Chef du Gouvernement :

Nguyen Tan Dung, Premier ministre

Secrétaire général du Parti communiste vietnamien :

Nguyen Phu Trong (depuis le 19 janvier 2011)

Données géographiques

Superficie :

331 041 km²

Capitale :

Hanoï

Villes principales :

Hanoï, Ho Chi Minh Ville, Hai Phong, Da Nang

Langue (s) officielle (s) :

vietnamien

Langue (s) courante (s) :

vietnamien

Monnaie :

Dong

Fête nationale :

2 septembre, commémore la proclamation de l'indépendance du Vietnam par Hô Chi Minh, le 2 septembre 1945

Données démographiques

Population :

87,5 millions (2009)

Densité :

263 hab/km²

Croissance démographique :

1,4% (2007)

Espérance de vie :

74 ans (2007)

Taux d'alphabétisation :

90,3 %

Religion (s) :

Bouddhistes (75 %), catholiques (7 %), caodaïstes (2 %), hoa hao (2 %), protestants (0,75 %), musulmans (0,1 %)

Indice de développement humain :

0,733 (105ème place) (rapport sur le développement humain 2007/2008)

Données économiques (source DGTPE)

PIB (2009) :

92,16 Mds USD

PIB par habitant, en parité de pouvoir d'achat (2009) :

2 862 USD

PIB par habitant (2009) :

1 052 USD

Taux de croissance (2009) :

5,32 %

Taux de chômage (au sens du BIT) (2009) :

2,9 %

Taux d'inflation (2009):

7 %

Solde budgétaire (2009) :

- 8,2 %

Balance commerciale (2009) :

- 8,1 Mds USD

Principaux clients (2009) :

Etats-Unis (11,4 %), Japon (6,3 %), Chine (4,9%) 

Principaux fournisseurs (2009)

Chine (15,7 %), Japon (7,3 %), Corée du Sud (10,4 %),

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (2009) :

- agriculture : 20,7 %

- industrie : 40,3 %

- services : 39,1 %

Politique intérieure

Le XIe congrès du Parti communiste vietnamien (12-19 janvier 2011) a donné lieu au renouvellement des instances dirigeantes du Parti (Comité central et Bureau politique). Un nouveau Secrétaire général, Nguyen Phu Trong, a été élu. Il préside l'Assemblée nationale depuis 2006 et est membre du Bureau politique depuis 1997.

Le maintien au pouvoir d'une partie de l'équipe sortante devrait se traduire par la poursuite des grandes orientations politiques, principalement axées sur la recherche d'une croissance forte et des moyens d'en faire bénéficier le plus grand nombre.

Le pays connaît depuis plus de vingt ans des évolutions économiques et sociales importantes, sans que celles-ci n'aient, jusqu'à présent, eu de répercussion dans le domaine politique. Les plus grands défis qui se posent sont avant tout d'ordre social. La démographie vietnamienne est en effet caractérisée par une jeunesse nombreuse (56% de la population a moins de 30 ans), avec environ un million de jeunes arrivant chaque année sur le marché du travail, posant à la fois la question de la création d'emplois et de la qualification des jeunes. A ce constat s'ajoutent les inégalités croissantes, nées d'un boom économique qui profitent surtout aux villes, et les changements rapides et importants que connaît la société vietnamienne (évolution des moeurs, recul des solidarités traditionnelles...), rendant impératif pour le parti et le gouvernement le maintien d'un certain niveau de croissance, garantissant le bien-être social et une répartition satisfaisante de ce bien-être. C'est dans cet état d'esprit qu'a été lancé fin 2009 un important plan de soutien à la croissance économique.

Le durcissement sécuritaire dans le domaine des libertés publiques a été manifeste dans le contexte de la réaffirmation des prérogatives du Parti. Les autorités ont cherché à éviter que ne se renouvelle l'expérience de 2006, qui avait vu l'éclosion de noyaux d'opposition, ayant recours à internet comme moyen de mobilisation, dans les mois et semaines précédant le Xe congrès (18-25 avril 2006). Depuis lors, aucune décrispation n'est intervenue en matière de libertés publiques. Le contrôle étroit exercé sur la blogosphère reste entier.

Politique étrangère

La politique extérieure du Vietnam a connu, depuis la fin des années 1980, de profonds changements. A l'isolement du pays sur l'échiquier politique régional, allié à l'URSS contre Pékin, a succédé une volonté d'ouverture et de présence accrue sur la scène internationale.

