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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

6 février 2013 : Transports ( rapport - première lecture )

N° 338

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Roland RIES,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

260, 334 et 339 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec le Grenelle de l'environnement, l'État et, au-delà, la société civile, ont convenu d'un cap et d'un calendrier pour une transition écologique de notre économie, aussi bien que de nos modes de consommation. Les objectifs chiffrés sont audacieux, inédits : notre pays, pour lutter contre le réchauffement climatique, s'est proposé de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre avant 2020, alors même que la consommation y augmenterait ; à l'issue de la conférence environnementale, le Président de la République a même fixé un cap plus audacieux encore : réduire de 40 % nos émissions d'ici 2030.

Or les transports représentent, parmi les « gros émetteurs de CO2 », le seul domaine où l'empreinte carbone continue de se dégrader : alors que la tendance globale est à la baisse des émissions (- 5 % pour la France et - 10 % pour l'UE entre 1990 et 2008), les émissions du secteur des transports ont continué à croître de 10 % pour la France et de 25 % pour l'Union européenne entre 1990 et 2008. Sur la « trajectoire » du Grenelle, les transports se distinguent ainsi du logement, de l'industrie et même des BTP : chaque véhicule consomme moins de carburant, émet moins de particules et de gaz carbonique, mais l'ensemble du secteur continue de polluer davantage ; c'est que les déplacements continuent de progresser, et la tendance va se poursuivre dans les années à venir ; c'est, également, que le report modal, indispensable pour suivre la trajectoire du Grenelle, est quasiment au point mort : la route, même, continue de gagner des parts dans les transports de marchandises. Nous devons donc, ou bien reconnaître que nos objectifs étaient trop ambitieux, et tenir compte du réel, ou bien remettre les transports sur la trajectoire du Grenelle, par des mesures suffisamment fortes pour faire changer nos comportements, pour être décisive.

A l'aune de ce défi, les mesures de ce texte portant diverses dispositions relatives au transport paraîtront accessoires. Elles n'en participent pas moins à l'effort d'ensemble et leur utilité est évidente sur trois points au moins :

- l'augmentation des tarifs du transport routier pour accompagner l'écotaxe poids lourds, instituée par l'article 7, est une condition de la réussite même de cette première grande disposition de la fiscalité écologique ;

- les nouveaux moyens d'action confiés aux autorités pour déplacer les « épaves fluviales » (article 12) ou vendre les navires abandonnés (article 22), amélioreront le fonctionnement de nos voies d'eaux et de nos ports maritimes, au moment où on leur demande d'être plus efficaces, pour mieux participer au report modal ;

- diverses mesures techniques de ce texte, enfin, apportent des solutions pratiques à des problèmes identifiés de longue date et qui peuvent trouver leur source dans le génie administratif consistant parfois - trop souvent - à compliquer la gestion des choses, par des transpositions incomplètes, des règles contradictoires, ou encore des procédures byzantines, en bref, le bréviaire trop commun des tracasseries qu'on doit régulièrement lever par des textes fort utiles en pratique.

Autre grande mesure de ce projet de loi, qui valorise les gens de mer et l'économie maritime : l'application des grands principes de notre droit social aux navires venant travailler dans nos eaux intérieures et territoriales. Notre commission a examiné récemment le sujet, en adoptant la proposition de loi relative au cabotage maritime, dont Mme Evelyne Didier était la rapporteure. Face à la concurrence déloyale de navires, immatriculés en Europe mais employant des marins à des conditions « internationales », le Gouvernement, avec l'article 23, applique les conditions de l'État d'accueil, c'est-à-dire les règles sociales et de sécurité que la France peut imposer aux navires des pavillons étrangers, à tous les navires « utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises des prestations de service ». Avec cet article audacieux, le Gouvernement va aussi loin que les règles européennes l'y autorisent pour protéger l'emploi marin français, c'est un progrès important.

Au cours de sa séance du mercredi 6 février 2013, votre commission a examiné les 25 articles de ce texte et a adopté 34 amendements, dont 28 amendements sur proposition du rapporteur.

A l'issue de l'examen des articles, votre commission n'a pas adopté l'ensemble du texte dans la rédaction issue de ses travaux.