Rapport n° 321 (2011-2012) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 1er février 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN RICHE ENCADREMENT NORMATIF DEVANT ÊTRE
ACTUALISÉ
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A. LES TEXTES LÉGISLATIFS
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B. LE CADRE RÈGLEMENTAIRE
ÉDICTÉ PAR L'ARCEP
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C. LES MESURES RÈGLEMENTAIRES PRISES PAR LE
GOUVERNEMENT
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A. LES TEXTES LÉGISLATIFS
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II. UN DISPOSITIF PRÊTANT LE FLANC À
LA CRITIQUE
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III. LES PISTES D'AMÉLIORATION DE LA
PROPOSITION DE LOI
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. UN RICHE ENCADREMENT NORMATIF DEVANT ÊTRE
ACTUALISÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier - Dispositions
générales
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Article 1er A (nouveau) - Déclaration
de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du
territoire et ses implications
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Article 1er (Article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) - Extension du
champ de compétences des schémas directeurs
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Article 2 (Article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) - Obligation
d'adoption et de révision, et portée des SDTAN
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Article 3 (Article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) - Annexion aux
schémas directeurs de conventions précisant les obligations
respectives des parties
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Article 3 bis (nouveau) (Article L. 111-5-1
du code de la construction et de l'habitation) - Obligation de rendre
raccordable au réseau très haut débit tout immeuble
à construire
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Article 3 ter (nouveau) (Article L. 1425-3
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels
d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique
(RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant
qu'opérateurs de services
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TITRE II - Mesures spécifiques
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CHAPITRE IER - Téléphonie
mobile
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Article 4 (Article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) - Recensement et
optimisation des points hauts d'émission
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Article 5 - Création d'un groupe de
travail chargé de redéfinir les critères et
d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième,
troisième et quatrième générations
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Article 6 (Article L. 34-8-5 [nouveau]
du code des postes et des communications électroniques) -
Achèvement de la couverture des zones « grises » et
« blanches » par l'itinérance locale ou la
mutualisation des infrastructures
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Article 7 - Détermination par l'ARCEP
des conditions de partage des installations du réseau 4G
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CHAPITRE II - Haut débit
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Article 8 - Reconnaissance d'un droit
à une connexion haut débit garantie par l'État
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Article 9 (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la
lutte contre la fracture numérique) - Éligibilité des
projets de montée en débit au FANT
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CHAPITRE III - Très haut
débit
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Article 10 (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la
lutte contre la fracture numérique) - Éligibilité des
« projets intégrés » au FANT
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Article 11 (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la
lutte contre la fracture numérique) - Financement par le FANT de projets
publics situés dans des zones AMII en cas de carence des
opérateurs
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Article 12 (Article L. 36-11 du code
des postes et des communications électroniques) - Compétence de
l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les
opérateurs des conventions attachées aux SDTAN
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Article 13 (Article L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) - Calendrier d'un
basculement généralisé du haut vers le très haut
débit
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Article 13 bis (nouveau) - Remise par
l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités
« réseau » et
« services »
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Article 14 - (Articles L. 32 et
L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques) -
Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de
réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son
activité règlementaire
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CHAPITRE IV - Mesures
financières
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Article 15 (Article 302 bis KI [nouveau] du
code général des impôts) - Taxe sur les abonnements aux
services de communications électroniques
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Article 16 (Article 302 bis KJ [nouveau] du
code général des impôts) - Taxe sur les ventes de
téléviseurs et de consoles de jeu
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Article 16 bis (nouveau) (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la
lutte contre la fracture numérique) - Affectation au FANT du produit des
sanctions financières payées par les opérateurs de
communications électroniques
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Article 17 (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la
lutte contre la fracture numérique) - Modulation des aides du FANT en
fonction du degré de ruralité des zones
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Article 18 - Rapport annuel de l'ARCEP sur
la tarification des entreprises
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Article 19 - Rapport de l'ARCEP sur la
boucle locale cuivre
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CHAPITRE V - Mesures diverses
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Article 20 (Article L. 111-2 du code
rural et de la pêche maritime) - Déploiement prioritaire du
très haut débit dans les zones rurales
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Article 21 - Création d'un
groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des
référentiels techniques
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Article 22 - Rapport du comité
national du très haut débit sur l'avancement du programme
national très haut débit
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Article 23 (Articles L. 122-2-12 et
L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) - Articulation entre les documents
d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique
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Article 24 (Article 24 de la loi
n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte
contre la fracture numérique) - Représentation du Parlement au
sein du comité national de gestion du FANT
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Article 25 - Gage financier
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TITRE Ier - Dispositions
générales
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ANNEXE I - TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE II - AVIS N° 12-A-02 DU 17 JANVIER
2012 DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE RELATIF À UNE DEMANDE D'AVIS
DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE
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ANNEXE III - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES