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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

C. DES RÉFORMES PRUDENTIELLES NÉCESSAIRES BIEN ENGAGÉES

1. Principe et innovations majeures de Bâle III

Créé en 1975 et hébergé par la Banque des règlements internationaux à Bâle, le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) est un groupe de travail composé de représentants (banques centrales, régulateurs, Trésors) de vingt-sept pays, dont l'objectif est de promouvoir et de renforcer les pratiques de surveillance du secteur bancaire au niveau international.

Dans le cadre de cette mission générale, le comité de Bâle publie des recommandations internationales en matière d'exigences prudentielles, notamment de fonds propres : les premières furent publiées en 1988 (Bâle I), les deuxièmes en 2004 (Bâle II).

Sous l'impulsion du G 20, le comité de Bâle a publié en décembre 2010 de nouvelles recommandations prudentielles tirant les leçons de la crise financière (Bâle III). Ces recommandations comprennent essentiellement :

- un relèvement du niveau et de la qualité des fonds propres ;

- la création de nouveaux outils, en particulier deux ratios de liquidité pour limiter la dépendance des banques au refinancement de court terme, et un ratio de levier, pour limiter l'endettement excessif des banques, indépendamment du risque associé.

Les ratios de solvabilité se calculent en divisant les fonds propres d'un établissement par ses actifs pondérés par le risque : en d'autres termes, il faut disposer de fonds propres plus importants pour des actifs plus risqués. Si les modalités de calcul ne sont pas modifiées par Bâle III, la réforme vise à la fois à renforcer la qualité des fonds propres admis dans le calcul, en les recentrant sur les seuls actifs à même d'éponger immédiatement les pertes (réserves et capitaux propres) et à ajouter aux ratios de base des « coussins » de capitaux supplémentaires, notamment un coussin de conservation de 2,5 % des actifs pondérés, et un coussin « contracyclique », pouvant aller jusqu'à 2,5 %, composés tous deux des capitaux de la meilleure qualité.

Source : Rapport n° 467 (2011-2012) du 6 mars 2012 de Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de Richard Yung sur la réglementation bancaire.

S'agissant de la liquidité, les recommandations de Bâle III visent à établir deux nouveaux ratios : un ratio de liquidité de court terme (« Liquidity Coverage Ratio », LCR), afin de limiter la dépendance des banques au refinancement à court terme, et un ratio de liquidité de long terme (« Net Stable Funding Ratio », NSFR), afin de réduire la transformation bancaire de long terme.