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Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire

1 février 2012 : Aménagement numérique du territoire ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Les amendements adoptés par votre commission sur cette proposition de loi visent, non à la modifier profondément, mais à l'actualiser, à la préciser ou à la compléter :

- en prévoyant un mécanisme d'élaboration par défaut au cas où aucun schéma ne serait rédigé dans un département (article 2) ;

- en détaillant le contenu des engagements des opérateurs, l'articulation entre schémas et conventions, et la publicité de celles-ci (article 3) ;

- en contraignant les opérateurs répondant à des appels d'offre pour des RIP à informer les collectivités de leur souhait de commercialiser des services sur ces réseaux (article additionnel après l'article 3) ;

- en imposant la desserte en fourreaux permettant d'accueillir la fibre de tout immeuble à construire (article additionnel après l'article 3) ;

- en précisant que la redéfinition des critères de couverture des réseaux mobiles ne s'accompagne pas d'une remise en cause des obligations figurant dans les licences (article 5) ;

- en précisant que le soutien à des « projets intégrés » vaut lorsqu'ils s'inscrivent dans des SIEG (article 10) ;

- en donnant à l'ARCEP compétence pour contrôler et sanctionner le non respect par les opérateurs des obligations inscrites dans les conventions (article 12) ;

- en supprimant le rapport demandé à l'ARCEP sur les paramètres financiers de la boucle locale cuivre, car l'Autorité a déjà récemment rendu un rapport sur le sujet (article 19) ;

- en transformant le GIP proposé pour l'harmonisation technique en simple comité de pilotage, afin d'éviter des coûts de structures qui se heurteraient aux règles de recevabilité financière (article 21).

En outre, la commission a souhaité supprimer la contribution de solidarité numérique sur les abonnements et de la taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu prévues pour alimenter le FANT (articles 15 et 16).