La diplomatie vietnamienne poursuit aujourd'hui trois objectifs principaux : parfaire l'intégration internationale du pays, en appui à sa stratégie de développement économique ; garantir sa sécurité, en particulier en cherchant à contrebalancer l'influence de la Chine par l'implication de grands partenaires dans les affaires de l'Asie du Sud-est ; faire entendre la voix de Hanoi sur les sujets globaux. Conscient d'un certain particularisme national, le Vietnam est un des rares pays d'Asie du Sud-est à considérer qu'il a un rôle au-delà de la sous-région. Cet état d'esprit a été renforcé par ses deux années de membre non-permanent du Conseil de Sécurité et sa participation, en 2010, au G20. Après une année de présidence réussie de l'ASEAN en 2010, le XIecongrès a confirmé et élargi cette dynamique.

Les différents axes de la politique étrangère du Vietnam se sont manifestés de façon spectaculaire en 2010, à l'occasion de la présidence de l'ASEAN. Succédant à l'« année perdue » de la présidence thaïlandaise, la présidence de Hanoi a été un incontestable succès. Au-delà de l'adoption de mesures concrètes pour l'édification d'une « Communauté de l'ASEAN » à l'horizon 2015, le Vietnam a tiré avantage de sa position pour réaliser plusieurs avancées sur les questions politiques et de sécurité : introduction du sujet de la liberté de navigation en Mer de Chine du Sud dans les débats de l'ASEAN Regional Forum (ARF), première réunion des Ministres de la Sécurité publique (MACOSA), première réunion des Ministres de la Défense de l'ASEAN élargie à huit partenaires de dialogue, dont les Etats-Unis (ADMM+), et élargissement de l'East Asia Summit (EAS) à la Russie et aux Etats-Unis. La présidence de l'ASEAN, ses deux sommets et ses nombreuses réunions élargies, ont aussi fourni l'occasion à Hanoi de multiplier les contacts bilatéraux avec les Etats partenaires de l'organisation. Cette politique a eu des résultats particulièrement visibles avec les Etats-Unis, alors que l'administration Obama avait elle-même la volonté de se réengager en Asie du Sud-Est : entre juillet et octobre 2010, le Vietnam a reçu deux fois la visite de la Secrétaire d'Etat américain, une fois celle du Secrétaire à la Défense, et le Président vietnamien a co-présidé avec le Président Obama le deuxième sommet ASEAN-Etats-Unis. Succédant à des escales de navires de moindre tonnage depuis 2006, le port de Danang a par ailleurs reçu la visite, au mois d'août, du porte-avion USS George Washington et du destroyer USS John McCain.

Relation bilatérale

Une relation politique dense

Nos relations politiques sont avant tout rythmées par des rencontres régulières à haut niveau : trois visites présidentielles françaises au Vietnam (1993, 1997, 2004) ; visite en France du Président de la République socialiste du Vietnam en 2002, du Secrétaire Général du Parti communiste vietnamien en 2005 et du Premier ministre Nguyen Tan Dung en octobre 2007. La visite officielle du Premier Ministre François Fillon en novembre 2009 et celle du Ministre de la Défense en juillet 2010 ont été, une nouvelle fois, l'occasion de réaffirmer l'importance accordée à nos relations bilatérales avec le Vietnam. Les échanges de visite des groupes d'amitié parlementaires s'effectuent périodiquement. De même, les relations franco-vietnamiennes se nourrissent des relations entre collectivités locales, qui se réunissent régulièrement autour des assises de la coopération décentralisée franco-vietnamienne (la 8e édition s'est tenue à Haiphong début novembre 2010). Cependant, pour vivante et dense qu'elle soit, notre relation bilatérale est appelée à évoluer à la faveur des transformations rapides que connaît actuellement le Vietnam, notamment dans les champs de l'économie et de la coopération, pour passer d'une logique d'aide au développement à une logique de partenariat.

Evolution progressive de nos relations de coopération culturelle, scientifique et technique

Composé d'une dizaine d'établissements de recherche, de 3 Instituts Pasteur et de 5 Instituts français, le dispositif français en matière de coopération culturelle et scientifique au Vietnam est le plus important de la région. Les universités françaises attirent particulièrement les étudiants vietnamiens puisqu'ils constituent 67% de l'effectif d'étudiants sud-asiatiques en France.

