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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

31 janvier 2012 : Commémoration du 11 novembre ( rapport - commission mixte paritaire )

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

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Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Article 1er

Article 1er

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Alinéa sans modification

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

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Article 3

Article 3

La présente loi s'applique aux communes de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.