B. DES FAILLES ET DES INSUFFISANCES...
Les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité ont été, sur le terrain, génératrices de blocages et de réticences qui expliquent largement l'échec de la concertation dans 33 départements.
1. Un calendrier trop « serré »
Aux termes du calendrier prévu par la loi, les CDCI n'ont disposé au mieux que de quatre mois pour modifier les projets de schémas qui leur ont été présentés avant d'être adressés pour avis, en mai et en juin, aux collectivités concernées. Comme le rappelait votre rapporteur dans son rapport précité, « les quelques semaines imparties à la CDCI ne peuvent pas permettre à la concertation de jouer pleinement pour lever certains blocages et remédier à diverses difficultés de périmètre » : cette situation va à l'encontre de la vocation même des schémas, dont l'élaboration devait être, comme le soulignait le ministre de l'intérieur dans une circulaire de décembre 2010, « un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus » 7 ( * ) .
Dans ce contexte, et par-delà les nombreuses initiatives sénatoriales par lesquelles notre Haute Assemblée a démontré sa sensibilité particulière aux problèmes rencontrés par les élus locaux 8 ( * ) , il convient de rappeler que le gouvernement a pris conscience, à la fin de l'année 2011, de l'inadaptation du calendrier fixé par la loi du 16 décembre 2010 face aux difficultés constatées sur le terrain : M. François Fillon, Premier ministre, et M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, ont ainsi estimé nécessaire de donner davantage de temps à la concertation 9 ( * ) . Plus récemment, à l'occasion d'une communication sur la mise en oeuvre du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales, M. Richert a souligné que, dans les 33 départements où le SDCI n'avait pas pu être adopté, « la concertation avec les élus se [poursuivrait] en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l'évolution de l'intercommunalité ». Selon cette même communication, « l'absence de schéma ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que des mesures de rationalisation soient engagées sur certains territoires dès lors qu'elles sont consensuelles. Comme le Gouvernement en avait pris l'engagement, les CDCI seront alors consultées sur chaque projet avant qu'il soit soumis à l'avis des communes concernées, même si la loi n'a pas expressément prévu cette consultation » 10 ( * ) .
Ce consensus sur le calendrier trop « serré » de la loi de réforme des collectivités territoriales en matière de refonte de la carte intercommunale est, ainsi, de nature à appeler une nouvelle intervention du Parlement : il ne serait en effet ni opportun, ni légitime, qu'il soit pallié aux insuffisances de la loi par une application de cette dernière contraire à l'intention du législateur, qui n'avait pas souhaité donner mandat au gouvernement pour faire continuer la concertation au-delà de la date-butoir du 31 décembre.
* 7 Circulaire du 27 décembre 2010, disponible sur Internet à l'adresse suivante :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32307.pdf
* 8 Rappelons notamment que M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, a demandé un moratoire sur la mise en oeuvre de la réforme intercommunale dès le 25 septembre 2011.
* 9 Voir notamment les déclarations de M. Fillon du 7 octobre 2011 et de M. Philippe Richert le 20 octobre 2011, citées dans le rapport n° 67 (2011-2012) de la commission des lois sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité (p. 13).
* 10 Communication précitée du 25 janvier 2012.