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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

30 janvier 2013 : Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Défenseur des droits

M. Dominique Baudis, Défenseur des droits

M. Richard Senghor, secrétaire général

M. Denis Roth-Fichet, chef de pôle

Mme Audrey Keysers, responsable des relations avec les élus

Ministère de la justice

Mme Marie-Suzanne Le Quéau, directrice des affaires criminelles et des grâces

M. Hugues Courtial, magistrat

Tribunal de grande instance de Paris

M. Marc Bailly, vice-président de la 17ème Chambre

Union syndicale des magistrats

Mme Véronique Léger, secrétaire nationale

Mme Céline Parisot, trésorière nationale adjointe

Syndicat de la magistrature

Mme Françoise Martres, présidente

M. Eric Bocciarelli, secrétaire général

Conseil national des barreaux (contribution écrite)

M. Christian Charrière-Bournazel, président

M. Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et droits de l'Homme

Association des Paralysés de France (contribution écrite)

Personnalités qualifiées

M. Pierre Serne, président de la commission LGBT des Verts

Mme Dominique Trichet-Allaire, conseillère municipale à Nantes, déléguée aux droits des femmes