Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire

1 février 2012 : Aménagement numérique du territoire ( rapport - première lecture )

N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Philippe LEROY visant à assurer l'aménagement numérique du territoire,

Par M. Hervé MAUREY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

118 et 322 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

« La France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible » ; tel est le constat que faisait votre rapporteur dans son rapport d'information sur l'aménagement numérique de nos territoires, que votre commission avait adopté à l'unanimité le 6 juillet 20111(*). Il tirait la « sonnette d'alarme » sur la situation actuelle du pays en matière de haut débit et de téléphonie mobile et sur la nécessité de réviser substantiellement les modalités du modèle de déploiement retenu pour notre pays, en vue d'atteindre les objectifs ambitieux de couverture fixés par le Président de la République en matière de très haut débit, soit la desserte intégrale du territoire à l'horizon 2025.

Ce rapport s'inscrivait dans la droite ligne d'un précédent rapport, que votre rapporteur avait remis au Premier ministre en octobre 2010, sur le financement du très haut débit2(*). Il indiquait que la situation en matière de déploiement des réseaux numériques, fixes comme mobiles, à haut comme à très haut débit, était loin d'être optimale, avec notamment des parties entières du territoire non desservies ou de façon insatisfaisante. En outre, il se montrait très critique à l'égard du programme national très haut débit (PNTHD) mis en place par le Gouvernement à partir de 2010, en ce qu'il donne trop de latitude aux opérateurs privés dans leurs projets de déploiement, et au contraire pas assez aux collectivités territoriales.

Ce rapport a débouché, à la mi-novembre 2011, sur une proposition de loi rédigée par votre rapporteur et M. Philippe Leroy, relative à l'aménagement numérique du territoire3(*). Les 25 articles que comporte ce texte visent, non pas - ou tout du moins pas encore - à « changer de modèle » pour l'organisation du déploiement du très haut débit en France, mais à réviser le dispositif existant en vue d'en accroître l'efficacité pour tenter d'atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre. D'une façon générale, il est ainsi prévu de mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités, afin de rééquilibrer les relations entre ces deux catégories d'acteurs dont l'intervention, aux côtés de l'État, est fondamentale pour atteindre les objectifs de couverture fixés. Il propose également d'assurer un véritable haut débit pour tous et d'améliorer la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile.

Votre commission n'a pas souhaité modifier sensiblement l'économie de cette proposition de loi. Conservant son architecture générale, elle l'a cependant précisée ou complétée en plusieurs endroits, afin de faire de ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat », dont notre assemblée avait été l'initiatrice, une nouvelle étape vers la desserte harmonieuse de nos territoires en réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit.


* 1 Aménagement du territoire : passer des paroles aux actes, rapport d'information n° 730 (2010-2011) de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

* 2 Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France, rapport de M. Hervé Maurey au Premier ministre, octobre 2010.

* 3 Proposition de loi n° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.