En matière de développement, la France est le premier donateur bilatéral européen et le troisième mondial. L'Agence Française de Développement (AFD) a été autorisée à intervenir au Vietnam dès 1993. PROPARCO, sa filiale consacrée au secteur privé, y opère depuis 2001. Le montant total des engagements nets cumulés du groupe AFD au Vietnam s'élevait en 2009 à 964,5 millions d'euros au titre de 63 projets (20 sont aujourd'hui achevés). En 2010 l'AFD a accordé 164,8 millions d'euros en prêts et subventions ainsi que 3 subventions à des ONG pour plus d'un million d'euros. Le Vietnam est par ailleurs le pays d'Asie du Sud-Est comptant le plus grand nombre d'ONG françaises.

Cette coopération est encadrée par le Document Cadre de Partenariat signé à Hanoï en septembre 2006 ; celui-ci prévoit des engagements compris entre 1,25 et 1,4 milliards d'euros pour la période 2006-2010 et structure la coopération française autour de deux grands axes :

- les secteurs de concentration liés aux quatre objectifs de développement du millénaire (ODM) : l'appui au secteur productif, les infrastructures, l'agriculture et le développement rural, et la lutte contre le sida.

- les priorités transversales regroupant les quatre domaines de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, de l'appui à la bonne gouvernance et l'Etat de droit, de la promotion de la diversité culturelle et l'enseignement du français, et de l'appui à la coopération décentralisée et non-gouvernementale.

La coopération française doit évoluer progressivement avec la modernisation du Vietnam et anticiper son développement vers un statut de pays à revenu intermédiaire. Nos relations de coopération sont ainsi appelées à suivre les trois axes suivants: développement durable et climat, éducation et formation pour la croissance, expansion des relations économiques et technologies de pointes. Cette évolution progressive a été annoncée par le Premier Ministre lors de sa visite au Vietnam en novembre 2009.

Une relation économique appelée à se diversifier

Les échanges commerciaux en 2010 entre nos deux pays, évalués à 2,1 milliards d'euros, ont enregistré une hausse de 20% par rapport à 2009. Nos exportations ont atteint 680 millions d'euros, en hausse de 24% par rapport à l'année précédente.

Notre premier poste d'exportation est occupé par les matériels aéronautiques (232 millions d'euros), suivi du secteur pharmaceutique (en progression de 10%, avec 115 millions d'euros) et par les ventes dans le domaine de l'industrie agroalimentaire (progression de 18% avec 65 millions d'euros). Nos achats de produits vietnamiens, essentiellement des chaussures, des vêtements, des meubles ou bien des bijoux, ont progressé pour leur part de 18% (1,4 milliards d'euros), ce qui creuse notre déficit commercial de 13,5% (755 millions d'euros).

Notre part de marché s'établit désormais à 1,1% et la France se place au 15e rang des fournisseurs du Vietnam.

Dans les années à venir, les secteurs des biens de consommation et la filière agroalimentaire devraient également continuer de tirer nos exportations compte tenu du fort potentiel de développement du marché vietnamien et de notre offre dans ces domaines.

Principaux dossiers bilatéraux

Les aspects économiques ont été au coeur du déplacement du Premier ministre au Vietnam, en novembre 2009, comme en témoigne l'importante délégation de 45 chefs d'entreprises qui l'accompagnait. Plusieurs accords, arrangements techniques intergouvernementaux et protocoles financiers ont été signés à l'occasion de cette visite :

- Accord pour la création et le développement de l'Université des sciences et technologies de Hanoi (USTH).

- Accord pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

- Accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

- Accord relatif aux centres culturels.

- Arrangement technique relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

- Signature, par la secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, de trois protocoles financiers :

- Protocole financier relatif au projet de microsatellite d'observation des ressources naturelles, de l'environnement et des catastrophes naturelles (VNRED SAT-1).

- Protocole financier relatif au projet d'observation par satellite des bateaux et zones de pêche, ainsi que des ressources halieutiques (MOVIMAR).

- Protocole financier relatif au projet de la ligne pilote de transport ferré urbain de la Ville de Hanoï.

Plusieurs contrats commerciaux ont par ailleurs été signés entre les entreprises françaises et vietnamiennes (pour plus de 9 millions de dollars) dans les domaines de l'aéronautique, l'énergie, les télécommunications, les transports et les services bancaires.


* 1 ASEAN, à laquelle se joignent, lors des sommets de cette organisation, la Chine, le Japon et la Corée du Sud.